Interventions sur "Élan"

...cours de nos travaux en commission, ce diagnostic a fait consensus. Par ce texte, inscrit à l'ordre du jour réservé à l'initiative du groupe GDR, nous vous proposons plusieurs objectifs, plusieurs cibles, de façon non exhaustive. C'est une proposition de loi d'appel dont les éléments ont vocation à s'agréger au débat sur le projet de loi sur l'évolution du logement et l'aménagement numérique, dit ÉLAN. Nous nous opposerons dans le cadre de ce débat, monsieur le ministre, et ce ne sera pas une surprise ! Toutefois, le projet comportera un volet sur l'habitat indigne sur lequel nous pouvons et devons nous accorder. Quelles sont les orientations de ce projet de loi ? Il vise d'abord à instituer une autorité unique exerçant la police de l'habitat indigne au niveau des établissements publics de c...

...ges matériels – et surtout la casse humaine – causés par ces marchands de sommeil. Nous vous proposons de donner de la densité, de l'épaisseur, mais aussi de la réactivité, à cette entreprise de salut public. Par un renvoi en commission ? Eh bien nous en sommes, avec tous nos collègues, en particulier de la majorité, pour vous donner l'occasion et le temps d'approfondir le volet du projet de loi ÉLAN consacré à la lutte contre l'habitat indigne. Et pourquoi pas, même, consacrer à cette question un texte à part entière ? Vous avez dit en commission, monsieur Nogal, que les mesures pertinentes de cette proposition de loi pourraient être intégrées au projet de loi ÉLAN. Vous voulez, madame Dubos, « renforcer la détection des marchands de sommeil » : je vous renvoie à l'article 3 de cette propo...

le Gouvernement et la majorité parlementaire auraient tout à gagner à s'inspirer des idées des autres groupes. Pour l'instant, la politique du logement menée par le Gouvernement au cours de ses premiers mois d'existence n'est pas véritablement saluée par l'ensemble des acteurs du secteur – je crois même que beaucoup d'entre eux sont plutôt dubitatifs. Par ailleurs, le projet de loi ÉLAN ne fait pas pour l'instant de la lutte contre l'insalubrité un enjeu prépondérant – loin s'en faut. Notre proposition de loi et ce projet de loi ÉLAN ne me semblent donc pas opposés, mais plutôt complémentaires. C'est pourquoi je vous invite à discuter de nos propositions, et éventuellement à les amender. Nous espérons que rien n'est figé dans le marbre. J'ai écouté avec attention les ouvertures...

...monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite avant tout remercier le groupe GDR d'avoir déposé la proposition de loi dont nous débattons. En même temps, notre collègue Hubert Wulfranc a tout dit : il s'agit d'un texte d'appel. Je dirais même qu'il a un petit peu scié la branche sur laquelle nous sommes assis avec la loi ÉLAN. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : dans ce domaine, il est urgent d'intervenir. La lutte contre les marchands de sommeil est un angle mort de la politique du logement, qui concerne les familles et les personnes les plus précaires de notre pays. Il est de toute évidence nécessaire de légiférer. Depuis le mois de juillet, le Gouvernement travaille à un projet de loi ambitieux sur le loge...

...e l'amélioration du système de fichage ou l'interdiction pour les mauvais payeurs d'accumuler des biens. Elle oublie qu'il n'est pas vraisemblable de vouloir identifier l'acquéreur véritable d'un bien au moment de la signature du protocole de réservation. Pour combler ces lacunes et adapter les outils existants, il convient donc de prendre part à l'examen, dans les mois à venir, du projet de loi ÉLAN. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera particulièrement actif durant les débats sur ce futur projet de loi, afin qu'il soit ambitieux et apporte des solutions concrètes et opérationnelles pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Nous serons également attentifs à la mise en oeuvre rapide, ordonnée et efficace de ces mesures, afin qu'elles produisent leurs eff...

...de Jean-Christophe Lagarde. Néanmoins, notre groupe est convaincu qu'il faut aller plus loin : l'inventivité des marchands de sommeil pour échapper aux sanctions et pour poursuivre leur activité est malheureusement sans limite. Nous devons adapter notre réponse judiciaire et législative. Je crois que ce constat est partagé par l'ensemble des groupes et par le Gouvernement. Le futur projet de loi ÉLAN devrait, en effet, instaurer une présomption de revenus imputables aux marchands de sommeil. La justice présumera ainsi qu'ils ont perçu de l'argent de la location illégale de leur logement insalubre. Il reviendra alors au marchand de sommeil de prouver qu'il n'a pas perçu de telles ressources. En effet, il est indispensable de frapper durement les marchands de sommeil au portefeuille. Je salue ...

... performance énergétique, qui n'est pas opposable juridiquement : il n'est pas assez qualitatif pour certains, alors qu'il est obligatoire pour la mise en location. Pourtant, en raison d'un manque d'investissement dans la performance énergétique, ces bailleurs indélicats mettent bien des locataires dans une situation d'insécurité économique. Dans la perspective de l'examen du futur projet de loi ÉLAN, il me semble nécessaire que nous puissions trouver un moyen juridique permettant d'encadrer les charges fixes du logement, en liant le montant du loyer à sa performance énergétique. Je profite de la tribune pour attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre. Il ne me reste plus qu'à espérer que nos collègues de la majorité puissent avoir un éclair de lucidité, en réponse au calvair...

...ncs, est convaincu que nous devons renforcer les outils de lutte contre les marchands de sommeil. Le Gouvernement nous fournira très prochainement l'occasion de combler les lacunes et d'adapter les outils existants. C'est pourquoi j'invite tous les parlementaires qui le souhaitent à prendre part au processus dont le Gouvernement a pris l'initiative dans le cadre de l'élaboration du projet de loi ÉLAN. Il faut, en effet, conjuguer nos forces et nos compétences afin que celui-ci soit aussi ambitieux que possible en matière de lutte contre les marchands de sommeil.

...et allongement soit suffisamment dissuasif. Or tel est justement notre objectif : trouver des mesures assez contraignantes pour mettre définitivement fin à cette ignominie. Mes chers collègues, au terme d'une démarche de concertation inédite qu'a été la conférence de consensus, associant les parties prenantes, les élus locaux et les parlementaires, nous disposons désormais, avec le projet de loi ÉLAN, d'un texte solide sur le logement. Après la présentation de la stratégie du Gouvernement pour le logement en septembre par MM. Jacques Mézard et Julien Denormandie, les députés de la majorité sont fiers d'avoir contribué à cette nouvelle étape dans la concertation – concertation que nous poursuivons, notamment avec les membres de la commission des affaires économiques. Je veux ici rassurer nos ...

...vée des acquéreurs éventuels d'un bien immobilier. Vous le savez, la démarche gouvernementale que nous soutenons est une approche thématique et globale qui vise à réformer notre pays en privilégiant la concertation. Cette concertation s'est traduite par le succès de la conférence de consensus qui a pris fin au début du mois de février après six mois de discussion. C'est pourquoi le projet de loi ÉLAN, qui s'inspire des conclusions de cette conférence et qui sera prochainement examiné en conseil des ministres, prévoit, dans sa partie consacrée à l'amélioration du cadre de vie, d'intensifier la lutte contre les marchands de sommeil. Ainsi, tout comme pour les proxénètes, une présomption de revenus sera instaurée pour les marchands de sommeil. Cette proposition de loi pose les bonnes questions,...

...rs – je tiens à les remercier devant l'ensemble de nos collègues, ainsi que les agents publics qui nous accompagnent dans la préparation de nos propositions de loi – le soin de mettre ces décisions en musique. Je remercie tous ceux de nos collègues qui ont bien voulu veiller un peu tard de leurs contributions que nous nous efforcerons de reprendre et de défendre lors de l'examen du projet de loi ÉLAN.

...en matière de détection, notamment en permettant aux EPCI de percevoir désormais le montant des astreintes prononcées en complément des arrêtés d'insalubrité. Le souhait est également d'améliorer les outils de traitement des copropriétés dégradées en simplifiant leur mise en oeuvre et en facilitant les opérations de relogement des ménages dans le cadre des requalifications. Dans le projet de loi ÉLAN, il est proposé, enfin, d'instaurer une présomption de revenusissus de la mise à disposition de logements indignes, à l'image de ce qui est pratiqué en matière de trafic de drogue ou de contrefaçon, par exemple. Ce renversement de la charge de la preuve permettra à l'administration fiscale et aux juges de présumer que les prévenus ont perçu de l'argent de leur activité illégale et de les sanction...

...e position constructive sur d'autres, qui étaient utiles au débat. Nous sommes évidemment prêts à reprendre ce travail. Je m'y engage à titre personnel, et je pense que les collègues de mon groupe me suivront sur ce point. Compte tenu de la gravité du problème et des préoccupations que nous partageons tous, il faudra que nous nous retrouvions sur les dispositions correspondantes du projet de loi ÉLAN. J'espère d'ailleurs qu'il ne s'agira pas du seul titre ou chapitre du texte sur lequel nous parviendrons à trouver des accords. Nous voterons la présente motion de renvoi en commission, mais ce n'est pas une porte fermée, c'est au contraire une porte ouverte sur le projet de loi ÉLAN. Pour filer la métaphore employée précédemment, poursuivons notre élan. Ce travail parlementaire est utile, et l...

...s n'avons fait qu'ouvrir le débat, sans le refermer. On a vu, notamment lors de l'examen du texte en commission, que certains points ne convenaient pas, qu'il fallait retravailler sur certains thèmes. Mais, puisque vous avez dit que la proposition de loi était un texte d'appel, je vais répondre à votre appel. Nous nous pencherons de nouveau sur le sujet lorsque nous examinerons le projet de loi ÉLAN. À cette occasion, grâce à votre proposition de loi, qui aura du moins eu l'avantage de nous faire travailler en amont, nous pourrons avancer plus vite. Ainsi, pour répondre à l'appel que vous avez lancé, le groupe MODEM votera la motion de renvoi en commission.