Interventions sur "ailleurs"

Je remercie Mme la garde des sceaux de cet avis. Puisqu'il revient à l'exécutif de traiter le décret en Conseil d'État, on peut considérer que la modification de ce texte ne peut être un motif de report de trois mois. Les représentants de la HATVP que notre groupe a auditionnés n'ont pas soulevé de difficultés techniques. Par ailleurs, le texte, sur bien d'autres aspects concernant les déclarations d'intérêts ou de patrimoine, fixe le délai à trois mois. Je ne vois pas en quoi, s'agissant de la participation dans une société de conseil, le délai de déclaration serait de six mois.

Je ne pense pas que l'on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s'est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil. Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d'appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n'est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu'un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la poursuivre, rest...

J'essaie de suivre le fil de ma pensée – d'ailleurs, ce n'est pas seulement la mienne, mais aussi celle de centaines de milliers d'électeurs que nous avons rencontrés, toutes et tous, au cours de cette campagne électorale…

Nous souhaitons revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à la suppression de ce bidule, de ce machin, de cet objet juridique mal identifié, de cette structure dédiée que pourrait être cette banque sui generis. Par ailleurs, je souhaite soulever un argument constitutionnel se fondant sur l'article 38 de la Constitution. Le Gouvernement peut effectivement être habilité à légiférer par voie d'ordonnances : c'est la fameuse technique des décrets-lois qui a parfois donné les pleins pouvoirs à l'exécutif sous les IIIe et IVe Républiques. Cependant, sous la Ve République, la procédure n'est pas soumise aux mêmes règles. À...

Si je n'ai pas pour habitude de suivre docilement l'avis du Conseil d'État, je le trouve très éclairant sur cette question. Cette dernière ne présente d'ailleurs aucun caractère d'urgence : puisqu'il n'y aura pas d'élections l'année prochaine, nous pouvons avancer à un rythme permettant au législateur de bien comprendre où l'on veut aller. Le Conseil d'État reproche au Gouvernement de ne lui avoir adressé l'étude d'impact, « au demeurant beaucoup trop sommaire », que le jour même de l'examen du projet de loi par la section de l'intérieur. Il souligne égal...