Interventions sur "liste"

...blement et implacablement vers les paradis fiscaux. Et sur ce point, mes chers collègues, reprenons nos prérogatives ! La loi bancaire de 2013 a prévu qu'un débat se tienne chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères. À ce jour, il n'a jamais eu lieu. Il est grand temps que cela change. C'est bien la représentation nationale qui doit non seulement fixer une telle liste, outil clé permettant l'usage de nos mécanismes d'imposition des bénéfices en France, mais aussi en vérifier le caractère opérationnel. La publication des listes noire et grise de la Commission européenne justifie pleinement que ce débat ait enfin réellement lieu devant le Parlement. La proposition de loi de Fabien Roussel relaie à mon sens nos initiatives portées par amendement en novembre et ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de faire reculer le fléau de la fraude fiscale internationale, et qu'en revanche, de telles mesures se retourn...

...le même sac, sous l'appellation d'États ou territoires non coopératifs, des États qui pratiquent le secret bancaire – aujourd'hui une toute petite minorité – et ceux qui créent une concurrence fiscale dommageable. Or ces derniers, qui n'entrent pas dans la catégorie actuelle des ETNC, sont, eux, extrêmement nombreux, y compris parmi les membres de l'OCDE, voire de l'Union européenne. Pourquoi la liste des ETNC, actuellement régie par les dispositions de l'article 238-0 A du code général des impôts, et que cette proposition a pour objet de modifier, a-t-elle été élaborée ? Le but était de vaincre le secret bancaire et de convaincre les États qui le pratiquaient de conclure, avec la France comme avec d'autres pays membres de l'OCDE, une convention permettant l'échange de renseignements, en parti...

Il convient également de soutenir la volonté affichée dans ce texte d'instaurer un débat public, un dialogue entre le pouvoir exécutif et la représentation nationale, ainsi qu'une discussion annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs devant les commissions parlementaires compétentes.

De telles dispositions sont d'ailleurs prévues dans l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de l'action de notre majorité. L'actualisation de la liste française des paradis fiscaux est nécessaire. Nous poursuivons donc le même objectif que vous, chers collègues du groupe GDR, …

… mais nous n'en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points. Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes. L'article 1er de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffit à un État de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme un paradis fiscal. Le dernier de ces quatre critères – permettre « l'existence de régimes fiscaux dommageables » – est lui-même défini par sept sous...

...cales en France s'élèverait à 60 à 80 milliards d'euros, tandis que la Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d'euros la même perte pour les États de l'Union européenne. Les Européens réclament à juste titre plus de transparence. L'Union européenne se positionne sur la scène internationale comme un élément moteur de la lutte contre les paradis fiscaux et cherche à faire évoluer la liste actuelle de l'OCDE. Vous pointez dans votre projet de loi le rôle des intermédiaires, en prenant l'exemple d'un cabinet fiscaliste des Côtes-d'Armor ayant aidé des centaines d'entreprises à ne pas payer leurs cotisations sociales. La Commission européenne a justement proposé d'appliquer aux intermédiaires des règles de transparence beaucoup plus strictes. La liste européenne des paradis fiscaux...

...ne réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscaux nous propose plusieurs critères pour définir ces derniers. Il mérite d'être salué, car il promeut d'importantes initiatives internationales et européennes, qui représentent autant d'avancées. Je pense notamment à la liste de l'Union européenne, qui a mis du temps à émerger et qui, aujourd'hui, existe, même si l'on ignore jusqu'où elle va nous mener. Je songe aussi au critère de définition utilisé dans la proposition de loi et qui s'appuie sur la mise en oeuvre des mesures visant à limiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dites BEPS – même si, et c'est l'un des reproches que l'on pou...

J'aimerais répondre d'un mot aux différents intervenants. Il est exact que le sujet que nous abordons est difficile, complexe et même dangereux : nous nous attaquons à des intérêts puissants, à la mafia – cela a été dit par Laurent Saint-Martin. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à tous ceux qui s'attaquent à ce phénomène, notamment les journalistes et les lanceurs d'alerte. Je souhaite rendre un hommage particulier au journaliste Jan Kuciak, abattu récemment, avec sa femme, en Slovaquie.

...le. Nous l'avons dit dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi p...

... Au-delà des clivages que vous êtes enclins à remettre en cause, faire cesser l'évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays, surtout pour nous, parlementaires, qui devons prendre nos responsabilités, car c'est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable opportunité et la capacité de faire la loi. Fabien Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L'enjeu que représente l'identification des territoires qui s'exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale. Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales a...

...s d'ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l'hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l'initiative de la réunion d'une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d'élus, de représentants des nations, de lanceurs d'alerte, de journalistes, d'intellectuels, de citoyens et d'associations. En effet, il est temps de passer à la vitesse supérieure. Je pense à une phrase d'un de nos collègues sénateurs, Éric Bocquet : « Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d'ozone, les paradis fiscaux font des trous dans les finances publiques. » C'est cette question essentielle qui nous réunit aujourd'hui. Le Gouvernement est...

Dans ce domaine où trop de confusions persistent entre fraude, évasion et optimisation agressive, le principe d'une liste, claire, courte et surtout publique est le bon. Il s'inscrit dans le cadre de la pratique du name and shame, …

... du groupe Les Républicains. Vous en êtes d'ailleurs membre, monsieur le rapporteur. Cela étant dit, j'insiste sur l'échelle à laquelle la fraude et l'évasion fiscales doivent être combattues. Notre réponse, au groupe La République en marche, est encore et toujours européenne : s'il n'est pas le seul niveau adéquat, le niveau européen s'avère pertinent s'agissant de sujets transnationaux. Si la liste noire de l'Union européenne, publiée au début de cette année, est certes limitée – j'en conviens – , elle représente néanmoins une solide base pour construire une politique européenne coordonnée, puissante et efficace.

Cette liste est bien courte !

...vons la responsabilité de trouver les voies et moyens qui permettraient de mettre fin à ces comportements inadmissibles. Néanmoins, cette proposition de loi de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, aussi louable soit-elle dans son intention, nous semble, hélas, manquer sa cible. Selon ses auteurs, notamment Fabien Roussel, ce texte devrait permettre de faire émerger une liste française recensant les États ou les territoires non coopératifs en matière fiscale plus juste que la liste européenne. Or une liste nationale n'est pas une solution adaptée : en effet, une initiative isolée risquerait de s'avérer inefficace et d'aggraver la confusion existant entre les différentes listes de paradis fiscaux. Elle pourrait même se révéler contre-productive en pénalisant les seules...

...iveau, de prendre les mesures nécessaires. Celles-ci doivent être inspirées par la volonté, d'une part, de faire émerger un consensus sur ce sujet, grâce à une coopération régionale – voire mondiale – et, d'autre part, de lutter efficacement contre ce fléau à chaque échelon. C'est en ce sens qu'il faut saluer les résultats du travail mené par la Commission européenne : il a en effet abouti à une liste commune de dix-sept pays, rendue publique en décembre 2017, et cela même si, dès le mois de janvier 2018, elle n'en comptait plus que neuf. On sait à quel point le consensus est long et difficile à trouver au plan européen ; aussi l'aboutissement de cette liste n'en est-il que plus remarquable et prometteur. Prometteur, car il ne s'agit que d'une première étape : en l'absence d'un volet comporta...

Le travail entamé à l'échelon européen doit donc être renforcé et progressivement complété. La France s'est notamment engagée à défendre la mise en oeuvre d'un volet de sanctions dissuasives. C'est dans le cadre de cet engagement fort que s'inscrit la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de réviser les critères et le régime de sanctions de la liste française des paradis fiscaux. Nous tenons à remercier le rapporteur, Fabien Roussel, pour la qualité du travail qu'il a réalisé sur cette proposition de loi, en s'inspirant notamment des critères de l'Union européenne. Plus en détail, nous souscrivons totalement – j'y insiste – aux dispositions visant à prévoir un débat dans les deux assemblées sur la base de cette liste et du rapport annexé ré...

...mpact, afin que les sanctions soient pertinentes, efficaces et dissuasives. Les travaux préparatoires au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude y contribueront. Notre groupe propose en particulier d'étudier la pertinence et la faisabilité, à la fois juridique et technique, d'une taxe, à taux faible, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires qui figurent sur la liste des paradis fiscaux. J'en viens maintenant aux critères. Comme je l'ai dit, ceux-ci sont proches de ceux utilisés par l'Union européenne pour constituer la liste de décembre dernier. Ils s'appuient notamment sur les travaux menés au sein de l'OCDE, particulièrement ceux qui concernent les moyens de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, communément appelés ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une nouvelle liste française des paradis fiscaux, proposition présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sans doute, comme l'a déjà noté Mme Louwagie, dans l'idée de faire mentir Georges Pompidou, qui disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. ». Les nombreux et récents scandales d'évasion fiscale – Luxleaks, Panama papers ou Paradise papers, pour ne citer q...