Interventions sur "pension"

Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d'autorisations préalables d'exportations d'armes, ainsi que sur les décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de telles autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense. Le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l'exportation d'armes à des États tiers découle nécessairement de l'article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe également les règles concernant l'organisation générale...

...ises exportées d'être utilisées pour commettre des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des attaques contre des populations civiles. À cette fin, il propose d'interdire l'octroi d'une autorisation préalable d'exportation aux États engagés dans une intervention militaire extérieure hors du cadre légal d'un mandat de l'Organisation des Nations unies. Il prévoit également la suspension, la modification ou l'abrogation des licences d'exportations dans le cas où un État s'engagerait dans une telle démarche unilatérale. La France insoumise conditionne en effet la légitimité de toute intervention militaire à la discussion entre les États, dans le cadre de l'ONU, des enjeux d'une telle intervention et à l'adoption, le cas échéant, d'une résolution. Même sans partager ce point de v...