Interventions sur "consultation"

... nous sommes appelés à examiner. Je tiens à remercier Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, qui reviendront sur le contexte : représentants de ce territoire, ils incarnent tous deux la volonté de dialogue et de paix indispensable à son avenir. Le présent texte participe de la volonté forte de toutes les parties, partisans de l'indépendance ou tenants du lien avec la France, de faire en sorte que la consultation soit claire, ouverte et sincère, à travers une question dont vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, le caractère binaire. Aucune contestation, aucun doute ne doit pouvoir s'exprimer au soir des résultats : la responsabilité en incombera à l'État et au Haut-commissaire qui est sur sur place, Thierry Lataste, dont nous connaissons l'engagement pour la Nouvelle-Calédonie. L'Accord de Noum...

...inistre dans cet hémicycle illustre, s'il en était besoin, le grand intérêt du sujet qui nous réunit. Le 4 novembre prochain, si la date est confirmée, à moins qu'il ne s'agisse du 28 octobre, une page importante de l'histoire et de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie s'écrira. Le référendum, prévu depuis vingt ans maintenant par l'Accord de Nouméa, se déroulera, qui permettra, nous l'espérons, la consultation du territoire sur son accession ou non à la pleine souveraineté. Cette page et cette date sont importantes, incontournables, car, comme l'a mentionné la présidente de la commission, elles sont gravées dans le marbre du titre XIII de la Constitution, au terme d'un processus singulier entamé il y a trente ans et auquel, il est important de le rappeler, tous les responsables politiques qui se sont ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que nous abordons le fameux projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et pour que nous prenions bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je voudrais rappeler la dernière phrase du point 5 de l'accord de Nouméa de 1998. Elle prévoit qu'au terme des trois consultations prévues par le texte « l'État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette ...

...nscrivant d'office tous les électeurs qui ne le sont pas encore sur les listes électorales générale et spéciale pour le référendum. Cette première disposition permet d'adjoindre à ce processus démocratique 11 000 personnes de plus : 7 000 Kanaks et 4 000 « Caldoches ». Nous approuvons également l'élargissement du corps électoral avec l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour la consultation de catégories de population légitimement concernées par le référendum : les natifs de l'île y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Nous soutenons ce projet de loi – j'insiste sur ce point – car il est l'aboutissement d'un processus de décolonisation initié dans un esprit républicain commun par les différentes parties prenantes de l'Accord de Nouméa. Nous y sommes favorables car ...

...us regarderons avec attention la teneur de la question qui sera posée aux électeurs puisqu'elle sera déterminée par décret en Conseil des ministres. Le Gouvernement doit être pleinement responsable à ce sujet, d'autant que, si l'on en croit le Premier ministre, la question sera simple et binaire. Le Conseil d'État a estimé que « les délais entre l'adoption de cette loi organique et la tenue de la consultation qui aura lieu au plus tard en novembre 2018 seront particulièrement tendus » ; il ne faut pas que la précipitation vienne entraver la bonne tenue du scrutin. Pour conclure, je voudrais rappeler les inégalités persistantes en Nouvelle-Calédonie. Là-bas, les écarts de richesse, les privilèges de certains, les injustices, sont encore bien réels et très mal ressentis. La colonisation a structuré une...

...998, mais propose une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes. D'abord, seront inscrits sur les listes électorales générales « tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ». Ensuite, seront inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation les « électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans ». L'objectif de ces mesures est essentiel : faire en sorte que les presque 11 000 natifs calédoniens – qu'ils soient de statut coutumier ou non – qui n'étaient pas inscrits sur les listes électorales le soient a...

...cation ou d'accès aux métiers, aux savoirs, à la culture – et je n'oublie pas les différences de revenus, la pauvreté et la misère sociale qui ont aussi été évoquées. Les chantiers en cours sont nombreux. Ils ont été évoqués, tant dans cet hémicycle qu'en commission. Les difficultés que j'ai évoquées rendent la tâche ardue, à l'heure où il nous appartient de nous assurer du bon déroulement de la consultation. Celle-ci sera scrutée, parce que d'aucuns voudraient la dupliquer. Ils voudraient calquer la situation néo-calédonienne sur des situations plus proches ou plus lointaines, qu'ils voudraient croire identiques alors qu'elles ne le sont pas. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est unique, les dispositions constitutionnelles dont elle bénéficie en attestent. La question qui se pose est donc celle de...

...raît indispensable que la parole ne soit pas confisquée par les seuls indépendantistes. À cet égard, le titre même du projet de loi organique me paraît orienté. Nous attendons d'ailleurs de savoir quelle sera la question posée lors de ce référendum : sera-ce celle inscrite dans l'Accord de Nouméa ? Vous savez tout aussi bien que moi l'importance de la formulation de la question lors de ce type de consultation. En outre, cet accord n'est pas incompatible avec l'affirmation par la France de son souhait de garder en son sein la Nouvelle-Calédonie, dont l'histoire se mêle depuis bien longtemps à celle de la métropole. Nous considérons que ce joyau de l'autre côté du monde fait partie intégrante de notre nation, représente un atout pour notre pays et souligne la présence de la France sur les cinq continen...

...six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l'opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d'origine kanake ou non, mais qui n'auraient pas pris les dispositions nécessaires seront inscrits sur la liste référendaire. Je souhaite à ce titre rappeler deux choses. Tout d'abord, selon l'intitulé même du projet, il s'agit d'une « consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ». Cette formulation n'est pas un choix politique, mais seulement la reprise des termes utilisés dans l'Accord de Nouméa – et dans le préambule, dans le document d'orientation et dans la loi organique du 19 mars 1999. Par conséquent, l'accession à la pleine souveraineté renvoie simplement à l'échéance prévue par le législateur qui,...

...éférendum. Je dis « historique » parce que nous avons une responsabilité collective devant l'histoire. L'intitulé même du titre XIII de la Constitution, « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », replace cette dernière au coeur d'un processus dynamique d'émancipation au terme duquel nous sommes précisément en train d'arriver. Nous avons donc la responsabilité de préparer la consultation du peuple calédonien, mais aussi et surtout de préparer le jour d'après. Car, comme le soulignait si justement Jean-Marie Tjibaou, l'important, ce n'est pas le jour du référendum, mais le lendemain. C'est le lien que l'on souhaite conserver avec la Nouvelle-Calédonie et avec son peuple quel que soit le choix exprimé lors du scrutin – maintenir le statut actuel, aller au bout de l'autonomie ou ac...

...venir de Yeiwéné Yeiwéné, d'Éloi Machoro, de Jacques Lafleur et bien sûr de Jean-Marie Tjibaou et de Michel Rocard, dont je veux encore souligner le courage politique et la stature d'homme d'État et qui a marqué l'histoire de la France, notamment – mais pas seulement – par cet accord politique. Si la finalité de ce premier article est bien de n'exclure aucun électeur autorisé à prendre part à la consultation qui en serait empêché pour des raisons purement juridiques, notamment ceux qui relèvent du statut civil coutumier, nous le soutenons. En tendant vers l'exhaustivité des listes électorales générales prévues ici, préalable indispensable à l'inscription sur la liste électorale référendaire spéciale de plusieurs Kanaks notamment, je veux bien croire que le point d'accord a été a priori trouvé. Nous e...

...nt aux Calédoniens seuls de se prononcer sur leur avenir mais, comme dans tout référendum, il est impératif de respecter la volonté exprimée dans les urnes. Or, en cas de scrutin qui acterait le refus d'indépendance, il est prévu qu'il soit possible d'organiser deux autres scrutins similaires. Potentiellement, les Calédoniens pourraient donc être amenés à se prononcer deux nouvelles fois après la consultation qui s'annonce. Pour nous, le respect du choix des électeurs est toujours fondamental, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole. Nous espérons donc que les Calédoniens continueront à démontrer leur attachement à la France autant que la France est attachée à ses territoires d'outre-mer.

Je rappelle que l'article 1er tend à faciliter au maximum l'inscription sur les listes générales, préalable nécessaire à l'inscription sur la liste électorale spéciale. Je rappelle aussi que ce dispositif est prévu à titre exceptionnel, uniquement à ce stade, l'année de la consultation.

Cet article 2 ne modifie pas le corps électoral, dont la composition correspond bien aux critères fixés en 1998. Il ne traite que la question de l'inscription d'office d'électeurs qui remplissent déjà, a priori, les conditions pour participer au scrutin, avec pour finalité d'inscrire le maximum d'électeurs pour la consultation. Ce n'est donc que la retranscription fidèle de l'accord du Comité des signataires. En ce sens, l'article respecte bien le consensus qui s'est dégagé.

L'article 5 bis prévoit, comme chacun sait, la possibilité de consulter le congrès sur le décret que l'État prendra en Conseil des ministres pour définir le libellé de la question. Le Gouvernement était antérieurement la seule autorité de consultation prévue par la loi organique : il nous a semblé que, pour un décret de cette importance, l'avis du congrès devait être sollicité. C'est d'ailleurs ce qu'a proposé le congrès dans son avis sur le projet de loi organique qui lui a été transmis. J'en viens précisément au libellé de la question : cela ne devrait pas causer de difficultés, et pourtant… Le problème n'est pas le sens : veut-on ou non l'...

...je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté ou non, je ne le veux pas – ou oui je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance, ou non je ne le veux pas. En ce qui nous concerne, nous sommes plutôt favorables à une rédaction la plus proche possible du texte de l'Accord de Nouméa, du texte du préambule, du texte de la loi organique – trois textes qui traitent d'une consultation d'accession à la pleine souveraineté – le mot « indépendance » n'y est jamais utilisé. Si l'on parle de pleine souveraineté, c'est parce que l'on a compris que l'indépendance et la souveraineté ne signifient pas automatiquement la même chose. La souveraineté, comme l'a dit à juste titre, il y a bien longtemps, Jean-Marie Tjibaou, c'est la capacité de négocier ses interdépendances. La souverainet...

...ge que l'hommage public sépare ceux que le combat pour la paix a unis. C'est ce que pour notre part nous préférons retenir sans esprit de polémique. Deuxième point, que celles et ceux de nos concitoyens qui nous écoutent se rassurent : ce texte extrêmement technique peut paraître bien compliqué mais il est le point de départ d'un processus qui va trouver à s'appliquer dans quelques mois, avec la consultation prévue pour cet automne. Si le texte est assez court, j'invite le Gouvernement à traduire intégralement la volonté du seizième Comité des signataires sans y ajouter quoi que ce soit, car il importe que l'État reste neutre et que la consultation soit la plus sereine possible, ce qui n'exclut pas que le Gouvernement fasse part de sa vision de l'avenir du territoire. Nous ne confondons pas les deux...