Interventions sur "paradis fiscaux"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur du texte, Fabien Roussel, qui s'affaire, avec son groupe politique, à faire résonner le sujet de la lutte contre les paradis fiscaux, axe fondamental de la lutte contre l'évasion fiscale. Il est en effet des sujets pour lesquels tout le Parlement doit prendre position et s'investir : celui de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive en est un, comme celui de la lutte contre le blanchiment des capitaux par la délinquance organisée. Ces sujets nous mènent irrémédiablement et implacablement vers les paradis fiscaux. Et ...

... toutes les bonnes volontés sur le sujet, pour, enfin, renverser un paradigme du laisser-faire en matière d'optimisation fiscale agressive. Ce laisser-faire, je le rappellerais à nos collègues du groupe Les Républicains, s'ils étaient présents, n'a que trop rapidement succédé à la déclaration fracassante du président Nicolas Sarkozy en septembre 2009, avant le sommet du G20 de Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c'est terminé. » J'en viens à une critique constructive de la proposition de loi. A-t-on avec ce texte une réponse cohérente, systémique et efficace ? Le sujet des États et territoires non coopératifs – ETNC – est évidemment essentiel. La proposition de loi élargit cette notion, à laquelle elle adjoint une nouvelle sanction. Mes collègues l'ont dit, cette proposition de lo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de faire reculer le fléau de la fraude fiscale internationale, et qu'en revanche, de telles mesures se retourneraient contre nos e...

De telles dispositions sont d'ailleurs prévues dans l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de l'action de notre majorité. L'actualisation de la liste française des paradis fiscaux est nécessaire. Nous poursuivons donc le même objectif que vous, chers collègues du groupe GDR, …

… mais nous n'en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points. Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes. L'article 1er de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffit à un État de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme un paradis fiscal. Le dernier de ces quatre critères – permettre « l'existence de régimes fiscaux dommageables » – est lui-même défini par sept sous-critères. Là encore...

...ronnemental, la perte annuelle de recettes fiscales en France s'élèverait à 60 à 80 milliards d'euros, tandis que la Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d'euros la même perte pour les États de l'Union européenne. Les Européens réclament à juste titre plus de transparence. L'Union européenne se positionne sur la scène internationale comme un élément moteur de la lutte contre les paradis fiscaux et cherche à faire évoluer la liste actuelle de l'OCDE. Vous pointez dans votre projet de loi le rôle des intermédiaires, en prenant l'exemple d'un cabinet fiscaliste des Côtes-d'Armor ayant aidé des centaines d'entreprises à ne pas payer leurs cotisations sociales. La Commission européenne a justement proposé d'appliquer aux intermédiaires des règles de transparence beaucoup plus strictes. La ...

...tante soit-elle, que nous sommes réunis pour défendre, mais l'égalité des citoyens devant l'impôt. Comment, en effet, expliquer à nos compatriotes que nous devons faire des efforts, réduire nos dépenses publiques et notre déficit, quand certaines entreprises et certains citoyens utilisent la loi, jouent avec elle ou lui contreviennent pour payer peu d'impôts ou pour ne pas en payer du tout ? Les paradis fiscaux sont un élément de cette chaîne qui permet l'optimisation, l'évasion ou la fraude fiscales. Ce terme apparemment positif de « paradis » – on parle en allemand d'« oasis », en anglais de « refuge » – recouvre une réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscaux nous p...

...t dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi par l'Union européenne en 1997...

...ents États. C'est un sujet dont nous ne parlons pas du tout ici. Nous verrons comment il sera traité dans le texte gouvernemental. Dans notre proposition de loi, nous avons simplement ajouté un volet concernant les sanctions applicables aux banques, afin de les ajouter aux sanctions françaises existantes, car – tout le monde s'accorde à le dire – les banques n'ont pas à aller s'installer dans des paradis fiscaux notoires pour procéder à des schémas d'optimisation fiscale. Enfin, certains estiment que la lutte contre les paradis fiscaux devait être menée à l'échelle internationale ; mais lorsque l'on se place à l'échelle internationale, l'Europe nous dit, comme Émilie Cariou l'a fort justement rappelé, que c'est aux États de prendre des décisions. Il faudrait se mettre d'accord ! Madame Louwagie, vous av...

...médiaire de mon collègue Éric Bocquet ? Il serait pourtant salutaire que les pays se réunissent en une conférence internationale des parties sur la justice fiscale ! Quand de telles initiatives sont prises, vous votez contre, mais quand nous essayons d'agir à l'échelle nationale, vous répondez qu'il faut le faire à l'échelle internationale ! À ce rythme-là, on n'avance pas et, à ce rythme-là, les paradis fiscaux ont toujours un temps d'avance sur nous. C'est toute la difficulté de notre combat. Comme l'ont rappelé Bastien Lachaud, Elsa Faucillon et Jean-Louis Bricout, le montant de l'évasion fiscale équivaut à celui de notre déficit. Nous avons fait beaucoup de pédagogie pour montrer l'avancée que représente notre texte de loi, le seul qui permette de faire rentrer de l'argent dans le budget de la natio...

Ils vont avoir peur, les paradis fiscaux !

...tion de loi pour définir le caractère non coopératif d'un État ou d'un territoire sont alternatifs, très larges voire ambigus et pourraient concerner de nombreux États. Il serait donc très difficile, en l'état, d'appliquer les dispositions de cette proposition de loi, car celles-ci conduiraient à ajouter de très nombreux pays – y compris nombre nos partenaires européens – à la liste française des paradis fiscaux, au risque d'annuler l'effet de dissuasion que doit entraîner, pour un État, le fait de figurer dans une telle liste. Ces imperfections nous laissent croire qu'il faudrait en revoir la rédaction. Un renvoi en commission permettrait sans aucun doute de parfaire le texte. Par ailleurs, une telle démarche ne peut être menée qu'en lien avec les initiatives communautaires. Nous entendons très bien vo...

...il prévoira une révision de la liste française en lien avec la liste européenne, l'application de sanctions graduées, mais aussi une lisibilité qui permettra d'afficher notre détermination collective face à ce fléau. Il en est de même de la mission d'information conduite entre nos murs sur le « verrou de Bercy ». Les travaux en cours permettront de traiter la question de la fraude fiscale et des paradis fiscaux, non par un seul biais, mais selon une approche globale, articulée et équilibrée qui permettra d'en couvrir tous les aspects. Nous souhaitons voir les résultats de ces travaux et travailler dans une logique d'ensemble et ambitieuse. L'un des facteurs clés du succès de ce travail est indéniablement la prise en considération des travaux et des réflexions de chacun d'entre nous, dans l'intérêt du pr...

… plutôt que de faire de tels commentaires ! Mais, comme cela a été dit tout à l'heure, la France doit être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je regrette que vous fassiez le choix d'enterrer ce texte en le renvoyant en commission. Vous dites non à une liste française des paradis fiscaux, à une liste crédible ; vous dites non à un tel travail. Les truands dans Les Tontons flingueurs disaient « Touche pas au grisbi ! ». Ils ont encore gagné, et je le regrette.

... pour obtenir un pas en avant. Deuxième point, une exigence : envoyer un signal politique fort en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Hier soir, les sénateurs ont malheureusement rejeté la proposition de résolution de notre collègue Éric Bocquet, visant à faire de notre pays l'initiateur d'une grande COP fiscale au niveau des Nations unies. Aujourd'hui, cette proposition de loi contre les paradis fiscaux doit-elle connaître le même sort ? Troisième point, une méthode : en commission des finances, le rapporteur Roussel a pris en compte certains amendements qui y ont été débattus ; aujourd'hui encore, il est prêt à faire évoluer le texte dans le cadre de la discussion sur les articles. Au regard du travail réalisé en commission – son rapport fera date ! – comme des amendements proposés aujourd'hui...

...nse sincèrement que si on arrive à trouver un équilibre en cette matière, votre proposition sera, comme vous le dites vous-même, la première pierre du futur texte de loi, une base indispensable pour aiguillonner le Gouvernement lorsqu'il nous soumettra son projet relatif aux sanctions. Celles-ci sont nécessaires et je serais fière que la France soit leader en Europe en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Il faut qu'on s'en donne les moyens car notre pays a la responsabilité d'assumer ce leadership en Europe. Je vous donne donc rendez-vous en commission pour continuer à travailler sur le sujet, et je compte sur l'aide du Gouvernement pour avoir suffisamment de recul, d'éléments d'évaluation et d'études d'impact.

Quand on voit ce que représente la fraude fiscale en termes budgétaires – 60 à 80 milliards d'euros – et ce qu'elle implique en matière d'acceptation de l'impôt, il est urgent d'agir. Comme je l'ai dit dans mon intervention en discussion générale, cette proposition de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux. Elle rénove en les améliorant les critères d'identification des paradis fiscaux sur le fondement de ceux retenus par l'Union européenne. Elle associe de manière inédite le Parlement à la définition des paradis fiscaux et interdit aux établissements bancaires d'y intervenir. Vous le voyez, ce texte comporte des dispositions intéressantes et le renvoi en commission ne se justifie pas puisque l'ado...

Même si cela a été dit, rappelons-le : depuis plus de quinze ans, de l'affaire Clearstream aux LuxLeaks, Panama papers et Paradise papers, la nécessité de mener une lutte sans concession contre les paradis fiscaux est une évidence pour toutes celles et tous ceux qui ont la volonté réelle de combattre le fléau de l'évasion fiscale, véritable délit de désolidarisation nationale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros. La présente proposition de loi donnerait aux députés que nous sommes le pouvoir de contrôler l'édition de la liste française des paradis fiscaux et d'obliger l'exécu...