Interventions sur "sommeil"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Hubert – , madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, les condamnations de marchands de sommeil en France sont rares, les procédures longues et bien souvent les peines trop légères. Le dernier exemple en date, vous venez de le citer, monsieur le ministre : il y a à peine un mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris, après sept longues années de procès et une relaxe en première instance ; ce monsieur louait jusqu'à 1 000 euros par mois de prétendus logements de 20 mètres carrés au ...

...c l'a expliqué, cette proposition de loi n'a pas l'ambition de couvrir l'ensemble de la problématique. Nous n'avons pas cette prétention car le sujet est, vous le savez, d'une telle complexité qu'une niche parlementaire ne pourrait suffire pour le traiter. Mais il s'agit ici de verser au débat des mesures claires qui remédient aux principales formes de contournement de la loi par les marchands de sommeil, des mesures développées après consultation des acteurs concernés sur le territoire. C'est un enjeu de salubrité publique : c'est pourquoi tous les groupes parlementaires devraient s'emparer de ces propositions. Pourtant, en commission des affaires économiques, tous les articles de notre proposition de loi ont été systématiquement rejetés, sans véritable débat de fond et en dépit du fait que cer...

...oi et ce projet de loi ÉLAN ne me semblent donc pas opposés, mais plutôt complémentaires. C'est pourquoi je vous invite à discuter de nos propositions, et éventuellement à les amender. Nous espérons que rien n'est figé dans le marbre. J'ai écouté avec attention les ouvertures que M. le ministre vient d'exprimer dans son intervention. Plutôt que de rejeter nos propositions contre les marchands de sommeil, j'invite donc la majorité parlementaire à les soutenir, quitte à les intégrer ensuite dans le futur projet de loi ou à les amender. Puisque nous partageons tous le même constat, puisque la lutte contre les marchands de sommeil doit faire consensus sur tous les bancs de notre assemblée, il est essentiel d'envoyer un signal fort et de voter largement ces propositions. C'est pourquoi les députés c...

... tout remercier le groupe GDR d'avoir déposé la proposition de loi dont nous débattons. En même temps, notre collègue Hubert Wulfranc a tout dit : il s'agit d'un texte d'appel. Je dirais même qu'il a un petit peu scié la branche sur laquelle nous sommes assis avec la loi ÉLAN. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : dans ce domaine, il est urgent d'intervenir. La lutte contre les marchands de sommeil est un angle mort de la politique du logement, qui concerne les familles et les personnes les plus précaires de notre pays. Il est de toute évidence nécessaire de légiférer. Depuis le mois de juillet, le Gouvernement travaille à un projet de loi ambitieux sur le logement, la loi dite ÉLAN qui a été abondamment citée tout à l'heure. J'insiste sur le fait que ce projet de loi aborde de manière glo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, la dernière proposition de loi que nous sommes amenés à examiner dans le cadre de cette journée de niche parlementaire vise à améliorer l'arsenal juridique permettant de lutter contre les marchands de sommeil, par un renforcement des sanctions et des obligations qui pèsent sur tout propriétaire dont le bien loué à autrui aura été frappé par un arrêté d'insalubrité ou de péril. Les outils permettant de lutter contre ce que l'on pourrait qualifier de « délit de marchand de sommeil » sont aujourd'hui largement jurisprudentiels. Ils résultent de la lecture combinée des dispositions législatives et réglem...

... l'espace et des équipements publics ; le stationnement sauvage envahit les zones pavillonnaires, les dépôts sauvages perturbent les circuits de collecte des déchets, les centres communaux d'action sociale sont débordés et les écoles craquent. Le sujet n'est pas neuf, mais sa recrudescence est évidente. Notre groupe politique attache une importance particulière à la lutte contre les marchands de sommeil. Dès 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion traitait explicitement de l'habitat indigne en lui donnant une définition précise. En 2010, notre collègue Sébastien Huyghe proposait une loi renforçant les pouvoirs du maire et du préfet, qui prévoyait également de soumettre les propriétaires non consentants à des astreintes, en réaffectant d'ailleurs les sommes co...

Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale, qui repose sur l'exploitation de la misère, portant ainsi atteinte à la dignité humaine. Cette situation est un enjeu majeur, puisque le parc de logements privés indignes en France s'évaluerait à plus de 400 000 logements. En outre, malgré les 40 milliards d'euros de dépenses publiques annuelles dans la politique du logement, notre pays compte encore 4 mi...

La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité de notre politique du logement. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés comprend donc l'esprit de cette proposition de loi. Chacun de nos compatriotes doit pouvoir disposer d'un logement décent et adapté à ses besoins, à l'endroit de son choix. C'est une règle fondamentale de notre vie en société, car tout se construit à partir du logement : la recherche et l'épanoui...

...tions à cette condamnation tient également au fait que l'on n'imagine pas que, dans notre capitale, Paris, et dans notre pays, la France, puisse encore prospérer ce type de trafic humain, qui touche les populations les plus fragiles et les plus vulnérables. Il s'agit de l'exploitation d'êtres humains, d'atteinte à la dignité et, disons-le clairement, d'un système mafieux. En outre, ce marchand de sommeil avait été relaxé en première instance et était visiblement passé chaque fois à travers les gouttes malgré quarante-quatre arrêtés d'insalubrité prononcés contre cet immeuble. La population a été profondément choquée. Par sa sévérité, le jugement de la Cour d'appel de Paris doit faire date. Les condamnations de ce type sont encore peu nombreuses. Cela a été dit : selon le Gouvernement, seuls quat...

...t pas, en tout cas pour ceux d'entre nous qui sont sur le terrain. Ces sollicitations sont diverses, mais un domaine apparaît particulièrement concerné par les requêtes : il s'agit du logement. De plus en plus, nous sommes confrontés à des concitoyens qui, dans leur logement, sont exposés à des situations d'indécence et d'insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire des marchands de sommeil peu scrupuleux. La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes, insalubres, sur-occupés, ou sous-chauffés. Au total, ce sont près de 1 million de personnes qui y vivent, ou plus exactement qui y survivent. Pour achever de s'en convaincre, il suffit de taper « marchands de sommeil » dans un moteur de recherche et de consulter les actualités qui défilent : ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le mérite de placer au coeur de nos débats l'un des fléaux résultant de la crise du logement. Nous discutons ici des marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine en louant à prix d'or des logements indignes, le plus souvent à nos concitoyens les plus vulnérables. La législation actuelle, notamment la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fournit une base non négligeable à la lutte contre les marchands de sommeil. J'évoquerai à mon tour le cas du ...

...,7 millions d'euros, soit dix fois le prix d'acquisition du bien immobilier en 1989 ? Est-il normal que la Ville de Paris ait dû acheter cet immeuble pour qu'il soit ensuite détruit et remplacé par des logements sociaux ? Cet exemple est emblématique. Il montre à quel point il est nécessaire de légiférer afin de consolider les outils existants. Il importe d'endiguer le phénomène des marchands de sommeil, que M. Denormandie lui-même a qualifié de fléau. Il a rappelé que de plus en plus de personnes se spécialisent dans le business de la misère et que, si 3 000 arrêtés d'insalubrité sont prononcés chaque année, seuls quatre-vingts à quatre-vingt-dix marchands de sommeil sont finalement condamnés. Il a enfin évoqué un plan inédit contre ces propriétaires voyous, qui s'inscrira dans le cadre du proj...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, lors d'une visite dans le Val-d'Oise, le secrétaire d'État à la cohésion des territoires, Julien Denormandie, a déclaré que « les marchands de sommeil seront traités comme des trafiquants ». Cette volonté politique ne date pas d'hier et s'appuie sur certains outils, qui ont été sensiblement renforcés au cours des dernières années. Toutefois, il reste encore et toujours des lacunes et des failles. Dans notre pays, en 2018, on exploite encore la misère et la détresse de certaines personnes, parmi les plus fragiles et les plus vulnérables, afin d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il existe en effet un scandale dans notre pays, où des marchands de sommeil exploitent en toute impunité la misère humaine. Mais il en existe un autre, peut-être plus grave : la France n'a pas été capable, depuis tant d'années, d'éradiquer ce phénomène que pourtant chacun connaît. Nous nous y sommes tous essayés, dans le cadre de la loi ALUR et de celles qui l'ont précédée. L'arsenal juridique est important – trop, peut-être – et très complexe – trop, certainement. De l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du logement, et plus particulièrement des marchands de sommeil, est sensible, tant elle est présente dans nos territoires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement. C'est dans ce contexte que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous soumettent leur proposition de loi. Je dois le dire : elle es...

Bref, vous vous donnez bonne conscience. La vérité, c'est que les choses sont plus compliquées. Les grands marchands de sommeil, les vrais trafiquants, ceux qui font de cette activité un métier, ceux qui commercent avec la misère, ne sont qu'une poignée. Ils sévissent à Paris et en région parisienne. Mais, ailleurs, cette question est marginale : l'insalubrité constitue un problème, c'est vrai, mais le véritable problème, c'est l'indécence. Voilà la réalité des gens. Or, s'il n'y a pas de solutions miracle, des outils con...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Hubert Wulfranc, mes chers collègues, nous sommes saisis, dans le cadre de cette journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. En France, on estime à 420 000 le nombre de logements indignes, c'est-à-dire des logements qui exposent leurs occupants « à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé », selon les termes de la loi. Près de 52 % de ces logements appartiennent à des propriétaires bailleurs privés, dont certains se constituent un parc locatif et, par là même, un butin f...

Avant tout, je remercie Stéphane Peu et Hubert Wulfranc pour cette initiative législative qui nous permet de questionner l'efficacité du droit positif en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Le mois dernier, la cour d'appel de Paris a infligé des sanctions sans précédent à un marchand de sommeil qui avait loué soixante et un appartements insalubres dans le 18e arrondissement. Cet arrêt ne doit pas pour autant nous freiner, car il était motivé par des faits particulièrement odieux. Oui, nous devons accentuer la répression contre ces trafiquants de la misère humaine. Dans son articl...

...re de ses engagements. Si M. Pupponi vous a demandé de les consolider, je les considère pour ma part comme des engagements fermes sur deux points : la récupération des APL, en cas de constat d'indécence, par les maires ou l'État pour entreprendre des travaux d'urgence, d'une part ; la révision de l'indemnité d'expropriation versée pour des biens indignes ou en péril appartenant à des marchands de sommeil – dans l'exemple sans cesse cité, cette indemnité aboutit à des conséquences indécentes. J'ai pris note de votre intention de faciliter la préemption par les collectivités publiques et, peut-être, de revoir, dans un sens inverse à celui de notre proposition, la déclaration d'intention d'aliéner. À cette heure, nous estimons que ce sont des avancées significatives. Une proposition de loi dispose...