Interventions sur "paradis"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur du texte, Fabien Roussel, qui s'affaire, avec son groupe politique, à faire résonner le sujet de la lutte contre les paradis fiscaux, axe fondamental de la lutte contre l'évasion fiscale. Il est en effet des sujets pour lesquels tout le Parlement doit prendre position et s'investir : celui de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive en est un, comme celui de la lutte contre le blanchiment des capitaux par la délinquance organisée. Ces sujets nous mènent irrémédiablement et implacablement vers les paradis fisca...

... toutes les bonnes volontés sur le sujet, pour, enfin, renverser un paradigme du laisser-faire en matière d'optimisation fiscale agressive. Ce laisser-faire, je le rappellerais à nos collègues du groupe Les Républicains, s'ils étaient présents, n'a que trop rapidement succédé à la déclaration fracassante du président Nicolas Sarkozy en septembre 2009, avant le sommet du G20 de Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c'est terminé. » J'en viens à une critique constructive de la proposition de loi. A-t-on avec ce texte une réponse cohérente, systémique et efficace ? Le sujet des États et territoires non coopératifs – ETNC – est évidemment essentiel. La proposition de loi élargit cette notion, à laquelle elle adjoint une nouvelle sanction. Mes collègues l'ont dit, cette propositi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de faire reculer le fléau de la fraude fiscale internationale, et qu'en revanche, de telles mesures se retourneraient cont...

De telles dispositions sont d'ailleurs prévues dans l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de l'action de notre majorité. L'actualisation de la liste française des paradis fiscaux est nécessaire. Nous poursuivons donc le même objectif que vous, chers collègues du groupe GDR, …

… mais nous n'en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points. Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes. L'article 1er de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffit à un État de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme un paradis fiscal. Le dernier de ces quatre critères – permettre « l'existence de régimes fiscaux dommageables » – est lui-même défini par sept sous-critères. L...

...ronnemental, la perte annuelle de recettes fiscales en France s'élèverait à 60 à 80 milliards d'euros, tandis que la Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d'euros la même perte pour les États de l'Union européenne. Les Européens réclament à juste titre plus de transparence. L'Union européenne se positionne sur la scène internationale comme un élément moteur de la lutte contre les paradis fiscaux et cherche à faire évoluer la liste actuelle de l'OCDE. Vous pointez dans votre projet de loi le rôle des intermédiaires, en prenant l'exemple d'un cabinet fiscaliste des Côtes-d'Armor ayant aidé des centaines d'entreprises à ne pas payer leurs cotisations sociales. La Commission européenne a justement proposé d'appliquer aux intermédiaires des règles de transparence beaucoup plus strict...

...tante soit-elle, que nous sommes réunis pour défendre, mais l'égalité des citoyens devant l'impôt. Comment, en effet, expliquer à nos compatriotes que nous devons faire des efforts, réduire nos dépenses publiques et notre déficit, quand certaines entreprises et certains citoyens utilisent la loi, jouent avec elle ou lui contreviennent pour payer peu d'impôts ou pour ne pas en payer du tout ? Les paradis fiscaux sont un élément de cette chaîne qui permet l'optimisation, l'évasion ou la fraude fiscales. Ce terme apparemment positif de « paradis » – on parle en allemand d'« oasis », en anglais de « refuge » – recouvre une réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscau...

...t dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi par l'Union européenne...

...ents États. C'est un sujet dont nous ne parlons pas du tout ici. Nous verrons comment il sera traité dans le texte gouvernemental. Dans notre proposition de loi, nous avons simplement ajouté un volet concernant les sanctions applicables aux banques, afin de les ajouter aux sanctions françaises existantes, car – tout le monde s'accorde à le dire – les banques n'ont pas à aller s'installer dans des paradis fiscaux notoires pour procéder à des schémas d'optimisation fiscale. Enfin, certains estiment que la lutte contre les paradis fiscaux devait être menée à l'échelle internationale ; mais lorsque l'on se place à l'échelle internationale, l'Europe nous dit, comme Émilie Cariou l'a fort justement rappelé, que c'est aux États de prendre des décisions. Il faudrait se mettre d'accord ! Madame Louwagie,...

...médiaire de mon collègue Éric Bocquet ? Il serait pourtant salutaire que les pays se réunissent en une conférence internationale des parties sur la justice fiscale ! Quand de telles initiatives sont prises, vous votez contre, mais quand nous essayons d'agir à l'échelle nationale, vous répondez qu'il faut le faire à l'échelle internationale ! À ce rythme-là, on n'avance pas et, à ce rythme-là, les paradis fiscaux ont toujours un temps d'avance sur nous. C'est toute la difficulté de notre combat. Comme l'ont rappelé Bastien Lachaud, Elsa Faucillon et Jean-Louis Bricout, le montant de l'évasion fiscale équivaut à celui de notre déficit. Nous avons fait beaucoup de pédagogie pour montrer l'avancée que représente notre texte de loi, le seul qui permette de faire rentrer de l'argent dans le budget de ...

Ils vont avoir peur, les paradis fiscaux !

...s que vous êtes enclins à remettre en cause, faire cesser l'évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays, surtout pour nous, parlementaires, qui devons prendre nos responsabilités, car c'est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable opportunité et la capacité de faire la loi. Fabien Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L'enjeu que représente l'identification des territoires qui s'exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale. Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales actuelles. Telle est la...

...E engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs. Ils ont permis des avancées. Cela dit, tout le monde est loin d'être réuni autour de la table de cette organisation, qui constitue le club des pays riches. Grands absents des négociations internationales, les pays en développement sont les victimes massives de l'évasion fiscale, les proies des multinationales confortablement installées dans les paradis fiscaux au détriment des populations locales. Nous profitons d'ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l'hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l'initiative de la réunion d'une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d'élus, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les sujets sur lesquels existe, au sein de notre assemblée, une forme de consensus. La question des paradis fiscaux, et plus largement celle de l'évasion fiscale, en est un exemple. S'il faut s'en réjouir, il faut aussi s'en méfier. Il faut tout d'abord s'en réjouir, parce que ce n'est qu'en agissant ensemble, de manière concertée, que nous parviendrons à avancer sur ce sujet.

... des priorités du Gouvernement, ainsi que Mme la secrétaire d'État l'a expliqué tout à l'heure. C'en est également une de notre majorité parlementaire, dont un représentant s'exprime devant vous. S'agissant de la fraude fiscale, tout d'abord, le Gouvernement présentera dans quelques semaines, comme vous le savez, un plan d'action contre l'évasion fiscale qui ira au-delà de la simple question des paradis fiscaux – même si celle-ci, j'en conviens, est essentielle. Il fera ultérieurement l'objet d'un projet de loi dont notre assemblée sera saisie. S'agissant, ensuite, de l'optimisation, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris au niveau européen une initiative qui vise à instaurer une taxe de 2 % à 6 % sur le chiffre d'affaires des géants du numérique, les fameux GAFA – Go...

... auteurs, notamment Fabien Roussel, ce texte devrait permettre de faire émerger une liste française recensant les États ou les territoires non coopératifs en matière fiscale plus juste que la liste européenne. Or une liste nationale n'est pas une solution adaptée : en effet, une initiative isolée risquerait de s'avérer inefficace et d'aggraver la confusion existant entre les différentes listes de paradis fiscaux. Elle pourrait même se révéler contre-productive en pénalisant les seules banques ou établissements de crédit français, tandis que leurs concurrents étrangers, parfois beaucoup moins vertueux, s'en tireraient à bon compte. En effet, il existe déjà un grand nombre de listes de paradis fiscaux, aux contours et aux critères d'applications variables. On peut même parler à ce propos d'une vér...

...nd d'ailleurs peu ou prou à celui du déficit budgétaire annuel de l'État, ce sont surtout des questions de consentement à l'impôt, de justice fiscale et d'égalité devant la loi qui se posent ici. Comme cela a été unanimement souligné lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des finances, une coordination à l'échelle mondiale serait nécessaire pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux. Face à l'ampleur de la tâche, parfois compliquée par le fait que certains pays n'ont pas la volonté de résoudre cette question, chaque État a la responsabilité, à son niveau, de prendre les mesures nécessaires. Celles-ci doivent être inspirées par la volonté, d'une part, de faire émerger un consensus sur ce sujet, grâce à une coopération régionale – voire mondiale – et, d'autre part, de ...

... travail entamé à l'échelon européen doit donc être renforcé et progressivement complété. La France s'est notamment engagée à défendre la mise en oeuvre d'un volet de sanctions dissuasives. C'est dans le cadre de cet engagement fort que s'inscrit la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de réviser les critères et le régime de sanctions de la liste française des paradis fiscaux. Nous tenons à remercier le rapporteur, Fabien Roussel, pour la qualité du travail qu'il a réalisé sur cette proposition de loi, en s'inspirant notamment des critères de l'Union européenne. Plus en détail, nous souscrivons totalement – j'y insiste – aux dispositions visant à prévoir un débat dans les deux assemblées sur la base de cette liste et du rapport annexé réalisé par les ministre...

...n que les sanctions soient pertinentes, efficaces et dissuasives. Les travaux préparatoires au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude y contribueront. Notre groupe propose en particulier d'étudier la pertinence et la faisabilité, à la fois juridique et technique, d'une taxe, à taux faible, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires qui figurent sur la liste des paradis fiscaux. J'en viens maintenant aux critères. Comme je l'ai dit, ceux-ci sont proches de ceux utilisés par l'Union européenne pour constituer la liste de décembre dernier. Ils s'appuient notamment sur les travaux menés au sein de l'OCDE, particulièrement ceux qui concernent les moyens de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, communément appelés « BEPS » – B...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une nouvelle liste française des paradis fiscaux, proposition présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sans doute, comme l'a déjà noté Mme Louwagie, dans l'idée de faire mentir Georges Pompidou, qui disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. ». Les nombreux et récents scandales d'évasion fiscale – Luxleaks, Panama papers ou Paradise papers, pour ne citer qu'eux – ont démontré c...