Interventions sur "lanceurs d'alerte"

... européen, un équilibre nouveau est devenu impératif ; une conciliation entre deux objectifs légitimes est devenue nécessaire. S'il est bon, en effet, de protéger les actifs et le savoir des entreprises, sachant que, chaque année, une entreprise sur cinq est victime du vol d'un secret d'affaires, le texte européen a été enrichi d'une nouvelle vocation : protéger le travail des journalistes et les lanceurs d'alerte de façon plus explicite. D'un côté, la directive introduit la notion de « secret d'affaires », qui vise les informations secrètes qui ont une valeur commerciale du fait même de leur caractère secret et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. De l'autre, il est indiqué dans le texte de la directive que celle-ci « ne porte pas atteinte à l'exercice du droit à la...

...bat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés dans la plupart des pays par des lois nationales. Le premier projet de directive n'était guère satisfaisant. La protection des journalistes et des lanceurs d'alerte a fait l'objet de vifs débats lors de sa discussion. Le texte tel qu'il sera adopté a fini par aplanir certaines difficultés. Si je reviens sur l'histoire de la directive, c'est qu'elle met en évidence la tendance de la Commission européenne à faire prévaloir les principes de la concurrence loyale entre entreprises avant de s'inquiéter des effets de la réglementation sur une question d'importanc...

Tel est le but des amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, qui concernent les personnes morales ayant un rôle de lanceurs d'alerte. Nous espérons que nous avancerons sur ce sujet pendant la discussion. C'est d'ailleurs à cette fin que nous avons tenu à déposer une motion de renvoi en commission. Toutes ces limites constatées et l'insuffisance d'ouverture au dialogue sur des points précis nous conduisent à demander un temps d'approfondissement. Je le répète, cette motion ne constitue pas un refus général de l'esprit du texte...

...de, de l'Agence France-Presse et de certaines grandes associations, qui lisent les textes et savent interpréter juridiquement une proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale. Si vous ne les avez pas convaincues, c'est bien – pardonnez-moi – que le texte pose problème. Encore un mot sur le travail de la précédente majorité. La proposition de loi en discussion revient sur la protection des lanceurs d'alerte, prévue par la loi Sapin 2. Par ailleurs, elle semble revenir incidemment, d'une manière qui ne nous rassure pas, sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

C'est vrai ! Elle introduit une régression grave sur la protection des lanceurs d'alerte. Nous souhaitons par conséquent son renvoi en commission. C'est pourquoi nous voterons la motion.

...ut revoir la définition contenue dans l'article 1er et surtout ajouter un volet à la proposition de loi. Il faut faire du donnant-donnant. Les entreprises veulent le secret des affaires. Elles veulent que celui-ci soit renforcé et harmonisé au niveau européen. Pourquoi pas ? Mais que donnent-elles aux citoyens en échange ? J'aurais souhaité qu'il existe d'ores et déjà une directive protégeant les lanceurs d'alerte ou bien qu'on suspende l'entrée en vigueur de la directive sur le secret des affaires à celle d'une directive sur les lanceurs d'alerte. Par ailleurs, on nous parle de l'harmonisation sociale et fiscale depuis trente ans : comment cela se fait-il qu'il faille trente ans pour les uns et trois ans pour les autres ? Il faut instaurer un donnant-donnant et demander aux entreprises d'avancer très sér...

...e social et l'emploi, nos propositions pour renforcer les capacités d'alerte des salariés et leurs pouvoirs d'intervention en faveur de la transparence dans l'entreprise n'ont pas fait l'objet de la moindre appréciation positive de votre part. Aujourd'hui, vous proposez la mise en oeuvre à sens unique, unilatérale, d'une forme de connivence avec le monde de la finance, qui va porter préjudice aux lanceurs d'alerte, aux capacités des salariés à dénoncer des situations illégales et immorales, y compris en refusant de prendre en compte la situation des personnes morales, comme l'a bien montré Mme Karamanli. C'est la raison pour laquelle nous voterons cette motion, en nourrissant l'espoir que les débats puissent enfin s'ouvrir sur ce sujet. À défaut, cela cacherait quelque chose.