Interventions sur "pratique"

J'ignore s'il convient de maintenir tous ces amendements de suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». Peut-être serait-il cohérent de commencer par l'amendement du Gouvernement, avant que nous puissions éventuellement répondre. J'ai une question à vous poser, madame la garde des sceaux. L'amendement du Gouvernement est rédigé de façon différente du nôtre et n'aborde que les subventions gouvernementales aux collectivités territoriales. Cela signifie-t-il que ...