Interventions sur "disposition"

Nous apportons notre soutien à l'amendement présenté par M. Breton. Cette pratique a été initiée par Lionel Jospin en 1997. Depuis lors, elle a connu une application aléatoire, avec parfois un certain nombre de traitements personnels – au cas par cas, pourrait-on dire. L'amendement de notre collègue Xavier Breton a le mérite de poser une règle. J'ai du mal à comprendre en quoi cette disposition relèverait d'une réforme constitutionnelle, dans la mesure où nous avons voté, par une loi ordinaire et une loi organique, l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive – pour la première fois, d'ailleurs, nous sommes sortis du strict champ des collectivités en incluant dans les fonctions exécutives les fonctions communautaires, en plus des fonctions de maire, de...

Madame la garde des sceaux, je ne sais pas si cette mesure est d'ordre constitutionnel ou non, mais à partir du moment où vous affirmez qu'elle l'est, vous ne pouvez en rester là. Vous devez prendre l'engagement que cette disposition sera introduite dans le projet de révision constitutionnelle qui nous sera proposé, de manière à établir une cohérence entre ce que nous faisons aujourd'hui et ce que nous devrons faire demain.

Madame la garde des sceaux, j'entends ce que vous déclarez à propos de la Constitution, mais je crois que la portée symbolique de ce texte dépasse notre débat. Quel risque y a-t-il à ce que nous votions cette disposition ? Qu'elle soit déclarée inconstitutionnelle et que vous nous la proposiez à nouveau dans le cadre d'une révision constitutionnelle ? Au fond, elle serait alors déjà inscrite dans le marbre de la loi organique et marquerait un engagement politique. Le juridisme est certes important, et nous ne voulons pas piétiner le droit, mais l'engagement politique aussi est fort. En votant cet amendement, nou...