Interventions sur "conseiller"

...ux arguments que vous avez développés à la fin de la séance de cet après-midi, monsieur le rapporteur et président de la commission de la défense. Plus j'y pense et plus ce bel article me semble problématique. Nous demandons que le seuil soit supprimé pour les élections municipales et donc également pour les élections communautaires, cela va de soi. Soit vous permettez aux militaires d'être élus conseillers municipaux, dans toutes les communes ; soit vous considérez qu'on ne peut pas courir le risque qu'ils fassent de la politique – et on peut faire de la politique dans une commune de 500 habitants comme de 50 000.

...ux propos de mon collègue Lecoq. Il a fallu attendre une ordonnance de 1945 pour étendre le droit de vote aux militaires et l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme pour leur ouvrir l'accès à des associations professionnelles. Il a fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel pour que nous débattions aujourd'hui de la compatibilité du statut militaire avec un mandat de conseiller municipal. L'article 18 a évolué après son examen en commission et je vous en sais gré mais il reste marqué par le poids de l'histoire. Notre débat ne porte que sur la compatibilité du statut militaire avec un mandat local, mais dans le cadre d'une dérogation à une incompatibilité générale – c'est le plus important. Pourquoi fixer un seuil de 9 000 habitants pour les communes ? Pourquoi ne pas c...

...leur devoir de neutralité mais sans nous donner plus de précision. C'est donc à nous de trouver la juste mesure. C'était l'objectif que poursuivait le Gouvernement en nous proposant de fixer le seuil à 3 500 habitants. En commission, après avoir recueilli les avis des uns et des autres dans leur légitime diversité, nous avons considéré qu'on pouvait relever ce seuil et l'étendre à la fonction de conseiller communautaire. C'est dans cet état d'esprit et avec la volonté de trouver une solution qui rassemble le plus grand nombre de représentants de la nation que j'ai fait cette proposition. Je pensais que l'accord qui avait été trouvé au sein de la commission pouvait s'imposer dans l'hémicycle avant de constater que ce n'était pas forcément le cas, les députés qui ne font pas partie de la commission ...

Je vous remercie pour ces explications, madame la ministre, quoique je reste un peu perturbé par cette question – même s'il est vrai qu'il faut trouver un équilibre. Sur cette question, je rejoins mon collègue Lecoq et, évidemment, ma collègue Poueyto. Il y a plusieurs choses mais l'une d'entre elles me dérange en particulier : les conseillers municipaux des petites communes seraient « moins importants » que ceux des communes de plus de 9 000 habitants. Je considère quant à moi qu'un conseiller municipal d'une commune de 800, 1 000, 2 000, 3 000, 4 000 habitants a la même valeur, partage la même ambition et la même envie…

… Laissez-moi terminer, monsieur Jacques. La même valeur, la même ambition, la même envie, disais-je, que le conseiller municipal d'une ville un peu plus importante, laquelle n'est d'ailleurs pas nécessairement plus politisée. Des projets citoyens se situent au-delà ou en deçà de la gauche et de la droite, d'En Marche – comme vous l'avez dit – , du centre ou autre. Je rejoins mon collègue Lecoq et je me demande vraiment s'il n'y a pas là un problème d'égalité de traitement. Les militaires, souvent, s'engagent en ...

Ils font souvent de très bons conseillers municipaux, de très bons adjoints – j'en ai connu – et parfois de très bons maires.

...interdise aux militaires d'être candidats aux élections communautaires – communautés de communes ou d'agglomération. Le périmètre serait alors restreint aux conseils municipaux… mais dans toutes les communes de France, et il ne serait pas possible d'aller au-delà pour les raisons que vous avez exprimées, notamment l'obligation de disponibilité. Reste une petite question : nul ne peut empêcher un conseiller municipal d'assister à une réunion du conseil – c'est la seule réunion où il est impossible d'empêcher un conseiller de siéger pour quelque raison que ce soit. En l'occurrence, il faudra mettre un bémol avec le statut spécial des militaires. Je suis surpris que la commission des lois ne se soit pas exprimée sur cette question mais je vois que M. Eliaou se manifestera ! Je comptais sur vous, monsi...

...Conseil constitutionnel ? ». Nous ne sommes pas constitutionnalistes ! Laissons-le s'exprimer ! Le Conseil constitutionnel a, me semble-t-il, fait des observations sur la disposition gouvernementale concernant la taxe d'habitation mais ne préjugeons pas, nous, de ce qu'il dira en l'occurrence ! Troisième argument : les grands électeurs. J'entends bien qu'à partir du seuil de 9 000 habitants, les conseillers municipaux sont automatiquement grands électeurs mais cela soulève-t-il vraiment un problème qu'un militaire le soit ? Pire : il pourrait devenir élu de la nation, conseiller municipal, sans pouvoir élire un sénateur ? N'est-ce pas là une manière de discrimination ? Quatrième argument : l'obligation de disponibilité. Madame la ministre, le conseiller municipal d'une commune de 100 000 habitants...

...sais que ma parole était attendue. Sachez que je ne m'exprime pas à titre personnel, mais au nom de la commission des lois. Cet amendement ne porte pas à proprement parler sur la question du seuil. Il s'agit d'un amendement de « faisabilité », qui s'inscrit dans la droite ligne des propos de Mme la ministre. Il vise en effet à prévoir la compatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller communautaire, sans condition de seuil, car la limitation aux seules communautés de communes de moins de 15 000 habitants nous semble trop restrictive. Ce seuil correspond à celui qui a été retenu dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, laquelle dispose que toutes les communautés de communes doivent atteindre 15 000 habitants, sauf dérogation. Or,...

J'ai déjà défendu cet amendement, mais je voudrais ajouter un mot au sujet des communautés de communes, comme je l'ai déjà fait en commission. Qu'adviendra-t-il d'un militaire qui a été élu conseiller dans une communauté de communes comptant 12 000 habitants, si celle-ci dépasse le seuil des 15 000 habitants, du fait des dispositions de la loi NOTRe, ou simplement de l'évolution démographique ? Je ne donnerai qu'un seul exemple : la communauté de communes de Pau, qui comptait quatorze communes au 31 décembre 2017, en avait trente-et-une le 1er janvier 2018. On voit bien comment l'intégration d...

Dans ce petit village, les militaires peuvent devenir conseillers municipaux. Mais là, il peut fort bien y avoir des conflits d'intérêts !

...st, de fait, changer la nature de l'armée, et donc les rapports de l'armée avec les institutions démocratiques. Clairement, fondamentalement ! Le rôle du contingent au moment du putsch des généraux, c'est un fait historique ! C'est une vraie question, j'y insiste, et il est évident que nous aurons à y revenir. Aujourd'hui, je ne vois pas comment nous pouvons justifier qu'un militaire puisse être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants et qu'il ne puisse pas l'être dans une commune de 30 000 habitants, au prétexte que les listes électorales y seraient plus politiques. Il y a là un vrai problème.

J'ai du mal à comprendre votre intervention sur le putsch des généraux, madame la rapporteure pour avis, car les auteurs de putschs, en général, n'aiment pas trop la démocratie, et se moquent bien des élections. Ce débat est intéressant et il me semble, pour ma part, que la question du seuil n'est pas la plus pertinente, car il n'est pas fondamentalement différent d'être conseiller municipal dans une petite ou dans une grande ville. Un magistrat peut se présenter à une élection en dehors du ressort de sa cour d'appel. Un policier peut, de la même façon, être élu en dehors de sa circonscription – ce n'est pas le cas des gendarmes, parce qu'ils sont militaires – sans aucune référence à un seuil de population. Ces deux cas de figure pourraient nous servir d'exemple.

J'ai bien entendu notre collègue souligner que cet article 18 constituait un progrès : je partage complètement son opinion. Nous avançons effectivement dans le bon sens. Même si je suis parfois adepte de la politique des petits pas, je partage pour le coup l'avis de la commission des lois : nous pourrions faire un pas un peu plus grand en supprimant le seuil de population pour l'élection des conseillers communautaires.

...ux qui habitent à Strasbourg ou le long de la frontière avec l'Allemagne le savent bien, certains militaires stationnés dans des casernes de Forêt Noire habitent en France, où ils ont parfois contracté un mariage mixte – ces mariages franco-allemands, germano-suisses… sont de plus en plus courants. Dans le cadre du droit ouvert à tous les ressortissants d'un pays de l'Union européenne d'être élus conseillers municipaux des communes où ils résident, ces militaires allemands peuvent donc être conseillers municipaux de Strasbourg ou conseillers communautaires de l'immense métropole strasbourgeoise, alors que les militaires français du même secteur, eux, ne le peuvent pas. Il y a là un vrai problème. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il faut que vous nous entendiez. Vous avez dit tout à l'heu...

... des conditions d'application du droit d'éligibilité tel qu'il existe depuis 1945, le législateur n'a pas voulu distinguer d'un côté les soldats, de l'autre les officiers supérieurs, comme si ces derniers étaient étrangers à ce droit civique. Nous proposons donc que tous les militaires, quel que soit leur grade, y compris donc les officiers supérieurs et généraux, aient la possibilité d'être élus conseillers municipaux.

...ans les cas auxquels je pense, les conflits d'intérêts étaient avérés. En revanche, je ne suis pas sûr que nous ayons affaire, dans les cinquante prochaines années, à un seul cas impliquant un militaire, quand bien même il serait officier supérieur. J'ai beau chercher des cas de figure où, dans le cadre de la gestion municipale, pourrait naître un conflit d'intérêts de l'action d'un militaire élu conseiller municipal, je n'en trouve pas. Et j'ai été maire pendant vingt-deux ans ! Pour beaucoup d'autres professions en revanche, des exemples me viennent immédiatement à l'esprit, mais j'ai du mal à en en trouver qui pourraient impliquer un militaire. Pour toutes ces raisons, je pense que ces amendements sont justes.

Il serait d'autant plus incompétent pour exercer un mandat de conseiller municipal qu'il serait compétent professionnellement. Je vois là un prisme déformant. Autre point, mes chers collègues : combien d'officiers supérieurs et généraux quittent l'armée pour intégrer des groupes industriels auxquels ils apportent toutes leurs compétences ? Faudrait-il instituer un délai de carence ?

Au nom de quoi ? Je ne trouve pas cela bien. Ces officiers supérieurs et généraux sont des citoyens – des hommes et des femmes – à part entière qui peuvent très bien exercer ces magnifiques responsabilités de conseiller municipal.

Il s'agit d'un amendement de précision, que j'ai déposé à titre personnel, et non au nom de la commission des lois. Son objet est le droit d'option pour les militaires élus conseillers communautaires. Il s'agit de tirer les conséquences des dispositions prévoyant la compatibilité des fonctions de militaire d'active avec l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire sur le droit d'option que le militaire doit exercer dans les dix jours suivant le scrutin. Il convient de couvrir le cas d'un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, au...