Interventions sur "pension"
2 interventions trouvées.
Emmanuelle Ménard :L'alinéa 3 de l'article 36 prévoit la ratification pure et simple, sans possibilité de débat parlementaire, de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui avait été entièrement refondue par l'ordonnance du 28 décembre 2015. Cette partie législative est entrée en vigueur, avec valeur réglementaire, le 1er janvier 2017, à l'issue d'une refonte opérée à droit constant, ce qui n'avait pas permis d'amender les articles L. 121-4, L. 132-1, L. 132-2 et L. 511-1, notamment. Il est essentiel que le cod...
Jean-Jacques Bridey, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :... ne la ratifiiez pas, les personnes concernées se retrouveraient dans un flou juridique qui pourrait être contesté devant une autre juridiction. C'est pour cela que nous demandons sa ratification : pour assurer les droits des personnes concernées. Pour faire ce que vous dites vouloir faire, il faudrait modifier l'article, et non supprimer l'alinéa 3. Avis très défavorable, donc, pour le bien des pensionnés.
