Interventions sur "dispositif"

Le flou qui entoure les droits et avantages consentis aux anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres, notamment de l'intérieur – et même de l'environnement, semble-t-il – , apparaît difficilement compatible avec l'esprit du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Il apparaît en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens présidents de la République, aux anciens premiers ministres et aux anciens ministres de l'intérieur n'a pas de réel fondement juridique. Il s'agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C'est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans les pays voisins, où des textes législatifs encadrent stri...