Interventions sur "civile"

...surer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une atteinte au secret des affaires. Elles pourront également ordonner que les produits résultant de l'atteinte au secret soient rappelés, modifiés, détruits, voire confisqués au profit de la partie lésée. Nous pensons que le choix de ne prévoir qu'un engagement de la responsabilité ci...

...rence internationale et nécessaire transparence. Ce texte constitue l'aboutissement d'une réflexion entreprise il y a plusieurs années ; il n'arrive pas, comme certains voudraient le faire croire, ainsi qu'un cheveu sur la soupe. En 2011, Bernard Carayon avait déjà déposé une proposition de loi sur ce sujet ; en 2014, Jean-Jacques Urvoas a proposé d'instituer un régime de responsabilité à la fois civile et pénale. Plus tard, la loi Sapin 2 s'est penchée sur la définition des lanceurs d'alerte. Le texte que nous examinons aujourd'hui, et dont je souhaite qu'il soit adopté, est donc le fruit du cheminement d'une réflexion engagée il y a plusieurs années. La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a pu débattre de l'intérêt pour les entreprises françaises d'un texte qui vienne enfi...

...ées à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publique, mais aussi aux risques environnementaux : celui qui révélera les procédés polluants d'une entreprise ne pourra plus être poursuivi sur le fondement du secret des affaires. Le rapporteur a également souhaité protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte en adoptant un amendement qui crée un régime autonome d'amende civile, avec un plafond majoré, que les juges pourront prononcer dans les cas de procédure abusive – dites « procédures baillons » – ou de demande disproportionnée de dommages et intérêts. Dans le même sens, l'amendement de Mme Karamanli adopté en commission des lois permettra de mieux couvrir le champ de protection de ceux que l'on veut protéger. Enfin, certains écueils, comme la poursuite en diffama...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, ...