Interventions sur "directive"

... matin la dernière étape de l'élaboration d'un texte qui aura mobilisé, depuis quatre mois, au sein du Parlement et bien au-delà. Ce texte intervient après cinq tentatives infructueuses, rien qu'à l'Assemblée nationale, de donner au secret des affaires une définition en droit français : en 2004, en 2009, en 2012, en 2014 et en 2015. Il opère, fait inédit à ma connaissance, la transposition d'une directive européenne sans en passer par un projet de loi. Je m'attarderai un instant sur la genèse si particulière de cette proposition de loi. Sa mise au point a reposé sur une large co-écriture dont l'initiative revient au groupe majoritaire, avec le soutien des services de la chancellerie. Je tiens à remercier Mme la garde des sceaux de la disponibilité de ses services. Le texte a été soumis au Conse...

... pourra être prononcée par la juridiction concernée en cas de procédures abusives ou de demande de dommages et intérêts disproportionnés. Ce travail s'est ensuite poursuivi au Sénat. Nos collègues sénateurs ont veillé à clarifier les procédures judiciaires qui ont été instaurées afin de garantir une protection efficace du secret des affaires. Ils ont encore renforcé la conformité du texte à la directive, en particulier concernant la définition du détenteur légitime du secret, la caractérisation de l'obtention illicite du secret ou la portée juridique des exceptions au secret des affaires concernant les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés. Inévitablement, quelques divergences sont apparues, touchant le périmètre exact du secret des affaires, la nouvelle amende c...

...st des débats dans lesquels le rapporteur a un rôle décisif : celui de dissiper les malentendus, d'apaiser les craintes. Pour cela, il doit expliquer, encore et encore, la portée réelle du dispositif en cause. Voilà comment je conçois mon intervention devant vous, cet après-midi. Quel est l'objet de la proposition de loi dont nous sommes saisis ? Ce texte vise, ni plus ni moins, à transposer une directive européenne débattue et votée il y a près de deux ans, le 8 juin 2016. Il y a urgence à adapter notre droit sur ce point, car les États membres n'ont que jusqu'au 9 juin prochain pour transposer cette directive sur le secret des affaires, faute de quoi nous nous exposerions à d'importantes sanctions financières. C'est cette urgence qui explique le choix de passer par une proposition de loi. Ce te...

... juridiques et techniques pertinents : interdictions d'accès, protection des systèmes d'information, règles d'hygiène numérique, clauses contractuelles de confidentialité et ainsi de suite, comme demandé par la loi. J'insisterai sur un point de vigilance, qui fait l'objet d'un amendement : la coopération des États membres en matière de protection des secrets des affaires. Le considérant 33 de la directive indique qu'« Afin de faciliter l'application uniforme des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive, il convient de prévoir des systèmes de coopération et des échanges d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres. » Cela n'est ...