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Documents législatifs
Proposition de loi N° 585 (
1 commentaire
, 25 amendements)
Rapport N° 683 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Fabien Roussel,
rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1935 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
47 mots
)
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