Interventions sur "électorale"

Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l'article 5, qui sont très précises. Apportant un certain nombre de corrections juridiques au code électoral, il prévoit les transmissions d'informations nécessaires pour que les commissions administratives électorales statuent. Je remercie le Premier ministre d'avoir rappelé, lors de son intervention à la tribune, que ce dispositif instaure une présomption réfragable, simple. Cela laisse une latitude aux commissions administratives électorales pour statuer en fonction des dossiers qui leur seront envoyés et pour décider si, oui ou non, en fonction des situations, des éléments complémentaires doivent être dem...