Interventions sur "sanction"

...rener notre pays, malgré les nombreuses avancées de la loi ALUR de 2014 en la matière. En effet, les collectivités ont acquis la possibilité de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Pour ce faire, elles peuvent définir par délibération les zones dans lesquelles la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. Une sanction pénale d'interdiction d'achat d'un bien immobilier pendant cinq ans a été créée à l'encontre des marchands de sommeil condamnés. Une astreinte administrative a été introduite pour accompagner les arrêtés d'insalubrité ou de péril prononcés avec prescription de travaux. Pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour de retard et par arrêté, elle permet de garantir le suivi de ces arrêtés et leur carac...