Interventions sur "militaire"

...éfense sont soumises à des contraintes propres, que chacun connaît, ayant trait notamment à la confidentialité et justifiant de devoir adapter le régime général figurant dans le livre 1er du code. Le choix de recourir à des ordonnances assurera une plus grande réactivité. Le Gouvernement s'engage ainsi à prendre une ordonnance dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de programmation militaire et un projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois qui suivront la publication de l'ordonnance.

La lecture que nous faisons de cet article est à l'opposé de celle qu'a faite la précédente oratrice. Il s'agit pour nous d'une disposition très gênante, qui permettrait de ne pas mettre les bâtiments du ministère des armées aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Nous comprenons bien qu'il existe des spécificités des installations militaires, qui rendent parfois ces adaptations plus difficiles qu'ailleurs, le plus souvent pour des raisons de sécurité, mais on ne peut pas affirmer pour autant que l'obligation de mise aux normes soit une découverte – ce n'est le cas pour aucun bâtiment public. On ne peut pas admettre qu'une fois encore, on ait repoussé jusqu'au dernier moment les investissements nécessaires, pour que, finalement, les ...