Interventions sur "interdiction"

Cet amendement, cosigné par mon collègue Patrick Hetzel, vise à interdire le cumul de la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale. Une telle interdiction étant prévue depuis 2014 pour les députés, les sénateurs et les députés européens, il convient qu'elle s'applique aussi aux ministres.

...Depuis lors, elle a connu une application aléatoire, avec parfois un certain nombre de traitements personnels – au cas par cas, pourrait-on dire. L'amendement de notre collègue Xavier Breton a le mérite de poser une règle. J'ai du mal à comprendre en quoi cette disposition relèverait d'une réforme constitutionnelle, dans la mesure où nous avons voté, par une loi ordinaire et une loi organique, l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive – pour la première fois, d'ailleurs, nous sommes sortis du strict champ des collectivités en incluant dans les fonctions exécutives les fonctions communautaires, en plus des fonctions de maire, de président de région et de président de département. Notre assemblée s'honorerait à adopter un amendement disposant une fois pour toutes q...

Je serai très court car les arguments ont été énoncés par les précédents orateurs. Cette loi d'interdiction du cumul des mandats, chacun ici sait que je l'ai combattue au plus haut point, la qualifiant de stupide et d'imbécile. Il s'agissait en effet d'une incohérence. Toujours est-il qu'elle s'applique désormais. Il est incompréhensible pour l'opinion publique qu'on ne puisse pas être député et maire d'une commune de 500 habitants, alors que le ministre de l'action et des comptes publics peut être mai...