Interventions sur "décision"

Cet amendement a pour objet l'insertion, à l'article 12, d'un alinéa relatif à la motivation des éventuelles décisions de refus d'octroi de prêt. L'alinéa tend à prévoir que ces décisions devront être expressément motivées par des raisons objectives. Il prévoit également que les manquements au devoir d'impartialité de la structure dédiée peuvent faire l'objet d'un contentieux. Ce dispositif de structure dédiée prévu par le Gouvernement semble faire en partie écho à la banque de la démocratie évoquée initialemen...