Interventions sur "militaire"

...on sur le statut des forces de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord – SOFA OTAN – qui a été signée en 1951 et contient des dispositions relatives à la coopération dans le cadre de l'OTAN touchant des domaines aussi variés que le port de l'uniforme, le port d'arme, le régime fiscal, le régime douanier ou encore la question de la priorité des juridictions. Très concrètement, si l'un de nos militaires en entraînement en Espagne commet une imprudence ou un délit, cette dernière disposition permettra qu'il soit jugé non par un juge espagnol, mais par un juge français. Lorsque des forces armées ou des personnels civils sont invités sur le sol français indépendamment de l'OTAN, les règles du SOFA OTAN ne s'appliquent pas à eux s'agissant justement de la fiscalité, de la circulation, du régime do...