Interventions sur "protéger"

...pporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, afin de disposer d'avantages concurrentiels, les entreprises investissent pour développer un savoir-faire et acquérir des informations utiles à leurs activités. Dans notre économie de la connaissance, une grande partie de la valeur d'une entreprise repose sur des biens immatériels. Différents moyens permettent de protéger ces savoirs, notamment l'utilisation des droits de propriété intellectuelle ou le droit d'auteur. Il existe toutefois des savoir-faire et des informations qui ne peuvent bénéficier de ce type de protection, mais qui ont néanmoins une valeur et doivent rester confidentiels : ce sont les « secrets d'affaires ». Partant du constat que ces derniers ne sont pas protégés de manière uniforme sur le ter...

...Cette défense commune de nos intérêts fait naître l'idée que le sentiment européen, l'union européenne, ne sont pas de vains mots mais une réalité tout à fait concrète et tangible. Oui, mes chers collègues, ce texte, et avec lui la directive que nous transposons, sont l'expression d'un projet européen que nous voulons ambitieux, fort, construit et protecteur pour nos économies. Nous devons nous protéger, protéger nos marques et nos secrets de fabrique, mais parce que nous sommes européens, cette exigence ne saurait faire obstacle à une information de qualité à laquelle doivent pouvoir justement prétendre tous les citoyens européens. C'est la double dimension de ce texte. Il définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles ce dernier peut être invoqué ; il définit les sanctio...

...ent un an, le 27 mars 2017, non seulement nous avons atteint le niveau des standards européens, mais nous avons inventé une manière de fixer le droit dans les multinationales, qui inspire aujourd'hui une partie du monde. La loi sur le devoir de vigilance a été promulguée il y a exactement un an. Cette loi qui permet, par un plan de vigilance, de prévenir les atteintes graves à l'environnement, de protéger les droits humains, de lutter contre le travail des enfants dans les chaînes de production, par exemple, est due à une formidable cordée de la réussite, qui a réuni des organisations non gouvernementales – Sherpa, Amnesty International, le Comité catholique contre la faim et pour le développement, les collectifs RSE – responsabilité sociétale de l'entreprise – et j'en passe. Je voudrais saluer, ...

...le retard que l'Union européenne accuse sur les États-Unis, le Japon ou la Chine en matière de protection des entreprises contre l'espionnage industriel. La valeur ajoutée d'une entreprise tient à sa capacité à se montrer compétitive et à créer de la richesse. La France est un grand territoire d'entreprises innovantes. Pour rester dans la course de l'économie de marché, il faut nécessairement en protéger le savoir-faire. Dans le contexte d'une économie mondialisée, nous savons que notre cadre juridique actuel n'est pas suffisant pour protéger efficacement les informations sensibles des entreprises. La propriété industrielle – avec le droit des marques et des brevets – et le droit d'auteur pour les logiciels d'entreprise n'offrent que des réponses imparfaites aux nouvelles exigences de protection...

... protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles. La tradition économique et entrepreneuriale française s'inscrit depuis longtemps dans des règles de loyauté et de confiance, d'usage et de coutu...

..., du fipronil, des Panama papers ou du Mediator, pour ne citer qu'eux, ont tous un point commun : celui d'avoir éclaté dans l'opinion publique grâce à des femmes et à des hommes qui ont mis de côté leur intérêt personnel pour dénoncer des pratiques qui contreviennent à l'intérêt général. Tous ont eu le courage de mettre à nu la compromission de certains intérêts privés avec pour seul objectif de protéger les citoyens. Les scandales que ces lanceurs d'alerte ont révélés dépassent largement nos frontières. Ils mettent en jeu des intérêts qui s'expriment à l'échelle européenne, voire internationale. À cet égard, la directive que nous transposons par le biais de cette proposition de loi est fondamentale, puisqu'il s'agit du premier texte européen à reconnaître le statut des lanceurs d'alerte et leur ...

...zine Complément d'enquête, en leur intentant des procès. Aussi notre amendement écarte-t-il le risque que le secret des affaires devienne cette arme de dissuasion dont je parlais à l'instant. Les nombreux scandales du Mediator, des LuxLeaks et des Panama papers ont prouvé l'utilité des lanceurs d'alerte ; alors que la loi Sapin 2 a consacré leur existence légale, il nous revient maintenant de les protéger réellement.

...'être dit. La réalité des entreprises et des affaires rend parfois difficile d'estampiller une information comme confidentielle. En effet, ce qui est protégé au titre du secret n'est pas simplement une information écrite, mais un dispositif, un processus, une valeur commerciale ou autres éléments. Ne pas en tenir compte serait méconnaître absolument la vie réelle de l'entreprise et la manière de protéger au titre du secret des informations qui sont, par nature, confidentielles. Le mot : « notamment » prend ainsi tout son sens, car il permet de le faire non seulement pour ce que vous évoquez, mais aussi pour tout le reste. Je précise par ailleurs, pour ne pas avoir à y revenir trop souvent, que la notion de transposition revêt, en droit français, une valeur constitutionnelle et que nous ne pouvon...

...que pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ». En commission, vous nous avez répondu que les limites au secret des affaires sont évidentes, et que les juridictions pourront se reporter au compte rendu des débats parlementaires. Mais pourquoi laisser prise à des contentieux, à des doutes, alors que la règle pourrait être claire dès le départ ? Une meilleure définition permettrait de protéger les découvertes qui sont d'intérêt général. Cet amendement nous semble de bon sens. Du reste, vous semblez être d'accord avec nous sur ce point : je vous invite donc à l'adopter.

Il faut arrêter de tout mélanger. Nous sommes dans la confusion la plus totale ! Vous n'allez pas remettre en cause tout ce qui fait que nous avons la chance d'avoir une vraie recherche privée. Plus personne n'investira dans la recherche si elle ne peut plus rester confidentielle et si l'on ne peut plus protéger ses résultats. Ce que vous proposez n'a absolument aucun sens. Savoir si les fruits de cette recherche peuvent être mis à la disposition du plus grand nombre est un autre débat que celui du secret des affaires. S'agissant de l'amendement que vous défendez désormais, on est là aussi en pleine confusion. Le secret des affaires n'a rien à voir avec les informations relatives à la politique sociale,...

... lancée par un consortium d'ONG européennes, qui avait recueilli 500 000 signatures grâce notamment à l'appui, en France, de journalistes comme Élise Lucet. Sans doute avez-vous suivi l'audience, lundi, du procès que Vincent Bolloré a intenté à France 2 en réclamant 50 millions d'euros. De tels exemples en témoignent, il importe de mesurer ce qui est en jeu dans cette transposition. Il s'agit de protéger le droit à l'information, qui est l'un des fondements de la démocratie. La société civile et les ONG ont largement incarné l'opposition à ce texte. Comme l'ont dit nos collègues, cet amendement reprend une proposition de ce collectif d'ONG visant à circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel, ce qui permettra de faire en sorte que le secret des affai...

J'étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu'ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d'esprit critique. Tel est le sens de ce...

...otamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc susceptible de protéger encore davantage les lanceurs d'alerte.

... de vue à ce sujet, madame la garde des sceaux. Vous estimez que la locution « y compris » est satisfaisante. Or il y a là une controverse : de nombreux juristes et observateurs craignent un effet entonnoir si on l'emploie. De leur point de vue, le terme « ou », inclusif, réglerait définitivement le problème, en élargissant l'objet et la cible des personnes concernées, sachant que nous souhaitons protéger tant les personnes morales que les personnes physiques. Dès lors que nous avons le même objectif, en quoi le terme « ou » pose-t-il un problème ? Comme je l'ai indiqué précédemment, une poignée d'amendements suffirait à clarifier la situation et à nous rassurer. Personne n'est de mauvaise volonté ici. Vous jugez que la locution « y compris » est satisfaisante ; je vous propose un terme tout auss...

...proposition de loi, et adopté pas moins de quarante-six amendements, pour la plupart de nature rédactionnelle. Pour cela, elle s'est appuyée sur l'avis du Conseil d'État – que j'ai déjà mentionné – afin de clarifier la portée du texte. Elle est parfois revenue à une rédaction plus proche de celle de la directive, comme l'y invitaient nos collègues Philippe Latombe et Marietta Karamanli. Pourquoi protéger le secret des affaires ? Cette proposition de loi intervient pour combler un vide juridique : en France, la protection du secret des affaires relève pour l'essentiel de l'application jurisprudentielle des règles de droit commun de la responsabilité civile. Pourtant, de nombreux pays, parmi lesquels nos concurrents économiques, et en tout premier lieu les États-Unis, disposent depuis longtemps d'u...

En présentant l'amendement no 58, nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l'intérêt public général », mais aussi, par ailleurs, « lors de l'exercice du droit d'alerte ». Le champ de la deuxième possibilité ne couvre pas uniquement le champ de la première : le lanceur d'alerte peut aller plus loin que simplement révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, notamment en faisant de la prévention ou en dénonçant une menace ou un préjudice, qui pourrai...

...our décider des informations qui peuvent être partagées, ouvertes plus largement ou nécessairement gardées secrètes. Il peut s'agir d'informations aussi différentes que leurs savoir-faire, leurs stratégies marketing, leurs procédés d'organisation innovants ou, encore, leurs algorithmes, bases de données et logiciels qui constituent parfois le coeur de leur modèle économique. Il faut donc pouvoir protéger et garantir la sécurité de ses actifs ! Le secret des affaires est une réponse juridique complémentaire à toutes les mesures défensives que détiennent les entreprises aujourd'hui : le droit des brevets ou des marques, de la propriété intellectuelle, la protection des droits d'auteur ou, encore, l'enveloppe Soleau, délivrée par l'Institut national de la propriété industrielle. Il faudra que les e...

...e performance en faisant passer ce texte – on dirait que c'est facile, mais personne n'avait réussi à le faire jusque-là. Quand je vois le travail que vous avez accompli en si peu de temps, je suis assez ébahi. Je pense que vous allez donner des garanties. Je pense que M. Potier – même s'il ne m'écoute guère – a eu une bonne idée lorsqu'il a proposé que nous convergions. Je pense que nous allons protéger davantage les lanceurs d'alerte ; je suis à peu près certain que nous allons apporter un plus. Mais le problème est qu'on ne va pas nous croire, que nous n'allons pas pouvoir apporter des éléments en ce sens, notamment aux journalistes, qui sont très intéressés par cette affaire. L'avis du Conseil d'État ne fournit même pas d'alibi – d'ailleurs, tout le monde sait que le Conseil d'État, tout comm...

... site internet, il est très secret quant à ses activités. Lorsque l'on cherche à l'interroger, la seule réponse est : « Nous refusons de commenter ». Je cite quelques-un de ses membres : côté français, Air Liquide, Alstom, Michelin, Safran, côté américain DuPont de Nemours, General Electric, Intel, côté suisse Nestlé. Il ne s'agit donc pas que de la protection de firmes européennes : il s'agit de protéger les firmes tout court. Comment la Commission accueille-t-elle cette demande ? Avec enthousiasme ! J'aimerais vous citer un courriel de Michel Barnier, alors commissaire européen en charge du marché intérieur, qu'il adresse au lobby au moment où il s'apprête à lancer une étude sur le sujet du secret des affaires. « Mon espoir est de pouvoir démontrer que toutes les entreprises fondées sur l'écono...

Dans le souci de protéger les lanceurs d'alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l'environnement ». Ce faisant, nous introduirions la notion de «...