Interventions sur "possible"

...e ne lui avoir adressé l'étude d'impact, « au demeurant beaucoup trop sommaire », que le jour même de l'examen du projet de loi par la section de l'intérieur. Il souligne également qu'« en raison de la très grande indétermination des choix du Gouvernement, qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d'avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité, il ne lui est pas possible d'apprécier l'adéquation de la mesure envisagée au regard des objectifs annoncés par le Gouvernement ».