Interventions sur "paradis fiscaux"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur du texte, Fabien Roussel, qui s'affaire, avec son groupe politique, à faire résonner le sujet de la lutte contre les paradis fiscaux, axe fondamental de la lutte contre l'évasion fiscale. Il est en effet des sujets pour lesquels tout le Parlement doit prendre position et s'investir : celui de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive en est un, comme celui de la lutte contre le blanchiment des capitaux par la délinquance organisée. Ces sujets nous mènent irrémédiablement et implacablement vers les paradis fiscaux. Et ...

... toutes les bonnes volontés sur le sujet, pour, enfin, renverser un paradigme du laisser-faire en matière d'optimisation fiscale agressive. Ce laisser-faire, je le rappellerais à nos collègues du groupe Les Républicains, s'ils étaient présents, n'a que trop rapidement succédé à la déclaration fracassante du président Nicolas Sarkozy en septembre 2009, avant le sommet du G20 de Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c'est terminé. » J'en viens à une critique constructive de la proposition de loi. A-t-on avec ce texte une réponse cohérente, systémique et efficace ? Le sujet des États et territoires non coopératifs – ETNC – est évidemment essentiel. La proposition de loi élargit cette notion, à laquelle elle adjoint une nouvelle sanction. Mes collègues l'ont dit, cette proposition de lo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de faire reculer le fléau de la fraude fiscale internationale, et qu'en revanche, de telles mesures se retourneraient contre nos e...

De telles dispositions sont d'ailleurs prévues dans l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de l'action de notre majorité. L'actualisation de la liste française des paradis fiscaux est nécessaire. Nous poursuivons donc le même objectif que vous, chers collègues du groupe GDR, …

… mais nous n'en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points. Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes. L'article 1er de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffit à un État de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme un paradis fiscal. Le dernier de ces quatre critères – permettre « l'existence de régimes fiscaux dommageables » – est lui-même défini par sept sous-critères. Là encore...

...ronnemental, la perte annuelle de recettes fiscales en France s'élèverait à 60 à 80 milliards d'euros, tandis que la Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d'euros la même perte pour les États de l'Union européenne. Les Européens réclament à juste titre plus de transparence. L'Union européenne se positionne sur la scène internationale comme un élément moteur de la lutte contre les paradis fiscaux et cherche à faire évoluer la liste actuelle de l'OCDE. Vous pointez dans votre projet de loi le rôle des intermédiaires, en prenant l'exemple d'un cabinet fiscaliste des Côtes-d'Armor ayant aidé des centaines d'entreprises à ne pas payer leurs cotisations sociales. La Commission européenne a justement proposé d'appliquer aux intermédiaires des règles de transparence beaucoup plus strictes. La ...

...tante soit-elle, que nous sommes réunis pour défendre, mais l'égalité des citoyens devant l'impôt. Comment, en effet, expliquer à nos compatriotes que nous devons faire des efforts, réduire nos dépenses publiques et notre déficit, quand certaines entreprises et certains citoyens utilisent la loi, jouent avec elle ou lui contreviennent pour payer peu d'impôts ou pour ne pas en payer du tout ? Les paradis fiscaux sont un élément de cette chaîne qui permet l'optimisation, l'évasion ou la fraude fiscales. Ce terme apparemment positif de « paradis » – on parle en allemand d'« oasis », en anglais de « refuge » – recouvre une réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscaux nous p...

...t dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi par l'Union européenne en 1997...

...ents États. C'est un sujet dont nous ne parlons pas du tout ici. Nous verrons comment il sera traité dans le texte gouvernemental. Dans notre proposition de loi, nous avons simplement ajouté un volet concernant les sanctions applicables aux banques, afin de les ajouter aux sanctions françaises existantes, car – tout le monde s'accorde à le dire – les banques n'ont pas à aller s'installer dans des paradis fiscaux notoires pour procéder à des schémas d'optimisation fiscale. Enfin, certains estiment que la lutte contre les paradis fiscaux devait être menée à l'échelle internationale ; mais lorsque l'on se place à l'échelle internationale, l'Europe nous dit, comme Émilie Cariou l'a fort justement rappelé, que c'est aux États de prendre des décisions. Il faudrait se mettre d'accord ! Madame Louwagie, vous av...

...médiaire de mon collègue Éric Bocquet ? Il serait pourtant salutaire que les pays se réunissent en une conférence internationale des parties sur la justice fiscale ! Quand de telles initiatives sont prises, vous votez contre, mais quand nous essayons d'agir à l'échelle nationale, vous répondez qu'il faut le faire à l'échelle internationale ! À ce rythme-là, on n'avance pas et, à ce rythme-là, les paradis fiscaux ont toujours un temps d'avance sur nous. C'est toute la difficulté de notre combat. Comme l'ont rappelé Bastien Lachaud, Elsa Faucillon et Jean-Louis Bricout, le montant de l'évasion fiscale équivaut à celui de notre déficit. Nous avons fait beaucoup de pédagogie pour montrer l'avancée que représente notre texte de loi, le seul qui permette de faire rentrer de l'argent dans le budget de la natio...

Ils vont avoir peur, les paradis fiscaux !