Interventions sur "engagement"

Madame la garde des sceaux, je ne sais pas si cette mesure est d'ordre constitutionnel ou non, mais à partir du moment où vous affirmez qu'elle l'est, vous ne pouvez en rester là. Vous devez prendre l'engagement que cette disposition sera introduite dans le projet de révision constitutionnelle qui nous sera proposé, de manière à établir une cohérence entre ce que nous faisons aujourd'hui et ce que nous devrons faire demain.

Nous avons besoin d'une règle claire. Il ne faut pas appliquer deux poids, deux mesures, une règle pour les parlementaires et une règle différente pour les ministres. Mais peut-être Mme la garde des sceaux pourrait-elle prendre l'engagement, au nom de certains de ses collègues – même si c'est un peu compliqué, j'en conviens – , d'une démission qui permettrait de clarifier la situation avant même l'adoption d'un texte.

...us déclarez à propos de la Constitution, mais je crois que la portée symbolique de ce texte dépasse notre débat. Quel risque y a-t-il à ce que nous votions cette disposition ? Qu'elle soit déclarée inconstitutionnelle et que vous nous la proposiez à nouveau dans le cadre d'une révision constitutionnelle ? Au fond, elle serait alors déjà inscrite dans le marbre de la loi organique et marquerait un engagement politique. Le juridisme est certes important, et nous ne voulons pas piétiner le droit, mais l'engagement politique aussi est fort. En votant cet amendement, nous marquerons une volonté politique : dans ce texte, dont le Gouvernement et le Président de la République ont fait un symbole du début de mandature, cette question ne sera pas passée à l'as, elle aura été traitée. Il me semble important...