Interventions sur "directive"

...pour garantir le respect des droits fondamentaux et la liberté d'information et d'expression des journalistes, lanceurs d'alerte et salariés. Tout l'enjeu de cette proposition de loi résidait précisément dans la détermination du point d'équilibre : c'est tout le travail parlementaire qui a permis, dans un temps court et en l'absence d'une véritable étude d'impact, de transposer avec justesse une directive européenne renforçant un peu plus notre arsenal législatif pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales. Cette question a longtemps alimenté le débat public et a donné lieu à diverses tentatives de réformes, qui jusqu'à présent avaient toutes échoué. Aussi l'échelon communautaire est-il apparu comme le plus pertinent pour aborder ce problème où se croisent de nombreux enj...

...er ce texte, c'est que nous avons une expérience dans ce domaine, dont je veux témoigner aujourd'hui. Le Gouvernement y a du reste rendu hommage, de même que les députés siégeant sur les bancs de la majorité et jusqu'à nos collègues communistes : je pense à la loi Sapin 2. Nous avons alors franchi des obstacles qui étaient au moins aussi importants que ceux qui sont liés à l'application de cette directive européenne, et nous l'avons fait – je tiens à le rappeler – dans une quasi-unanimité. Je pense aux dispositions sur les lanceurs d'alerte, et aux mesures que j'ai défendues pour lutter contre les fonds vautours. Je pense aussi aux dispositions – malheureusement annulées par le Conseil constitutionnel – sur la transparence des holdings, construites sur le modèle des dispositions que nous avions ad...

Que ce soit avec le secret des affaires ou avec le glyphosate, je l'ai dit tout à l'heure, on entend beaucoup parler de lobbies. Ce sont les mêmes, intervenus à l'Assemblée sur les glyphosates, qui ont pondu la directive à l'origine de cette proposition de loi : Bayer, Monsanto, Dupont de Nemours. Ils ont dealé avec la Commission européenne, dont Michel Barnier, …

… pour obtenir cette directive. Mais ne parler que des lobbies, ce serait encore faire preuve d'optimisme sur l'état de la démocratie car cela signifierait qu'il y a encore besoin d'une pression extérieure pour obtenir ce type de texte. Malheureusement, l'endogamie, la fusion entre l'économie et le politique sont telles qu'il n'est nul besoin de pressions extérieures. Quand on a un président de la République banquier d'affair...

... fois à cette phrase dans 1984 d'Orwell : « La guerre c'est la paix ; la liberté c'est l'esclavage ; l'ignorance c'est la force. » Aujourd'hui, avec ce texte, vous faites à nouveau usage d'un langage bien maîtrisé pour expliquer que la liberté d'informer, c'est la censure. Je ne m'attarderai pas sur la méthode puisque mon collègue Stéphane Peu l'a fait. Rappelons juste que la transposition d'une directive est traditionnellement le fait d'un projet de loi et non d'une proposition de loi. Il est vrai que ce choix permet au Gouvernement d'éviter de produire une étude d'impact, comme dans le cas de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations. Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée ne se justifie pas puisque le calendrier de transposition de la directive est conn...

...s par des ministres, au début de la législature, à l'encontre de fonctionnaires. Cette suite de réformes et d'annonces bouleverse fondamentalement l'écosystème de l'information en France ; elle vise à détricoter la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse. Face à cet arsenal législatif, le risque majeur, c'est l'autocensure. Alors qu'on se le dise : cette proposition de loi, qui aggrave la directive qu'elle transpose, est le fruit d'une volonté politique forte : celle de protéger les puissants au détriment des plus faibles.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au bout de l'examen de la proposition de loi destinée à transposer la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, plus communément appelée directive « secret des affaires ». L'expression « secret des affaires » a fait – et continue de faire – couler beaucoup d'encre, d'alimenter bien des phantasmes et de susciter bien des inquiétudes. Je ne reviendrai pas s...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite qu'un texte de compromis ait pu être trouvé avec le Sénat sur cette proposition de loi transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Dans un monde où les échanges commerciaux ont été démultipliés durant les dernières décennies et où l'innovation, l'acquisition d'un savoir-faire spécifique et une réelle capacité d'adaptation demeurent pour nos entreprises la clef de la ...

...nt l'utilisation des droits de propriété intellectuelle ou le droit d'auteur. Il existe toutefois des savoir-faire et des informations qui ne peuvent bénéficier de ce type de protection, mais qui ont néanmoins une valeur et doivent rester confidentiels : ce sont les « secrets d'affaires ». Partant du constat que ces derniers ne sont pas protégés de manière uniforme sur le territoire européen, la directive 2016943UE du 8 juin 2016 s'est attachée à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas d'appropriation illicite d'un secret d'affaires. Elle vise également à harmoniser la définition du secret des affaires, ainsi que les cas dans lesquels la protection du secret des affaires ne peut être opposée, afin notamment de garantir la liberté d'expression, et en particulier...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, quelle vision avons-nous de l'Europe ? Quel est notre projet ? Transposant une directive européenne, la directive 2016943UE du 8 juin 2016, nous pourrions sans doute nous attarder sur tel détail technique de la propriété de données ou échanger longuement sur la délicate question de la liberté de l'information mise à disposition du public. Aurions-nous pour autant créé de « l'envie d'Europe » ? Aurions-nous exprimé une ambition européenne, aurions-nous mis en valeur la qualité et la n...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite des affaires des Panama papers et de LuxLeaks, nos collègues eurodéputés ont massivement voté, le 8 juin 2016, la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites – directive dite « secret des affaires ». Il s'agit de rattraper le retard que l'Union européenne accuse sur les États-Unis, le Japon ou la Chine en matière de protection des entreprises contre l'espionnage industriel. La valeur ajoutée d'une en...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, q...

Je ferai simplement une observation, en réponse aux différents intervenants. La définition du secret des affaires a animé nos débats en commission des lois, et ce sera encore le cas ce soir. Beaucoup soutiennent que la définition serait trop imprécise, qu'il faudrait l'affiner et que la directive permettrait des marges de manoeuvre. C'est faux. Ce texte ne contient aucune marge de manoeuvre. La directive est très claire sur ce point : nous sommes dans le cadre d'une transposition minimale, ce qui fait que nous ne pouvons modifier ni la protection qui est due ni la définition du secret des affaires. Nous ne pouvons pas, en conséquence, étendre la définition des exceptions. Si nous sommes ...

...e. Or ces dernières deviennent, à travers les décisions d'innovation ou d'investissement, des éléments tout aussi importants, alors même que la vitesse de nos sociétés et du cycle des produits s'accélère considérablement. Il devenait donc impératif de protéger, au-delà de la seule propriété intellectuelle, le secret des affaires lui-même. C'est l'objet de cette proposition de loi, ou plutôt de la directive européenne du 8 juin 2016 que cette proposition de loi nous demande de transposer, et cela avant le 9 juin 2018. Disons-le tout de suite, sur le fond, ce texte va dans le bon sens, puisqu'il vise bien la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Sur la forme, nous pouvons cependant regretter, en tant...

...mplacer, nous le savons tous, une étude d'impact – vous convaincra de la technicité juridique de ce texte et de son caractère inabouti. La définition unique du secret des affaires qu'implique cette transposition exigeait de nous, législateurs, de rapprocher ce texte des autres secrets protégés par la loi et d'utiliser de manière juridiquement incontestable les marges de manoeuvre que laisse cette directive aux États membres. Cette méthode de travail finit par nous inquiéter vraiment. L'Assemblée nationale n'est plus le lieu de débat qu'elle devrait être. Elle est sacrifiée à la mécanique d'une efficacité dont nous percevons bien les limites. Ce sont des projets de loi en procédure accélérée, des propositions de loi sans étude d'impact et des ordonnances dont nous ne disposons même pas des textes l...

Des marges de manoeuvre nous sont offertes par la directive dans ce domaine. Quatrième exigence, s'agissant des évolutions procédurales proposées hors du champ de la directive, en particulier celles concernant la juridiction administrative, je rappelle que le principe du contradictoire est consacré par la CEDH et découle du droit fondamental à un procès équitable.

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'Assemblée nationale s'apprête à transposer en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, qui avait été décrite comme une menace pour la liberté d'informer, lors de son adoption en 2016. Je veux dire ici que nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé votre rôle à plusieurs reprises. C'est très bien. J'ai toutefois l'impression qu'il consiste à rappeler encore et encore la bonne parol...

...avons toujours le choix. Ce sont nos choix qui déterminent qui nous sommes, et nous pouvons toujours choisir le bien. ». Alors que l'occasion nous est offerte de s'approprier ce sujet pour l'émancipation de notre démocratie – et non pas d'agir contre les entreprises, comme vous essayez de nous caricaturer – , vous n'utilisez pas les marges de manoeuvre pourtant offertes par la transcription de la directive dans le droit national. La directive n'impose pas d'en rester à la définition large du secret des affaires que vous avez retenue et nous permet de l'adapter, …

Je ne parle même pas de STX ! En conclusion, vous répondez à côté du sujet en brandissant le dogme de la concurrence libre et non faussée. Vous laissez la France à la merci des pires capitalistes. Alstom était d'ailleurs l'un des trois exemples pris par la Commission européenne pour illustrer la pertinence de la directive. En visite à l'Académie du renseignement, j'ai été frappé d'entendre le responsable de la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE – que j'interrogeais sur les rachats d'entreprises et de technologies par des investisseurs étrangers me répondre que l'intelligence économique évoluait dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd'hui appelée à transposer la directive européenne « secret des affaires ». Sur le fond, il y a, bien sûr, beaucoup à dire – j'y viendrai plus tard – , mais la forme nous interpelle également. Pourquoi transposer une directive européenne par le biais d'une proposition de loi, si ce n'est pour escamoter le débat et échapper à une embarrassante étude d'impact ? Pour que les choses soient claires pour nos concitoyens, les directives euro...