Interventions sur "sanction"

... est d'autant plus choquant que, depuis le début de la législature, nous sommes engagés dans un effort de redressement des finances publiques et que nous avons adopté, l'année dernière, pour plus de 11 milliards d'euros de baisse d'impôts, ainsi qu'un certain nombre de dispositifs, dont le droit à l'erreur permettant aux contribuables – entreprises comme particuliers – de bonne foi de ne pas être sanctionnés. Les révélations des Paradise papers et d'autres scandales impliquant la complicité de réseaux d'État et d'intermédiaires ont confirmé l'ampleur de la fraude fiscale et le rôle trouble de certains acteurs. Ces révélations et ces scandales ont également montré que les Français ne voulaient plus voir la moindre indulgence à l'égard de ces comportements. Dans ce contexte, il est nécessaire et lé...

...'hui il nous faut changer de braquet en adoptant une démarche bien plus systémique et ambitieuse que ce qui est entrepris depuis quelques années. En matière de répression de la fraude fiscale, nous ne pouvons plus nous contenter d'adapter notre droit à la marge ; il faut le revoir et l'améliorer dans tous ses aspects. Il nous faut indéniablement parler de liste, mais aussi de police fiscale et de sanctions.

...es scandales, et le plus souvent en réaction à la parution d'articles de presse, il nous faut aujourd'hui un plan d'ensemble qui redonne l'initiative aux pouvoirs publics. Ce plan devra prévoir une liste plus pertinente des États non coopératifs – lesquels constituent, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal. Le Gouvernement devrait ainsi annoncer un plan global et coordonné d'action contre la fraude fiscale d'ici à la fin de l'année. Un texte complet devrait donc être présenté au Parlement, afin de renforcer l'arsenal de lutte...

...ur le rapporteur, mon groupe votera le renvoi en commission, mais il le fera pour pouvoir travailler sur les critères. Je pense sincèrement que si on arrive à trouver un équilibre en cette matière, votre proposition sera, comme vous le dites vous-même, la première pierre du futur texte de loi, une base indispensable pour aiguillonner le Gouvernement lorsqu'il nous soumettra son projet relatif aux sanctions. Celles-ci sont nécessaires et je serais fière que la France soit leader en Europe en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Il faut qu'on s'en donne les moyens car notre pays a la responsabilité d'assumer ce leadership en Europe. Je vous donne donc rendez-vous en commission pour continuer à travailler sur le sujet, et je compte sur l'aide du Gouvernement pour avoir suffisamment de recul, ...