Interventions sur "structure"

Nous souhaitons revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à la suppression de ce bidule, de ce machin, de cet objet juridique mal identifié, de cette structure dédiée que pourrait être cette banque sui generis. Par ailleurs, je souhaite soulever un argument constitutionnel se fondant sur l'article 38 de la Constitution. Le Gouvernement peut effectivement être habilité à légiférer par voie d'ordonnances : c'est la fameuse technique des décrets-lois qui a parfois donné les pleins pouvoirs à l'exécutif sous les IIIe et IVe Républiques. Cependant, sous la ...

Madame la garde des sceaux, vous voulez créer une banque de la démocratie alors qu'il n'y aura pas d'élections pendant les deux prochaines années. Cela vous laisse le temps de réfléchir ! Face à toutes les incertitudes que vous venez d'exprimer, je vous invite à prendre ce temps de la réflexion. Si nous devions créer une structure pérenne, le fait qu'elle n'ait aucune activité pendant deux ans serait assez insupportable. J'en reviens à la méthode. Vous agissez dans la précipitation : vous n'avez pas de réponse, pas de solution et vous demandez à l'Assemblée de délibérer sur la question. Madame la garde des sceaux, si votre intention est bonne et louable, votre intervention et les explications que vous nous avez apportées ...

… précise qu'« ainsi, seule une insuffisance avérée du marché de l'accès au crédit pour les candidats et partis politiques, après intervention éventuelle du nouveau médiateur créé par le présent projet de loi, pourrait justifier une intervention sous la forme soit d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, soit d'un mécanisme spécifique de financement ». J'en conclus que nous ne sommes pas assez éclairés sur cette question et que rien n'impose au législateur que nous sommes de voter cet article.

Cet amendement a pour objet l'insertion, à l'article 12, d'un alinéa relatif à la motivation des éventuelles décisions de refus d'octroi de prêt. L'alinéa tend à prévoir que ces décisions devront être expressément motivées par des raisons objectives. Il prévoit également que les manquements au devoir d'impartialité de la structure dédiée peuvent faire l'objet d'un contentieux. Ce dispositif de structure dédiée prévu par le Gouvernement semble faire en partie écho à la banque de la démocratie évoquée initialement, dont l'objectif affiché était de permettre un meilleur accès aux financements politiques. Nous avons, dès l'annonce de la création de cette structure, salué la démarche. Il est en effet inadmissible que des forma...