Interventions sur "sanction"

...vant le sommet du G20 de Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c'est terminé. » J'en viens à une critique constructive de la proposition de loi. A-t-on avec ce texte une réponse cohérente, systémique et efficace ? Le sujet des États et territoires non coopératifs – ETNC – est évidemment essentiel. La proposition de loi élargit cette notion, à laquelle elle adjoint une nouvelle sanction. Mes collègues l'ont dit, cette proposition de loi soulève de nombreux points intéressants. Elle permet de sanctionner les entreprises passant par des États qui appliquent des taux globaux ou partiels d'imposition nuls ou particulièrement insuffisants. Elle remet aussi en avant le sujet du contrôle des banques, en partie en jachère depuis que le Conseil constitutionnel a censuré le reporting pay...

...auteurs de cette proposition, c'est que la France fasse à elle seule ce que l'OCDE peine à réaliser. Une telle bataille en solitaire serait inefficace contre ce qu'ils dénoncent à juste titre : les scandaleux montages d'évasion de Google, Microsoft, Amazon et autres multinationales. En revanche, elle pénaliserait à coup sûr les entreprises françaises d'envergure internationale, qui subiraient des sanctions en raison de leur présence dans certains pays, alors même que cette présence est indispensable. Ce serait faire le jeu de leurs concurrentes européennes et surtout américaines qui seraient, grâce à cette loi, débarrassées des entreprises françaises, souvent les plus innovantes. De plus, il est facile de prévoir que les États inscrits unilatéralement par la France sur sa liste des ETNC prendraien...

... les sociétés à 25 % d'ici à 2022 pourrait d'ailleurs être regardée par nos partenaires comme une offensive de concurrence fiscale. C'est pourquoi il est irréaliste d'inscrire tous ces États sur la liste des ETNC. Cela aboutirait à banaliser la notion d'États non coopératifs, à lui faire perdre le caractère infamant qu'elle a actuellement. Cela conduirait aussi à étendre exagérément le champ des sanctions : serait-il raisonnable de sanctionner nos entreprises qui investissent en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Tchéquie, tous pays considérés comme pratiquant une concurrence fiscale dommageable ? Vous m'avez compris, mes chers collègues, je défends l'idée, seule réaliste, que la lutte contre la concurrence fiscale ne peut pas être engagée unilatéralement par la France, sous peine d'être n...

Le « tout ou rien » ne permet pas d'envisager des sanctions modulables. Deuxième point, les sanctions doivent être applicables. L'article 2 de la proposition de loi présente comme unique sanction d'interdire aux établissements de crédit français d'exercer dans les États non coopératifs définis par l'article 1er. Dans ces conditions, qui nous semblent utopiques, les banques françaises devraient fermer la quasi-totalité de leurs filiales étrangères. Ima...

...r ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi par l'Union européenne en 1997, n'était pas simple. Le texte tente de le...

Le projet de loi du Gouvernement abordera les sanctions – c'est une bonne chose – en proposant de les graduer selon les manquements des différents États. C'est un sujet dont nous ne parlons pas du tout ici. Nous verrons comment il sera traité dans le texte gouvernemental. Dans notre proposition de loi, nous avons simplement ajouté un volet concernant les sanctions applicables aux banques, afin de les ajouter aux sanctions françaises existantes, car –...

... est d'autant plus choquant que, depuis le début de la législature, nous sommes engagés dans un effort de redressement des finances publiques et que nous avons adopté, l'année dernière, pour plus de 11 milliards d'euros de baisse d'impôts, ainsi qu'un certain nombre de dispositifs, dont le droit à l'erreur permettant aux contribuables – entreprises comme particuliers – de bonne foi de ne pas être sanctionnés. Les révélations des Paradise papers et d'autres scandales impliquant la complicité de réseaux d'État et d'intermédiaires ont confirmé l'ampleur de la fraude fiscale et le rôle trouble de certains acteurs. Ces révélations et ces scandales ont également montré que les Français ne voulaient plus voir la moindre indulgence à l'égard de ces comportements. Dans ce contexte, il est nécessaire et lé...

...'hui il nous faut changer de braquet en adoptant une démarche bien plus systémique et ambitieuse que ce qui est entrepris depuis quelques années. En matière de répression de la fraude fiscale, nous ne pouvons plus nous contenter d'adapter notre droit à la marge ; il faut le revoir et l'améliorer dans tous ses aspects. Il nous faut indéniablement parler de liste, mais aussi de police fiscale et de sanctions.

...es scandales, et le plus souvent en réaction à la parution d'articles de presse, il nous faut aujourd'hui un plan d'ensemble qui redonne l'initiative aux pouvoirs publics. Ce plan devra prévoir une liste plus pertinente des États non coopératifs – lesquels constituent, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal. Le Gouvernement devrait ainsi annoncer un plan global et coordonné d'action contre la fraude fiscale d'ici à la fin de l'année. Un texte complet devrait donc être présenté au Parlement, afin de renforcer l'arsenal de lutte...

...ur le rapporteur, mon groupe votera le renvoi en commission, mais il le fera pour pouvoir travailler sur les critères. Je pense sincèrement que si on arrive à trouver un équilibre en cette matière, votre proposition sera, comme vous le dites vous-même, la première pierre du futur texte de loi, une base indispensable pour aiguillonner le Gouvernement lorsqu'il nous soumettra son projet relatif aux sanctions. Celles-ci sont nécessaires et je serais fière que la France soit leader en Europe en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Il faut qu'on s'en donne les moyens car notre pays a la responsabilité d'assumer ce leadership en Europe. Je vous donne donc rendez-vous en commission pour continuer à travailler sur le sujet, et je compte sur l'aide du Gouvernement pour avoir suffisamment de recul, ...