Interventions sur "secret"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est avec une certaine gravité et avec responsabilité que je présente une motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, en m'exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mobilisés contre cette initiative rétrograde. Je me fais le porte-voix d'une mobilisation citoyenne inédite : alors qu'une pétition a réuni plus de 500 000 signatures, des associations de tous horizons sont vent debout contre un projet qui présente un risque liberticide ; des journalistes, des lanceur...

Selon l'argument mis en avant, les grandes entreprises européennes et les PME feraient l'objet d'un pillage industriel de la part des concurrents internationaux ; les secrets industriels et commerciaux seraient détournés. Dès lors, il faudrait apporter une protection à ces entreprises, de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire européen, pour protéger notre souveraineté économique, l'emploi et la compétitivité. Tout cet argumentaire, tous ces éléments de langage ont volé en éclats après les révélations de l'ONG Corporate Europe Observatory montrant que la Co...

...lutôt que de céder aux sirènes des lobbies. Je veux aussi avoir une pensée pour toutes les associations qui organisent leur défense – tel le collectif MetaMorphosis qui développe un outil citoyen d'accompagnement des lanceurs d'alerte et d'information du grand public, et dont je souhaite relayer l'action. Je veux avoir une pensée pour toutes les ONG qui se sont regroupées dans le collectif « Stop secret d'affaires », qui se battent aujourd'hui pour que l'intérêt particulier de quelques-uns n'impose pas la loi du silence à tous les autres, et je voudrais relayer auprès de vous leur ultime interpellation du Président de la République, hier dans les colonnes de Libération. Mes chers collègues, allez-vous vraiment, malgré tous les appels de la société civile, malgré l'unanimité des salles de rédacti...

Elle affirmait notamment que notre projet de loi prévoyait une infraction pénale spécifique ; elle cherchait à faire peur en disant qu'on allait envoyer les journalistes devant le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C'est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu'il s'agit de gens raisonnables qui cherchent à analyser les textes pour démêler le vrai du faux – ont écrit que nous avions supprimé le dispositif de l'amende civile et n'avions pas prévu un dispositif d'équilibre pour protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte contre les procédures bâillon. C'es...

...doter cette proposition de loi d'une deuxième partie destinée à renforcer les droits des journalistes, des lanceurs d'alerte et des ONG. Tous ces amendements ont été rejetés ; pas un seul n'a été adopté ! Pour terminer, j'entends qu'on évoque les lobbies ; certes, ce sont les mêmes – Bayer, Monsanto et DuPont – qui ont agi sur le glyphosate et qui ont été à l'initiative de cette directive sur le secret des affaires au niveau de la Commission européenne. Mais je vois une limite à ce terme de lobby : en parler, c'est considérer qu'il y a encore besoin de pression extérieure ; or vu la composition du Gouvernement et l'identité de notre Président de la République, il n'y en a même pas besoin.

En renforçant la protection du secret des affaires, cette proposition de loi contrevient à l'exigence, qui nous paraît ressortir de la Constitution, d'étendre toujours plus le domaine des libertés publiques. En raison de sa définition très large, cette protection porte atteinte au droit d'information et favorise les puissants, notamment les dirigeants, propriétaires et actionnaires des multinationales. Ce texte aura donc pour effet ...

Je vais reprendre, une fois encore, des explications déjà avancées par M. le rapporteur. Cette proposition de loi a parcouru un long chemin avant de nous être soumise pour adoption définitive aujourd'hui. Ce chemin a été tracé au gré de plusieurs initiatives tendant à la construction d'une définition juridique du secret des affaires, initiatives qui se sont heurtées à des polémiques parfois justifiées, souvent exacerbées. Mais une fois écartés les fantasmes et les stratégies de manipulation de l'opinion, on s'aperçoit qu'il s'agit d'un texte nécessaire et équilibré. Il est nécessaire, d'abord, car dans une économie de l'innovation en pleine transition numérique, la valeur ajoutée d'une entreprise, c'est-à-dire ...

...r le rapporteur, si je serai rassuré. Je ne le suis pas, et je ne suis pas le seul. Vous savez qu'une tribune a paru dans laquelle un certain nombre d'organisations font part de leurs inquiétudes, dont des organisations non-gouvernementales – Anticor, Sherpa, Greenpeace – mais aussi des journalistes des Échos, du Monde, du Point, de BFM, de Premières lignes. Je les cite : « [… ]la définition des "secrets d'affaires" est si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. » C'est bien ce que les avocats du cabinet Baker McKenzie avaient repéré à Bruxelles et dont ils ont fait part dans un document adressé à la Commission européenne : « Le secret des affaires apparaît comme l'outil parfait pour la protection de la propriété intellec...

...êtes levés en un élan unanime. Mais mon sentiment, c'est qu'il y a là-dedans une part d'hypocrisie. Vous êtes des tartufes de l'écologie car, une semaine après avoir applaudi et ovationné le brave M. Hulot, vous garantissez I'opacité à l'industrie de la chimie. Vous lui permettez de promouvoir pesticides et autres néonicotonoïdes dans nos campagnes. En effet, qui nous réclame le petit service du secret des affaires ? Qui a été le plus insistant ? Est-ce que ce sont des associations philanthropiques oeuvrant pour le bien de l'humanité ? J'ai indiqué tout à l'heure que DuPont de Nemours était l'un des membres du TSIC. Mais ce lobby abrite aussi le CEFIC, c'est-à-dire le Conseil européen de l'industrie chimique – j'insiste sur ce dernier terme. C'est comme si nous avions des lobbies gigognes : le ...

...rien n'y fait ! Quand on va à leur rencontre, au siège de l'entreprise, on les dérange : ce n'est pas le moment, il faut prendre rendez-vous. On repousse notre caméra, les PDG fuient derrière une porte et derrière des vigiles. Et la seule réponse que l'on obtient, ce sont des procès, des réponses faites par le biais des avocats : c'est la lâcheté des puissants. Et c'est à eux que vous accordez le secret des affaires, comme s'ils n'avaient pas déjà assez de secrets !

...aque fois que je le vois, je me demande comment il a tenu. Je veux d'ailleurs profiter de cette tribune pour lui dire mon admiration, ainsi qu'à ceux que je ne connais pas, seulement de nom, par médias interposés. Antoine Deltour, d'abord, l'homme des LuxLeaks, ce héros malgré lui, avec sa timidité, ses petites lunettes, son air sérieux, son ton posé. Lui qui est poursuivi pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique, blanchiment et divulgation de secrets des affaires. Lui que la police française a placé en garde à vue. Je songe aussi à son complice, puisque complicité il y a, Raphaël Halet, chez qui les gendarmes français ont perquisitionné, saisissant son ordinateur, fouillant dans ses mails et jusque dans les tablettes de ses enfants. Je songe à...

Nous n'avons pas dû lire le même texte que La France insoumise. Celui que nous examinons nous paraît protéger autant le secret des affaires que la possibilité de porter sur la place publique les dérives que l'on peut parfois observer au sein des entreprises. Et il protège parfaitement les libertés publiques, en particulier la liberté d'expression. Je comprends que La France insoumise souhaite faire de cet hémicycle une tribune idéologique mais je me demande si certains de ses arguments ne mériteraient pas de rester secr...

La directive, qui a été élaborée sous la puissante influence des lobbies, comme cela a été rappelé, a été examinée par le Parlement européen, qui en a gommé certaines des aspérités, avant de l'adopter très largement. Personnellement, je le regrette, car la définition proposée du secret des affaires est trop large. Si le rapporteur n'avait pas ajouté l'environnement à la liste des sujets faisant l'objet de dérogations, la situation serait vraiment compliquée et fâcheuse. Nous devons aller plus loin encore dans ce sens. Dès lors que nous sommes européens et qu'une directive européenne doit être transposée, transposons-la, mais sans faire injure à ce que nous sommes – la représen...

Je dois saluer, une nouvelle fois, la brillante intervention de François Ruffin qui sait rendre concret un sujet aussi obscur que le secret des affaires. Madame la ministre, pour vous, le droit européen est ce qu'il est – « C'est le jeu, ma pauvre Lucette » selon la réplique fameuse d'une publicité – et il faut l'accepter ainsi. La définition doit-elle être précise ou large, on ne sait pas très bien. Mais de quoi avez-vous peur, madame la ministre et monsieur le rapporteur ? Vous avez peur de la surtransposition – quelle horreur ! ...

Je remercie François Ruffin pour son intervention. Il possède, comme nous tous ici, la légitimité d'un député. Mais ceux qui ont vu son formidable film Merci patron ! savent qu'il a également vu de très près ce qu'est le secret des affaires chez M. Arnault, ce qui lui confère sans doute un surcroît de légitimité pour intervenir sur le sujet.

...ut le monde ici, nous considérons qu'il est légitime de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel. Notre droit comporte d'ailleurs déjà de nombreux dispositifs qui permettent de préserver la création, l'innovation, et les brevets. Mais le texte dont nous discutons aujourd'hui est bien autre chose – cela a été dit. Rédigé largement sous la pression des lobbies, il pousse très loin le secret des affaires au détriment manifeste de l'intérêt général, de la liberté d'expression et du droit à l'information. Ce texte érige le secret des affaires au rang de principe fondamental au détriment de la transparence et des aspirations démocratiques à la défendre, qui sont de plus en plus fortes. Il propose une définition bien trop large du secret des affaires et accorde ainsi aux entreprises une...

... avec leurs robots ou leurs outils – ce qui les fait gagner en compétitivité – , ont innové tant dans leur production que dans leur organisation interne, bref des entreprises industrielles aux savoir-faire inestimables, que des concurrents, notamment étrangers, leur envient. Il s'agit bien de cela : protéger nos entreprises et nos industries face aux risques d'espionnage et de siphonnage de leurs secrets et techniques industriels. Chers collègues de La France insoumise, vous dénoncez très régulièrement les méfaits de la mondialisation, la concurrence mondiale, le dumping auquel se livrent des sociétés étrangères, l'espionnage industriel, les rachats d'entreprises françaises par des investisseurs étrangers.

...rt n'est pas du tout celui-là. Ainsi que l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, dont l'adoption serait contraire aux intérêts économiques français et européens.