Interventions sur "évasion"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les années passent, les scandales se succèdent, mais la fraude et l'évasion fiscales continuent de coûter chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros à notre pays, et près de 1 000 milliards d'euros à l'Union européenne. Ces chiffres sont ahurissants, voire vertigineux, et nos concitoyens ne les acceptent plus. Ils ne les supportent plus et ils ont raison. Comment les accepteraient-ils, alors que, parallèlement, les « réformes difficiles », les « sacrifices », les « r...

...é à la fin de l'année 2017 indique que, si la réduction de la fiscalité des entreprises se poursuivait à un rythme égal, le taux d'imposition sur les sociétés pourrait être de 0 % en 2052. Est-ce notre projet ? Est-ce vraiment ce signal que vous voulez envoyer ? Nous ne vous demandons pas de dire ce que vous feriez des 80 milliards d'euros de recettes potentielles que représentent la fraude et l'évasion fiscales. Peut-être choisiriez-vous encore de les distribuer aux plus riches au lieu de les injecter dans les services publics, …

...gés au niveau européen, de nouvelles menaces apparaissent avec le Brexit et la politique fiscale de Donald Trump. À l'évidence, une partie de la solution réside en France, car on ne peut renvoyer tout au niveau européen. Tel est l'objet de l'article 1er. Très vite, il nous faudra faire sauter le verrou de Bercy et réfléchir sérieusement à inscrire jusque dans notre Constitution la lutte contre l'évasion fiscale. Une autre partie de la solution réside en Europe, avec l'harmonisation fiscale que j'ai évoquée, mais en ménageant un statut véritablement protecteur pour les lanceurs d'alerte. Enfin, à problème mondial, solutions mondiales : les travaux de l'OCDE engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs. Ils ont permis des avancées. Cela dit, tout le monde est loin d'être réuni autour de la ...

...e président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les sujets sur lesquels existe, au sein de notre assemblée, une forme de consensus. La question des paradis fiscaux, et plus largement celle de l'évasion fiscale, en est un exemple. S'il faut s'en réjouir, il faut aussi s'en méfier. Il faut tout d'abord s'en réjouir, parce que ce n'est qu'en agissant ensemble, de manière concertée, que nous parviendrons à avancer sur ce sujet.

Si la fraude, l'évasion et l'optimisation sont des sujets distincts, ces trois pratiques ont toutes pour conséquence la dégradation du pacte social, la baisse du consentement à l'impôt et le tarissement des ressources publiques. C'est pourquoi nous nous devons d'agir, sans pour autant faire croire à nos concitoyens que le problème est simple et qu'il peut être résolu facilement. II faut aussi, je le crois, ne pas nous ...

Dans ce domaine où trop de confusions persistent entre fraude, évasion et optimisation agressive, le principe d'une liste, claire, courte et surtout publique est le bon. Il s'inscrit dans le cadre de la pratique du name and shame, …

Le Président de la République y a fait référence encore aujourd'hui, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, en proposant de l'appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas le critère de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, le consensus établi au sein de notre assemblée pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales n'est, à ce stade, pas suffisant : c'est en effet à d'autres niveaux que les acteurs doivent prendre toutes leurs responsabilités. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est l'une des priorités du Gouvernement, ainsi que Mme la secrétaire d'État l'a expliqué tout à l'heure. C'en est également une de notre majorité parlementaire, dont un représentant s'exprime devan...

...s mauvaise – constitue une nouveauté. Cette initiative, qui est soutenue par de nombreux ministres européens, devrait être discutée le 21 mars, lors de la présentation par la Commission européenne de ses propositions sur la fiscalité du numérique. En parallèle, cela n'a pas empêché notre assemblée de s'emparer, de façon tout à fait complémentaire, de la question de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour mémoire, lors des débats autour du projet de loi de finances pour 2018, notre majorité a adopté un amendement visant à priver de leurs droits civiques les fraudeurs s'étant rendus coupables des infractions les plus graves. Au sein de la commission des finances, une mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales a été constituée : elle est présidée par notre collègu...

Nous comptons néanmoins sur vos travaux, cher collègue, comme sur ceux de la mission d'information que j'ai citée, pour enrichir notre réflexion commune au moment de l'examen du futur projet de loi de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

...ce-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Georges Pompidou, dont nous devons garder à l'esprit la clarté de vue disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. » Il avait en effet parfaitement compris les ravages que peut causer la fraude fiscale. Nous ne pouvons pas nier, en effet, les conséquences désastreuses de la fraude ou de l'évasion fiscales : elles plombent les recettes de l'État, minent nos finances publiques et ébranlent notre pacte républicain, tout en pénalisant toutes celles et tous ceux qui consentent à l'impôt. Nous déplorons également les stratégies de contournement de l'impôt : bien qu'elles soient souvent légales, elles sont parfois poussées à leur paroxysme et se révèlent tout aussi préjudiciables à notre économ...

Si nous saluons donc la volonté du rapporteur de remédier à ces difficultés par voie d'amendement, son initiative ne règle qu'en partie le problème. Certes, il nous faut lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais la méthode proposée ici n'est pas de bon augure. C'est pourquoi les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette proposition de loi.

...xaminons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une nouvelle liste française des paradis fiscaux, proposition présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sans doute, comme l'a déjà noté Mme Louwagie, dans l'idée de faire mentir Georges Pompidou, qui disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. ». Les nombreux et récents scandales d'évasion fiscale – Luxleaks, Panama papers ou Paradise papers, pour ne citer qu'eux – ont démontré combien les paradis fiscaux restaient d'une actualité brûlante. Malgré d'indéniables avancées, les efforts conduits aux niveaux international, européen et français butent toujours sur les pratiques dommageables et non coopératives de certains pays. Sous le mandat du président Nicolas Sarkozy, on nous annonça...

De la pédagogie, il en faut, j'en suis plus que jamais convaincu. Nous vivons en effet un moment pour le moins particulier. Alors que l'imagination de véritables spécialistes de l'évasion fiscale, passés maîtres dans l'art d'échafauder des stratégies d'optimisation et de contournement fiscal, ne faiblit pas, on assiste dans le même temps à la propagation d'un discours méthodiquement organisé, visant à mettre à mal le principe même de l'impôt et son caractère redistributif. Si certains médias, dans lesquels de soi-disant « spécialistes » et « économistes » interviennent en ce sens,...

... leur nom : des déserteurs fiscaux. Cessons de parler d'« exilés fiscaux », comme s'ils devaient partir en exil, fuyant un régime tyrannique, tel Victor Hugo à Guernesey. Non ! Ils vont toujours à Guernesey, certes, mais c'est en abandonnant ce qu'ils doivent à leur patrie et en refusant de contribuer, comme tout le monde, à sa prospérité. Il est impossible de chiffrer précisément le niveau de l'évasion fiscale, mais on l'estime à 60 milliards d'euros – selon une fourchette basse – ou à 80 milliards – selon une fourchette haute – par an pour la France, soit à peu près le montant du déficit public, censé justifier toutes les mesures d'austérité. Or l'évasion fiscale transite par les paradis fiscaux. Cet argent manque cruellement à la France : ce sont autant de services publics en moins, alors que...