Interventions sur "militaire"

En proposant d'étendre le champ de la présomption d'imputabilité au service des blessures ou des maladies ayant entraîné des séquelles, l'article 35 engage une évolution majeure. En effet, dans le cadre de l'instruction des droits à la pension militaire d'invalidité, la PMI, il incombe au militaire concerné d'établir un certain nombre d'éléments. Il doit par exemple prouver que les infirmités dont il est atteint ont été causées par le fait ou à l'occasion du service, c'est-à-dire prouver qu'elles sont imputables au service. Dans bien des cas, le demandeur est confronté à l'obligation de rassembler de nombreux documents détenus par différents se...