Interventions sur "conseiller municipal"

...ux propos de mon collègue Lecoq. Il a fallu attendre une ordonnance de 1945 pour étendre le droit de vote aux militaires et l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme pour leur ouvrir l'accès à des associations professionnelles. Il a fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel pour que nous débattions aujourd'hui de la compatibilité du statut militaire avec un mandat de conseiller municipal. L'article 18 a évolué après son examen en commission et je vous en sais gré mais il reste marqué par le poids de l'histoire. Notre débat ne porte que sur la compatibilité du statut militaire avec un mandat local, mais dans le cadre d'une dérogation à une incompatibilité générale – c'est le plus important. Pourquoi fixer un seuil de 9 000 habitants pour les communes ? Pourquoi ne pas créer de no...

...bé par cette question – même s'il est vrai qu'il faut trouver un équilibre. Sur cette question, je rejoins mon collègue Lecoq et, évidemment, ma collègue Poueyto. Il y a plusieurs choses mais l'une d'entre elles me dérange en particulier : les conseillers municipaux des petites communes seraient « moins importants » que ceux des communes de plus de 9 000 habitants. Je considère quant à moi qu'un conseiller municipal d'une commune de 800, 1 000, 2 000, 3 000, 4 000 habitants a la même valeur, partage la même ambition et la même envie…

… Laissez-moi terminer, monsieur Jacques. La même valeur, la même ambition, la même envie, disais-je, que le conseiller municipal d'une ville un peu plus importante, laquelle n'est d'ailleurs pas nécessairement plus politisée. Des projets citoyens se situent au-delà ou en deçà de la gauche et de la droite, d'En Marche – comme vous l'avez dit – , du centre ou autre. Je rejoins mon collègue Lecoq et je me demande vraiment s'il n'y a pas là un problème d'égalité de traitement. Les militaires, souvent, s'engagent en politique ...

...interdise aux militaires d'être candidats aux élections communautaires – communautés de communes ou d'agglomération. Le périmètre serait alors restreint aux conseils municipaux… mais dans toutes les communes de France, et il ne serait pas possible d'aller au-delà pour les raisons que vous avez exprimées, notamment l'obligation de disponibilité. Reste une petite question : nul ne peut empêcher un conseiller municipal d'assister à une réunion du conseil – c'est la seule réunion où il est impossible d'empêcher un conseiller de siéger pour quelque raison que ce soit. En l'occurrence, il faudra mettre un bémol avec le statut spécial des militaires. Je suis surpris que la commission des lois ne se soit pas exprimée sur cette question mais je vois que M. Eliaou se manifestera ! Je comptais sur vous, monsieur le rap...

...sition gouvernementale concernant la taxe d'habitation mais ne préjugeons pas, nous, de ce qu'il dira en l'occurrence ! Troisième argument : les grands électeurs. J'entends bien qu'à partir du seuil de 9 000 habitants, les conseillers municipaux sont automatiquement grands électeurs mais cela soulève-t-il vraiment un problème qu'un militaire le soit ? Pire : il pourrait devenir élu de la nation, conseiller municipal, sans pouvoir élire un sénateur ? N'est-ce pas là une manière de discrimination ? Quatrième argument : l'obligation de disponibilité. Madame la ministre, le conseiller municipal d'une commune de 100 000 habitants élu en fin de liste est bien moins mobilisé que dans une petite commune de 300 habitants qui compte 11 élus !

...st, de fait, changer la nature de l'armée, et donc les rapports de l'armée avec les institutions démocratiques. Clairement, fondamentalement ! Le rôle du contingent au moment du putsch des généraux, c'est un fait historique ! C'est une vraie question, j'y insiste, et il est évident que nous aurons à y revenir. Aujourd'hui, je ne vois pas comment nous pouvons justifier qu'un militaire puisse être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants et qu'il ne puisse pas l'être dans une commune de 30 000 habitants, au prétexte que les listes électorales y seraient plus politiques. Il y a là un vrai problème.

J'ai du mal à comprendre votre intervention sur le putsch des généraux, madame la rapporteure pour avis, car les auteurs de putschs, en général, n'aiment pas trop la démocratie, et se moquent bien des élections. Ce débat est intéressant et il me semble, pour ma part, que la question du seuil n'est pas la plus pertinente, car il n'est pas fondamentalement différent d'être conseiller municipal dans une petite ou dans une grande ville. Un magistrat peut se présenter à une élection en dehors du ressort de sa cour d'appel. Un policier peut, de la même façon, être élu en dehors de sa circonscription – ce n'est pas le cas des gendarmes, parce qu'ils sont militaires – sans aucune référence à un seuil de population. Ces deux cas de figure pourraient nous servir d'exemple.

...ans les cas auxquels je pense, les conflits d'intérêts étaient avérés. En revanche, je ne suis pas sûr que nous ayons affaire, dans les cinquante prochaines années, à un seul cas impliquant un militaire, quand bien même il serait officier supérieur. J'ai beau chercher des cas de figure où, dans le cadre de la gestion municipale, pourrait naître un conflit d'intérêts de l'action d'un militaire élu conseiller municipal, je n'en trouve pas. Et j'ai été maire pendant vingt-deux ans ! Pour beaucoup d'autres professions en revanche, des exemples me viennent immédiatement à l'esprit, mais j'ai du mal à en en trouver qui pourraient impliquer un militaire. Pour toutes ces raisons, je pense que ces amendements sont justes.

Il serait d'autant plus incompétent pour exercer un mandat de conseiller municipal qu'il serait compétent professionnellement. Je vois là un prisme déformant. Autre point, mes chers collègues : combien d'officiers supérieurs et généraux quittent l'armée pour intégrer des groupes industriels auxquels ils apportent toutes leurs compétences ? Faudrait-il instituer un délai de carence ?

Au nom de quoi ? Je ne trouve pas cela bien. Ces officiers supérieurs et généraux sont des citoyens – des hommes et des femmes – à part entière qui peuvent très bien exercer ces magnifiques responsabilités de conseiller municipal.

.... Son objet est le droit d'option pour les militaires élus conseillers communautaires. Il s'agit de tirer les conséquences des dispositions prévoyant la compatibilité des fonctions de militaire d'active avec l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire sur le droit d'option que le militaire doit exercer dans les dix jours suivant le scrutin. Il convient de couvrir le cas d'un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, auquel l'incompatibilité ne s'appliquerait pas, mais qui serait également désigné ou élu conseiller communautaire dans une communauté de communes regroupant plus de 15 000 habitants ou dans un autre organe délibérant à fiscalité propre. Dans ce cas-là, il y a une exception qu'il convient, à mon avis, de préciser.

Avis défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement no 69, comme je vous l'avais dit lors de l'examen du texte en commission, l'avis de la commission est défavorable, parce que nous considérons que les fonctions de conseiller municipal délégué sont tout à fait compatibles avec celles de militaire en activité, dans la mesure où les conseillers municipaux délégués ne font pas partie de l'exécutif municipal. Il ne s'agit pas d'un oubli : nous ouvrons bien ce droit pour les élus militaires dans les communes de moins de 9 000 habitants. Quant à l'amendement no 70, il ne s'agit pas non plus d'un oubli : nous considérons qu'au titre ...

...ions. Si j'accepte volontiers que les gens ne soient pas de mon avis, j'ai du mal à accepter qu'ils ne soient pas du leur. Or ce sont les mêmes personnes qui considèrent qu'« il est souhaitable que les militaires soient maintenus dans une situation qui leur enjoigne de choisir entre les deux engagements » – amendement no 135 – , qu'« il convient d'élargir l'éligibilité des militaires au mandat de conseiller municipal dans toutes les communes, sans restriction de population » – amendement no 93 – et, maintenant, qu'il faut étendre l'incompatibilité aux fonctions de conseiller délégué. J'admets avoir du mal à saisir la logique d'ensemble.

De militaire français. C'est bien de cela dont vous parlez, monsieur Bazin ? Vous voulez préciser que « ces incompatibilités s'appliquent à tous les militaires européens ». Ce n'est pas possible ! Un citoyen européen peut être candidat sur une liste électorale, mais ne peut être ni maire, ni maire-adjoint. En revanche – ce point sera à vérifier – , il peut être, me semble-t-il, conseiller municipal délégué.

D'où la précision apportée tout à l'heure, même si je n'ai pas voulu reprendre la parole : le conseiller municipal délégué peut effectivement faire partie du bureau municipal, mais ne peut avoir de délégation de pouvoir de police.

C'est pour cette raison que je souhaitais exclure la fonction de conseiller municipal délégué des incompatibilités applicables aux militaires : il est heureux, de ce point de vue, que votre amendement sur le sujet n'ait pas été adopté. J'espère cette fois vous avoir convaincu.

Il s'agit de préciser qu'un militaire élu conseiller municipal ou conseiller communautaire siège en tenue civile et non en uniforme, que ce soit en séance publique ou lors d'une réunion à laquelle il participe dans le cadre de son mandat. Cette disposition serait une garantie supplémentaire au regard du principe de neutralité auquel nous sommes tous très attachés, tout comme vous, madame la ministre.

Nous avons permis aux militaires de devenir conseillers municipaux ; en tant que tels, ils jouissent des mêmes droits que leurs pairs, et il est impératif qu'il en soit ainsi. Lorsqu'ils exercent leur mandat de conseiller municipal, ils ne sont plus militaires. Quand j'exerçais le mien, je n'étais plus électricien ; pour le médecin qui était assis à mes côtés, de même. Nous étions tous des conseillers municipaux, et rien d'autre. La notion d'uniforme est donc inopportune, et il convient d'éviter toute exposition. Une salle du conseil municipal, je le rappelle, est par définition ouverte puisque celui-ci se réunit en séance...

... administratif, que les dispositions de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas. D'autre part, madame la ministre, le droit local comporte deux articles : l'article L. 2541-9 et l'article L. 2541-10. Ce dernier prévoit qu'au bout de cinq absences consécutives « sans excuse » – il n'est donc pas question ici d'« excuse suffisante » – , l'éviction du conseiller municipal est de droit. Mais l'article L. 2541-9 – car c'est bien lui qui pose problème – évoque, pour sa part, une « excuse suffisante ». Il obligera donc le militaire à démontrer devant le conseil municipal – qui, à la demande du maire, aura à voter son exclusion – que son excuse était suffisante. Cela signifie forcément que le militaire aura à justifier ce qu'il faisait au moment concerné.

Ce que j'apprends m'étonne : il me semblait que la loi du 2 mars 1982 s'appliquait sur tout le territoire, donc également à l'Alsace et à la Moselle. Avant elle, seul le préfet pouvait faire démissionner d'office un conseiller municipal qui avait été absent sans justificatif lors de trois séances consécutives. Outre cette loi, le droit commun doit s'appliquer. Un conseiller municipal qui ne peut être présent, s'il est responsable, signe un pouvoir. Le fait d'établir ce document, par écrit, et de le confier à un collègue suffit à justifier son absence.