Interventions sur "logement"

...s. Il est aussi pénalement qualifié. Au cours de nos travaux en commission, ce diagnostic a fait consensus. Par ce texte, inscrit à l'ordre du jour réservé à l'initiative du groupe GDR, nous vous proposons plusieurs objectifs, plusieurs cibles, de façon non exhaustive. C'est une proposition de loi d'appel dont les éléments ont vocation à s'agréger au débat sur le projet de loi sur l'évolution du logement et l'aménagement numérique, dit ÉLAN. Nous nous opposerons dans le cadre de ce débat, monsieur le ministre, et ce ne sera pas une surprise ! Toutefois, le projet comportera un volet sur l'habitat indigne sur lequel nous pouvons et devons nous accorder. Quelles sont les orientations de ce projet de loi ? Il vise d'abord à instituer une autorité unique exerçant la police de l'habitat indigne au n...

... Julien Denormandie, dit vouloir sanctionner ces « criminels » – c'est bien le mot qu'il a employé – : approfondissez, remaniez ! Madame Dubos, je vous renvoie à l'article 1er. Vous avez indiqué vouloir démanteler les réseaux de marchands de sommeil : approfondissez, travaillez ! Madame Dubos, monsieur Nogal, je vous renvoie à l'article 4. Vous avez dit que votre ambition est raisonnée : que les logements soient les plus confortables possibles : approfondissez, remaniez ! Monsieur Nogal, je vous renvoie à l'article 5. En conclusion, j'insiste sur le fait que nous devons travailler rapidement : les victimes l'exigent, et les élus locaux vous pressent de le faire – au premier rang desquels M. Klein, président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et maire de Clichy, successeur de notre ...

...amnations de marchands de sommeil en France sont rares, les procédures longues et bien souvent les peines trop légères. Le dernier exemple en date, vous venez de le citer, monsieur le ministre : il y a à peine un mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris, après sept longues années de procès et une relaxe en première instance ; ce monsieur louait jusqu'à 1 000 euros par mois de prétendus logements de 20 mètres carrés au nord de la Capitale à des familles ; les murs humides, les radiateurs qui se détachent, l'électricité qui ne fonctionne plus, le plafond qui tombe… tout cela, les familles entassées le payaient à prix d'or, et pendant vingt-cinq ans, cet individu a encaissé annuellement la rondelette somme de 350 000 euros de loyer et la mairie de Paris, quand elle l'a exproprié comme le v...

Il y a là un paradoxe absolument insupportable. Nous demandons également que les travaux de réhabilitation soient effectués en respectant certaines normes du neuf. Cette proposition a suscité de nombreuses discussions. Il ne s'agit évidemment pas d'appliquer systématiquement toutes les normes des logements neufs à l'ancien, ce qui n'est pas réalisable, mais de faire du cas par cas en permettant notamment, sur avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – , d'adopter des normes plus ambitieuses. Il est absolument essentiel de définir des normes allant au-delà de la simple décence, notamment dans les cas de plus en plus fréquents de divis...

le Gouvernement et la majorité parlementaire auraient tout à gagner à s'inspirer des idées des autres groupes. Pour l'instant, la politique du logement menée par le Gouvernement au cours de ses premiers mois d'existence n'est pas véritablement saluée par l'ensemble des acteurs du secteur – je crois même que beaucoup d'entre eux sont plutôt dubitatifs. Par ailleurs, le projet de loi ÉLAN ne fait pas pour l'instant de la lutte contre l'insalubrité un enjeu prépondérant – loin s'en faut. Notre proposition de loi et ce projet de loi ÉLAN ne me semb...

...la proposition de loi dont nous débattons. En même temps, notre collègue Hubert Wulfranc a tout dit : il s'agit d'un texte d'appel. Je dirais même qu'il a un petit peu scié la branche sur laquelle nous sommes assis avec la loi ÉLAN. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : dans ce domaine, il est urgent d'intervenir. La lutte contre les marchands de sommeil est un angle mort de la politique du logement, qui concerne les familles et les personnes les plus précaires de notre pays. Il est de toute évidence nécessaire de légiférer. Depuis le mois de juillet, le Gouvernement travaille à un projet de loi ambitieux sur le logement, la loi dite ÉLAN qui a été abondamment citée tout à l'heure. J'insiste sur le fait que ce projet de loi aborde de manière globale l'ensemble des aspects et des problématiq...

...té de location de biens immobiliers et de gestion de biens, après avoir exploité la misère d'une douzaine de familles condamnées à vivre en situation de suroccupation et d'insalubrité dans des chambres de 10 mètres carrés louées pour 500 euros par mois. Les bancs des parties civiles étaient d'ailleurs peu garnis car les victimes de ces criminels, de ces trafiquants, sont aussi les victimes du mal-logement, des tensions du marché immobilier et de la saturation du parc social, n'ayant jamais le bon contrat de travail ou le salaire trois fois supérieur au loyer permettant de s'inscrire dans un parcours locatif privé, n'étant jamais en bonne place dans la pile lorsque, travailleurs à temps plein au SMIC ou en intérim, on leur fait savoir qu'ils ne sont pas prioritaires au droit au logement. Moisissur...

...de l'extérieur. Tous les maires et les élus locaux confrontés à cette situation le disent : cette densification de fait, cette concentration non maîtrisée de la difficulté sociale, ces refuges de fortune qui font celle de propriétaires sans empathie sont aujourd'hui autant de freins à un développement durable et solidaire de la ville. La suroccupation et l'absence de comptabilisation de certains logements entraînent une surconsommation non programmée de l'espace et des équipements publics ; le stationnement sauvage envahit les zones pavillonnaires, les dépôts sauvages perturbent les circuits de collecte des déchets, les centres communaux d'action sociale sont débordés et les écoles craquent. Le sujet n'est pas neuf, mais sa recrudescence est évidente. Notre groupe politique attache une importanc...

Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale, qui repose sur l'exploitation de la misère, portant ainsi atteinte à la dignité humaine. Cette situation est un enjeu majeur, puisque le parc de logements privés indignes en France s'évaluerait à plus de 400 000 logements. En outre, malgré les 40 milliards d'euros de dépenses publiques annuelles dans la politique du logement, notre pays compte encore 4 millions de mal-logés, 4 millions de personnes vivant dans un logement insalubre, ou qui ne sont pas certaines de pouvoir payer leur loyer à la fin du mois. Je comprends donc absolument les préoccu...

La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité de notre politique du logement. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés comprend donc l'esprit de cette proposition de loi. Chacun de nos compatriotes doit pouvoir disposer d'un logement décent et adapté à ses besoins, à l'endroit de son choix. C'est une règle fondamentale de notre vie en société, car tout se construit à partir du logement : la recherche et l'épanouissement dans l'emploi, la rencontre des autres, ou enc...

...gement contraire à la dignité humaine, à deux ans de prison avec sursis, 500 000 euros d'amende et l'interdiction définitive d'exercer le métier de logeur. Pourquoi cette condamnation a-t-elle légitimement généré autant de réactions, d'émotions et d'articles de presse ? Sans doute parce qu'il nous paraît collectivement inconcevable que, en 2018, des familles avec des enfants s'entassent dans des logements de moins de 20 mètres carrés sans chauffage, sans électricité aux normes de sécurité et avec des infiltrations d'eau, pour des loyers exorbitants. Combien de fois ai-je reçu dans ma permanence, comme beaucoup d'entre vous, des familles venues nous montrer des photos ou leurs logements ? On a honte ! La vivacité des réactions à cette condamnation tient également au fait que l'on n'imagine pas qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l'exercice de notre mandat parlementaire, les sollicitations ne manquent pas, en tout cas pour ceux d'entre nous qui sont sur le terrain. Ces sollicitations sont diverses, mais un domaine apparaît particulièrement concerné par les requêtes : il s'agit du logement. De plus en plus, nous sommes confrontés à des concitoyens qui, dans leur logement, sont exposés à des situations d'indécence et d'insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire des marchands de sommeil peu scrupuleux. La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes, insalubres, sur-occupés, ou sous-chauffés. Au total, ce sont près de 1 million...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le mérite de placer au coeur de nos débats l'un des fléaux résultant de la crise du logement. Nous discutons ici des marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine en louant à prix d'or des logements indignes, le plus souvent à nos concitoyens les plus vulnérables. La législation actuelle, notamment la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fournit une base non négligeable à la lutte contre les marchands ...

...ieur le ministre, que représentent 500 000 euros en comparaison des 350 000 euros de revenus annuels engrangés pendant vingt-cinq ans, auxquels s'est ajoutée au mois de mars 2014 une indemnité de 6,7 millions d'euros, soit dix fois le prix d'acquisition du bien immobilier en 1989 ? Est-il normal que la Ville de Paris ait dû acheter cet immeuble pour qu'il soit ensuite détruit et remplacé par des logements sociaux ? Cet exemple est emblématique. Il montre à quel point il est nécessaire de légiférer afin de consolider les outils existants. Il importe d'endiguer le phénomène des marchands de sommeil, que M. Denormandie lui-même a qualifié de fléau. Il a rappelé que de plus en plus de personnes se spécialisent dans le business de la misère et que, si 3 000 arrêtés d'insalubrité sont prononcés chaque ...

...t souvent dans la détresse, sont victimes de cette situation. Il est difficile de leur faire prendre conscience que le traitement qu'ils subissent est illégal et qu'ils doivent alerter les autorités. La tension du marché et la saturation du parc social ne laissent pas d'autre choix à des populations qui traversent des difficultés de plus en plus grandes et qui sont exclues du marché classique du logement, que d'occuper un logement indigne, ce dont tirent profit des propriétaires indélicats ou de véritables marchands de sommeil. Qui n'a pas constaté, dans sa circonscription, des situations d'indécence et d'insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire par des marchands de sommeil ? Et pour cause : la France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes...

...n par amendement des quatre articles de la proposition de loi, qui vont tous dans le bon sens – qui sont de bon sens. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre les marchands de sommeil ; mais il faudra aussi lutter contre un autre phénomène. Ces marchands de sommeil gagnent énormément d'argent, et avec cet argent gagné illégalement – Stéphane Peu l'a dit – ils vont au tribunal et achètent des logements vendus par la justice. Notre justice est complice ! Ces ventes « à la barre » constituent un pur scandale. Combien avons-nous vu, dans nos permanences, de personnes qui nous racontent qu'elles ont acheté un logement pour 150 000 euros, qu'elles n'ont pas pu rembourser le prêt, qu'elles doivent 120 000 euros à la banque… Leur logement vaut maintenant 200 000 euros, mais, au lieu de le vendre 120...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du logement, et plus particulièrement des marchands de sommeil, est sensible, tant elle est présente dans nos territoires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement. C'est dans ce contexte que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous soumettent...

...ndécence. Voilà la réalité des gens. Or, s'il n'y a pas de solutions miracle, des outils concrets peuvent être mis en place. Par exemple, à Béziers, la commune et la caisse d'allocations familiales travaillent main dans la main, et ont instauré un système qui permet de sanctionner ceux que j'appellerai des marchands de sommeil à la petite semaine. Et ça marche ! Le dispositif s'est attaqué à 205 logements indécents : 92 d'entre eux ont été mis en conformité et, pour 98 autres, les allocations logements perçues par le propriétaire ont été suspendues. Vous voulez frapper les marchands de sommeil au porte-monnaie ? Voilà un moyen. Commençons par là ! Un autre encore : pourquoi ne pas durcir la délivrance des permis de louer en les étendant aux logements non seulement insalubres mais également indéc...

... présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Hubert Wulfranc, mes chers collègues, nous sommes saisis, dans le cadre de cette journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. En France, on estime à 420 000 le nombre de logements indignes, c'est-à-dire des logements qui exposent leurs occupants « à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé », selon les termes de la loi. Près de 52 % de ces logements appartiennent à des propriétaires bailleurs privés, dont certains se constituent un parc locatif et, par là même, un butin financier conséquent. Ces marchands de sommeil, qui prof...

...ments insalubres dans le 18e arrondissement. Cet arrêt ne doit pas pour autant nous freiner, car il était motivé par des faits particulièrement odieux. Oui, nous devons accentuer la répression contre ces trafiquants de la misère humaine. Dans son article 2, la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR donne la possibilité aux collectivités territoriales ou à l'État de récupérer l'aide au logement pour réaliser des travaux d'office dans le logement. Je pense que nous devons prendre le temps de réfléchir aux modalités d'application de cette mesure. En effet, les occupants ne pourront rester dans le logement en raison de l'importance des travaux. Ils devront être relogés et auront donc bien besoin de leur aide au logement. Ils ne doivent plus subir la double peine : habiter dans un logement...