Interventions sur "secret"

...vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous abordons ce matin la dernière étape de l'élaboration d'un texte qui aura mobilisé, depuis quatre mois, au sein du Parlement et bien au-delà. Ce texte intervient après cinq tentatives infructueuses, rien qu'à l'Assemblée nationale, de donner au secret des affaires une définition en droit français : en 2004, en 2009, en 2012, en 2014 et en 2015. Il opère, fait inédit à ma connaissance, la transposition d'une directive européenne sans en passer par un projet de loi. Je m'attarderai un instant sur la genèse si particulière de cette proposition de loi. Sa mise au point a reposé sur une large co-écriture dont l'initiative revient au groupe majori...

En commission des lois, puis en séance, notre assemblée a adopté cinquante-six amendements, pour une part rédactionnels mais également de fond, dans la plupart des cas à mon initiative. Pour définir les informations protégées par le secret des affaires, nous avons retenu, à l'article 1er, une définition plus conforme au droit européen, en optant pour la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle. Nous avons également étendu les mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures juridictionnelles à l'ensemble des juridictions civiles, commerciales et administratives. J'ai aussi proposé un nouveau disp...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est avec une certaine gravité et avec responsabilité que je présente une motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, en m'exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mobilisés contre cette initiative rétrograde. Je me fais le porte-voix d'une mobilisation citoyenne inédite : alors qu'une pétition a réuni plus de 500 000 signatures, des associations de tous horizons sont vent debout contre un projet qui présente un risque liberticide ; des journalistes, des lanceur...

Selon l'argument mis en avant, les grandes entreprises européennes et les PME feraient l'objet d'un pillage industriel de la part des concurrents internationaux ; les secrets industriels et commerciaux seraient détournés. Dès lors, il faudrait apporter une protection à ces entreprises, de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire européen, pour protéger notre souveraineté économique, l'emploi et la compétitivité. Tout cet argumentaire, tous ces éléments de langage ont volé en éclats après les révélations de l'ONG Corporate Europe Observatory montrant que la Co...

...lutôt que de céder aux sirènes des lobbies. Je veux aussi avoir une pensée pour toutes les associations qui organisent leur défense – tel le collectif MetaMorphosis qui développe un outil citoyen d'accompagnement des lanceurs d'alerte et d'information du grand public, et dont je souhaite relayer l'action. Je veux avoir une pensée pour toutes les ONG qui se sont regroupées dans le collectif « Stop secret d'affaires », qui se battent aujourd'hui pour que l'intérêt particulier de quelques-uns n'impose pas la loi du silence à tous les autres, et je voudrais relayer auprès de vous leur ultime interpellation du Président de la République, hier dans les colonnes de Libération. Mes chers collègues, allez-vous vraiment, malgré tous les appels de la société civile, malgré l'unanimité des salles de rédacti...

Elle affirmait notamment que notre projet de loi prévoyait une infraction pénale spécifique ; elle cherchait à faire peur en disant qu'on allait envoyer les journalistes devant le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C'est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu'il s'agit de gens raisonnables qui cherchent à analyser les textes pour démêler le vrai du faux – ont écrit que nous avions supprimé le dispositif de l'amende civile et n'avions pas prévu un dispositif d'équilibre pour protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte contre les procédures bâillon. C'es...

...doter cette proposition de loi d'une deuxième partie destinée à renforcer les droits des journalistes, des lanceurs d'alerte et des ONG. Tous ces amendements ont été rejetés ; pas un seul n'a été adopté ! Pour terminer, j'entends qu'on évoque les lobbies ; certes, ce sont les mêmes – Bayer, Monsanto et DuPont – qui ont agi sur le glyphosate et qui ont été à l'initiative de cette directive sur le secret des affaires au niveau de la Commission européenne. Mais je vois une limite à ce terme de lobby : en parler, c'est considérer qu'il y a encore besoin de pression extérieure ; or vu la composition du Gouvernement et l'identité de notre Président de la République, il n'y en a même pas besoin.

En renforçant la protection du secret des affaires, cette proposition de loi contrevient à l'exigence, qui nous paraît ressortir de la Constitution, d'étendre toujours plus le domaine des libertés publiques. En raison de sa définition très large, cette protection porte atteinte au droit d'information et favorise les puissants, notamment les dirigeants, propriétaires et actionnaires des multinationales. Ce texte aura donc pour effet ...

Je vais reprendre, une fois encore, des explications déjà avancées par M. le rapporteur. Cette proposition de loi a parcouru un long chemin avant de nous être soumise pour adoption définitive aujourd'hui. Ce chemin a été tracé au gré de plusieurs initiatives tendant à la construction d'une définition juridique du secret des affaires, initiatives qui se sont heurtées à des polémiques parfois justifiées, souvent exacerbées. Mais une fois écartés les fantasmes et les stratégies de manipulation de l'opinion, on s'aperçoit qu'il s'agit d'un texte nécessaire et équilibré. Il est nécessaire, d'abord, car dans une économie de l'innovation en pleine transition numérique, la valeur ajoutée d'une entreprise, c'est-à-dire ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue à mon tour la commission mixte paritaire pour le travail qu'elle a accompli. Elle est parvenue à trouver un accord sur un texte maintenant l'équilibre entre, d'une part, la protection du secret des affaires et la réparation des préjudices, et d'autre part, les exceptions nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux et la liberté d'information et d'expression des journalistes, lanceurs d'alerte et salariés. Tout l'enjeu de cette proposition de loi résidait précisément dans la détermination du point d'équilibre : c'est tout le travail parlementaire qui a permis, dans un t...

...prends des précautions oratoires – d'être doux avec les puissants et, dans la réforme PACTE – le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , ce qui est annoncé en termes de raison d'être de l'entreprise et d'ouverture à d'autres finalités que le profit, n'apparaître que déclamatoire. Je vous invite vraiment, dans le contexte de cette nouvelle loi sur la protection du secret des affaires et la future loi PACTE, à être attentifs et à écouter l'opposition de gauche afin d'éviter cette dérive profonde de notre république et de l'État de droit que serait le fait d'être doux avec les puissants et durs avec la démocratie et l'utilisation des armes dont elle s'est dotée.

... Guylain Cabantous, délégué CGT de l'Établissement français du sang, et lui – j'aime bien citer les noms des hommes qui, discrètement, font avancer la démocratie et la protège – ont porté plainte et remis au procureur 1 600 pages de documents internes, soit 1 600 pages de pièces confidentielles. Évidemment la question se pose aujourd'hui : est-ce que ce sera encore possible avec cette loi sur le secret des affaires ? Vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous répondez : « Il n'y a pas de souci, ni pour la presse ni pour les salariés. Circulez, il n'y a rien à voir. Ce sera même mieux pour eux. » Mais de très nombreuses ONG, je pense à Anticor, aux Amis de la terre, et tous les syndicats ou presque – la CFDT, la CGT… – , les associations de journalistes, le Prix Albert-Londres, les s...

Et malgré les obstacles, les menaces, les censures et les nouvelles contraintes que vous imposez avec ce secret des affaires, il y aura toujours des Alexandre Berthelot qui se dresseront, et d'autres hommes pour les soutenir et pour les relayer.

Que ce soit avec le secret des affaires ou avec le glyphosate, je l'ai dit tout à l'heure, on entend beaucoup parler de lobbies. Ce sont les mêmes, intervenus à l'Assemblée sur les glyphosates, qui ont pondu la directive à l'origine de cette proposition de loi : Bayer, Monsanto, Dupont de Nemours. Ils ont dealé avec la Commission européenne, dont Michel Barnier, …

...tenir ce type de texte. Malheureusement, l'endogamie, la fusion entre l'économie et le politique sont telles qu'il n'est nul besoin de pressions extérieures. Quand on a un président de la République banquier d'affaires, quand on a des députés avocats d'affaires, quand un premier ministre est lui-même lobbyiste, l'on constate qu'une telle endogamie sociale aboutit fort logiquement à une loi sur le secret des affaires. Je ne dirai pas que vous déchirez la Déclaration des droits de l'homme, mais je pense que vous placez au-dessus la Déclaration des droits de l'homme d'affaires.

...elative à la lutte contre les fausses informations. Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée ne se justifie pas puisque le calendrier de transposition de la directive est connu depuis son vote en 2016. Vous restez sourds – et même accusateurs – aux oppositions de la représentation nationale et surtout à l'engagement des 550 000 citoyens signataires de la pétition dans le collectif « Stop secret d'affaires », porté par une unité extrêmement large et inédite de personnalités et d'associations. Cela devient un leitmotiv de votre part. L'objectif officiel de cette proposition de loi est de lutter contre l'espionnage industriel. Or vous savez toutes et tous ici que le vol de documents, le non-respect de la propriété intellectuelle ou encore la diffamation sont déjà réprimés par la loi. Le ...

...être informés sur des sujets qui, en plus, les concernent directement, leur santé étant même parfois en cause ; oui, les citoyens ont le droit de s'opposer à l'insolence de l'oligarchie financière : c'est un droit que nous, législateur, devons leur conférer. Or vous étouffez, avec ce texte, les grands scandales fiscaux et médicaux. Disons-le : toutes les enquêtes sur l'évasion fiscale relèvent du secret des affaires. Vous mettez en cause la possibilité que soient révélés des scandales comme ceux du Médiator, du bisphénol A, des Panama Papers ou Luxleaks. Plus personne ne pourra mettre au jour des scandales sanitaires ou sociaux au sein de grands groupes, si ce n'est leur propres patrons : si elle n'était pas aussi grave, la chose prêterait à rire. Ces derniers disposeront donc, eux, d'une impor...

Encore bravo aux 550 000 signataires de la pétition « Stop secret d'affaires ».

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes en phase finale d'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, à l'issue de la commission mixte paritaire qui s'est, le 24 mai dernier, conclue positivement. C'est sans aucun doute un bon moment pour en rappeler l'essence, au moyen de propos qui seront sans doute plus plats, mais également, sans doute, plus proches de la réalité que ceux qui ont été tenus avant moi. La protection du secret des affaires fait enfin son entrée dans notre arsenal...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au bout de l'examen de la proposition de loi destinée à transposer la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, plus communément appelée directive « secret des affaires ». L'expression « secret des affaires » a fait – et continue de faire – couler beaucoup d'encre, d'alimenter bien des phantasmes et de susciter bien des inquiétudes. Je ne reviendrai pas sur la traduction assez inappropriée et assez inadéquate de trade secret par secret des affaires. En effet, la notion de trade peut recouvrir à la fois la valeur économique et la valeur commerciale...