Interventions sur "bancaire"
3 interventions trouvées.
Aurélien Pradié :...tous a priori qu'il faut trouver une solution et mettre en place un dispositif, nous convenons également qu'on ne voit pas clairement ce qui sera véritablement mis en place. Je voudrais soumettre une autre piste à votre réflexion. Il se trouve en effet que la loi donne aujourd'hui à la Banque de France la faculté, au terme de trois refus essuyés par tout citoyen, d'imposer l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'une banque de son choix. C'est également le cas pour le Médiateur du crédit et pour la Banque de France en faveur des candidats, comme nous l'avons vu tout à l'heure. Pourquoi n'envisagerions-nous donc pas qu'au terme de trois refus, voire de deux, essuyés par un candidat auprès d'organismes de crédit ou de financement bancaire, il puisse se tourner vers le Médiateur du crédit, qui disp...
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d'obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s'agit plus là, en effet, de l'ouverture d'un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocratie permet de s'en passer. Avis défavorable.
Ludovic Pajot :... initialement, dont l'objectif affiché était de permettre un meilleur accès aux financements politiques. Nous avons, dès l'annonce de la création de cette structure, salué la démarche. Il est en effet inadmissible que des formations politiques qui recueillent des millions de suffrages n'aient accès à aucun financement en raison de l'attitude plus que contestable d'un grand nombre d'établissements bancaires, qui s'arrogent le droit de décider de façon parfaitement arbitraire qui a le droit de se présenter ou non. Comme vous le savez, notre formation politique a été victime de ce type de comportement des banques lors des dernières élections. Le nouveau dispositif évoqué l'article 12 du projet de loi doit, selon nous, être davantage encadré, notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux p...
