Interventions sur "paradis fiscaux"

...tion de loi pour définir le caractère non coopératif d'un État ou d'un territoire sont alternatifs, très larges voire ambigus et pourraient concerner de nombreux États. Il serait donc très difficile, en l'état, d'appliquer les dispositions de cette proposition de loi, car celles-ci conduiraient à ajouter de très nombreux pays – y compris nombre nos partenaires européens – à la liste française des paradis fiscaux, au risque d'annuler l'effet de dissuasion que doit entraîner, pour un État, le fait de figurer dans une telle liste. Ces imperfections nous laissent croire qu'il faudrait en revoir la rédaction. Un renvoi en commission permettrait sans aucun doute de parfaire le texte. Par ailleurs, une telle démarche ne peut être menée qu'en lien avec les initiatives communautaires. Nous entendons très bien vo...

...il prévoira une révision de la liste française en lien avec la liste européenne, l'application de sanctions graduées, mais aussi une lisibilité qui permettra d'afficher notre détermination collective face à ce fléau. Il en est de même de la mission d'information conduite entre nos murs sur le « verrou de Bercy ». Les travaux en cours permettront de traiter la question de la fraude fiscale et des paradis fiscaux, non par un seul biais, mais selon une approche globale, articulée et équilibrée qui permettra d'en couvrir tous les aspects. Nous souhaitons voir les résultats de ces travaux et travailler dans une logique d'ensemble et ambitieuse. L'un des facteurs clés du succès de ce travail est indéniablement la prise en considération des travaux et des réflexions de chacun d'entre nous, dans l'intérêt du pr...

… plutôt que de faire de tels commentaires ! Mais, comme cela a été dit tout à l'heure, la France doit être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je regrette que vous fassiez le choix d'enterrer ce texte en le renvoyant en commission. Vous dites non à une liste française des paradis fiscaux, à une liste crédible ; vous dites non à un tel travail. Les truands dans Les Tontons flingueurs disaient « Touche pas au grisbi ! ». Ils ont encore gagné, et je le regrette.

... pour obtenir un pas en avant. Deuxième point, une exigence : envoyer un signal politique fort en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Hier soir, les sénateurs ont malheureusement rejeté la proposition de résolution de notre collègue Éric Bocquet, visant à faire de notre pays l'initiateur d'une grande COP fiscale au niveau des Nations unies. Aujourd'hui, cette proposition de loi contre les paradis fiscaux doit-elle connaître le même sort ? Troisième point, une méthode : en commission des finances, le rapporteur Roussel a pris en compte certains amendements qui y ont été débattus ; aujourd'hui encore, il est prêt à faire évoluer le texte dans le cadre de la discussion sur les articles. Au regard du travail réalisé en commission – son rapport fera date ! – comme des amendements proposés aujourd'hui...

...nse sincèrement que si on arrive à trouver un équilibre en cette matière, votre proposition sera, comme vous le dites vous-même, la première pierre du futur texte de loi, une base indispensable pour aiguillonner le Gouvernement lorsqu'il nous soumettra son projet relatif aux sanctions. Celles-ci sont nécessaires et je serais fière que la France soit leader en Europe en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Il faut qu'on s'en donne les moyens car notre pays a la responsabilité d'assumer ce leadership en Europe. Je vous donne donc rendez-vous en commission pour continuer à travailler sur le sujet, et je compte sur l'aide du Gouvernement pour avoir suffisamment de recul, d'éléments d'évaluation et d'études d'impact.

Quand on voit ce que représente la fraude fiscale en termes budgétaires – 60 à 80 milliards d'euros – et ce qu'elle implique en matière d'acceptation de l'impôt, il est urgent d'agir. Comme je l'ai dit dans mon intervention en discussion générale, cette proposition de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux. Elle rénove en les améliorant les critères d'identification des paradis fiscaux sur le fondement de ceux retenus par l'Union européenne. Elle associe de manière inédite le Parlement à la définition des paradis fiscaux et interdit aux établissements bancaires d'y intervenir. Vous le voyez, ce texte comporte des dispositions intéressantes et le renvoi en commission ne se justifie pas puisque l'ado...

Même si cela a été dit, rappelons-le : depuis plus de quinze ans, de l'affaire Clearstream aux LuxLeaks, Panama papers et Paradise papers, la nécessité de mener une lutte sans concession contre les paradis fiscaux est une évidence pour toutes celles et tous ceux qui ont la volonté réelle de combattre le fléau de l'évasion fiscale, véritable délit de désolidarisation nationale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros. La présente proposition de loi donnerait aux députés que nous sommes le pouvoir de contrôler l'édition de la liste française des paradis fiscaux et d'obliger l'exécu...