Interventions sur "lanceurs d'alerte"
3 interventions trouvées.
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire :...us conforme au droit européen, en optant pour la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle. Nous avons également étendu les mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures juridictionnelles à l'ensemble des juridictions civiles, commerciales et administratives. J'ai aussi proposé un nouveau dispositif destiné à protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte des « procédures bâillons », sous la forme d'un régime autonome d'amende civile, assorti d'un plafond majoré. L'amende pourra être prononcée par la juridiction concernée en cas de procédures abusives ou de demande de dommages et intérêts disproportionnés. Ce travail s'est ensuite poursuivi au Sénat. Nos collègues sénateurs ont veillé à clarifier les procédures judiciaires qui ont été instaurées...
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...former ou d'alerter est-elle menacée ? Telle est la principale inquiétude suscitée par la proposition de loi. Le débat a déjà été tranché au moment de la discussion de la directive, après une large consultation, de longs débats et un vote favorable à près de 80 % par les parlementaires européens. Ce vote positif a été acquis grâce à des dérogations très importantes au profit des journalistes, des lanceurs d'alerte et des représentants du personnel. Nous ne pouvons étendre davantage ces exceptions sauf à méconnaître la directive et notre engagement européen. J'ajoute que la rédaction que nous avons choisie, qui fait référence à la définition du lanceur d'alerte donnée par la directive, s'adosse aussi, grâce à la formule « y compris », aux procédures et à la définition adoptées en 2016 dans le cadre de la l...
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :...nce économique entrent directement dans le champ de ses compétences. Nous partageons très largement les choix de transposition qui correspondent à une véritable ambition de protection du secret des affaires dans notre droit national. Dans le même temps, la proposition de loi ne concède rien sur le terrain de la défense des droits et des libertés fondamentales – en particulier, sur la question des lanceurs d'alerte, le cadre juridique qu'a fixé la loi Sapin 2 n'est pas affecté par la présente transposition mais la complète : notre droit devient donc plus protecteur. Je soutiens dans ce cadre l'amendement déposé en commission par mon collègue Raphaël Gauvain contre les procédures « bâillons ». Pourquoi cette proposition de loi est-elle nécessaire ? Dans un monde ouvert, en pleine transition numérique, la va...
