Interventions sur "militaire"

...ices de la direction générale de l'armement – DGA – à procéder à la qualification des appareils ou dispositifs techniques permettant le recours à certaines techniques de renseignement. L'asymétrie des conflits armés contemporains oblige nos armées à maîtriser l'ensemble du spectre en matière de renseignement électromagnétique. Le droit actuel prévoit que les services de la DGA et du renseignement militaire effectuent des essais techniques visés à l'article L. 855-1 du code de sécurité intérieure, qui concerne l'interception et l'exploitation des communications électroniques hertziennes. L'article 22 va donc ajouter parmi les appareils et dispositifs techniques pouvant faire l'objet des campagnes de qualification les systèmes d'armes interceptant les correspondances en réseau fermé par voie hertzie...

Nous demandons la suppression de cet article car nous estimons que la possibilité de ces tests n'est pas assez contrôlée par l'État, qu'il aurait fallu introduire des moyens de contrôle renforcés. Certes, il y a un organisme de contrôle, mais comme le montrent les lois précédentes, ces tests peuvent être menés pour des raisons très diverses, économiques, militaires ou autres. Le champ est si large que nous préférons qu'il y ait des contrôles, d'autant que la question touche aussi, par certains aspects, à la vie privée des Français.