Interventions sur "alerte"

... citer qu'eux, ont tous un point commun : celui d'avoir éclaté dans l'opinion publique grâce à des femmes et à des hommes qui ont mis de côté leur intérêt personnel pour dénoncer des pratiques qui contreviennent à l'intérêt général. Tous ont eu le courage de mettre à nu la compromission de certains intérêts privés avec pour seul objectif de protéger les citoyens. Les scandales que ces lanceurs d'alerte ont révélés dépassent largement nos frontières. Ils mettent en jeu des intérêts qui s'expriment à l'échelle européenne, voire internationale. À cet égard, la directive que nous transposons par le biais de cette proposition de loi est fondamentale, puisqu'il s'agit du premier texte européen à reconnaître le statut des lanceurs d'alerte et leur capacité d'investigation. Est-ce suffisant ? Non, car...

Pour que le débat se déroule dans de bonnes conditions, je propose que nous en finissions avec la posture, ou le préjugé, consistant à supposer que ceux qui militent pour préserver les lanceurs d'alerte, consolider les capacités d'investigation des journalistes et confirmer le rôle des ONG à porter auprès de l'opinion publique des secrets des affaires qui heurtent la morale et violent la légalité, menaceraient la viabilité des entreprises en bousculant la préservation de leurs savoir-faire. Je tiens tout d'abord à rappeler qu'il existe de nombreux dispositifs législatifs qui protègent ces savoi...

...j'ai déjà développés dans le cadre de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à ce que je viens d'entendre. Il est possible de recourir à tous les arguments possibles pour défendre la proposition de loi, sauf à deux : prétendre que la directive a été conçue, d'une part, pour les PME, alors qu'elle a été écrite par les lobbies des multinationales, et, d'autre part, pour les lanceurs d'alerte, alors que les lanceurs d'alerte eux-mêmes, ainsi que les journalistes d'investigation affirment que ce texte les met en danger et fragilise leur situation et leur statut. Puisque les propos des députés de l'opposition, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle, ne rencontrent que peu d'écho, peut-être écouterez-vous davantage ceux qui sont censés être protégés par votre proposition de loi e...

… de Mediapart, de Télérama, du Journal du dimanche, de Radio France, de l'Humanité, de Libération. Lorsque presque toutes les sociétés de rédacteurs ou de journalistes nous alertent sur les dangers de votre proposition de loi qui transcrit la directive européenne, il ne s'agit plus seulement de quelques députés de l'opposition qui auraient adopté je ne sais quelle posture. C'est l'ensemble des personnes concernées, à savoir les lanceurs d'alerte, les journalistes d'investigation et les ONG, qui font de la transparence un élément clé de la vie démocratique dans notre pays, ...

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soient pas protégés. Selon l'article 1erqui nous est proposé, les lanceurs d'alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu'ils sont attaqués par une entreprise plaignante. Au contraire, selon notre amendement, il n'appartiendra plus aux l...

... nous a été répondu, en commission des lois, que cet amendement était inutile, car c'est toujours à la personne qui allègue quelque chose d'en apporter la preuve. Soit ! Toutefois, le but de cet amendement n'est pas de préciser l'évidence, mais de décourager les poursuites à l'encontre de toute une série d'acteurs n'agissant pas dans un but économique – notamment les syndicalistes, les lanceurs d'alerte et les journalistes – , mais dans l'intérêt général. En d'autres termes, au-delà de ce propos sur la charge de la preuve, il s'agit ici de rétablir l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt économique. C'est la raison pour laquelle nous persistons à défendre cet amendement.

...ns qu'une entreprise privée fasse une découverte susceptible de changer la face de l'humanité, par exemple un médicament permettant de guérir une maladie rare ou incurable. Permettrons-nous qu'une telle découverte reste délibérément cachée, afin d'augmenter la profitabilité du médicament en question, et donc les bénéfices de l'entreprise qui l'aura découvert ? Supposons à présent qu'un lanceur d'alerte, par exemple le chercheur qui aura été à l'origine de la découverte, décide de divulguer l'information : tombera-t-il sous le coup de la législation protégeant le secret des affaires ? Sera-t-il pénalement responsable d'avoir divulgué une information essentielle pour le bien-être de l'humanité ? C'est ce genre de cas que vise cet amendement. Il s'agit d'une mesure d'évidence, de bon sens ; mais ...

...incarné l'opposition à ce texte. Comme l'ont dit nos collègues, cet amendement reprend une proposition de ce collectif d'ONG visant à circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel, ce qui permettra de faire en sorte que le secret des affaires ne soit pas une arme de dissuasion massive pointée vers les ONG, les journalistes et les lanceurs et lanceuses d'alerte. Si l'objectif de la protection du secret des affaires est – comme le montrent les travaux réalisés dans le cadre de l'OMC et poursuivis par l'Union européenne – de protéger les informations non divulguées à forte valeur économique, alors on comprend mal pourquoi ne pas strictement circonscrire ce périmètre… Tel est l'objet de cet amendement. Nous espérons que vous le comprendrez et le voterez m...

...ement purement rédactionnel vise à insérer le mot « autre » après le mot « tout » à l'alinéa 23. En toute transparence, je précise qu'il nous a été suggéré par l'association Pollinis. Je reviens sur un autre point : la procédure accélérée et le choix d'une proposition de loi évitent toute étude d'impact. Nous sommes au coeur du débat, puisque nous discutons d'un article concernant les lanceurs d'alerte. Que donnerait l'application de cette directive en France ? On nous dit qu'elle ne suscitera pas de problème, qu'il n'y aura aucun souci et qu'il ne faut pas s'en faire, mais aucune étude d'impact ne vient le confirmer ! On nous répond qu'il en existe sur le plan européen. Précisément, cela nous inquiète ! Les études lancées par la Commission européenne reconnaissent toutes que le texte sur le s...

Cet amendement sera bien entendu rejeté, mais je souhaite dire pour commencer que l'on peut comprendre la nervosité des entreprises face aux lanceurs d'alerte. Imaginez-vous, déjà, comment un député communiste peut franchir les portes d'une boîte à l'invitation des organisations syndicales ? Je vous mets au défi d'y entrer ! Les grandes entreprises se bouffent entre elles, et pas qu'en ce moment ! Leurs visées monopolistiques battent en brèche votre fameuse concurrence libre et non faussée ! Ou alors, elles se partagent le gâteau à coups d'accords qua...

J'étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu'ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d'esprit critique. Tel est le sens de cet amendement qui, j'en suis sûr, recevra l'...

Cet amendement concerne les exceptions à la protection du secret des affaires, notamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc susceptible de protéger encore davantage les lanceurs d...

Le sous-amendement no 89 concerne la notion de bonne foi. Le texte prévoit une dérogation à la protection du secret lorsque celui-ci a été divulgué pour « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, etc. ». Dans la rédaction actuelle, la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cette formulation crée une insécurité juridique certaine pour tous les lanceurs d'alerte ou les syndicalistes et constituera immanquablement un frein à de futures révélations. Qui peut imaginer que le lanceur d'alerte, souvent isolé, souvent seul, saura défendre sa bonne foi face à une armada d'avocats engagés par la multinationale dont il aura dévoilé les secrets ? En cons...

Avis favorable sur l'amendement et défavorable sur les deux sous-amendements. Le critère de la bonne foi est inscrit dans la directive. Il faut donc le maintenir. En outre, il faut écarter la possibilité pour un lanceur d'alerte qui révélerait sciemment un acte faux de profiter du régime de protection. Quant à la notion d'activité légale, elle ne figure pas dans la directive mais elle est couverte en droit interne par la loi Sapin 2.

...saie d'abonder dans votre sens. Pourtant, nous avons passé de longues heures, lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, à essayer d'inverser la charge de la preuve pour l'administré, afin qu'il soit présumé de bonne foi, notamment pour ses relations avec l'administration fiscale. Cela ne gênait personne. En revanche, présumer la bonne foi d'un lanceur d'alerte semble plus compliqué. Cela me pose problème. Je soutiens les amendements de Stéphane Peu qui viennent clarifier la situation et je l'en remercie.

Vous êtes libres de contester les amendements ou les sous-amendements que nous proposons. Mais tous les lanceurs d'alerte qui sont regroupés dans des ONG à l'expérience éprouvée et toutes les rédactions, notamment des journaux d'investigation, soulignent avec nous l'imprécision du texte, en particulier sur les activités légales et illégales. À défaut d'accepter des amendements qui viennent de l'opposition, entendez au moins l'opinion majoritaire, si ce n'est unanime, de tous les acteurs de la société civile qui son...

Certaines ONG ont exprimé leur inquiétude quant à une possible remise en cause par la proposition de loi de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, en particulier de son article 6 qui définit les lanceurs d'alerte. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 33 peut laisser penser, du fait de l'usage de la locution « y compris », que l'immunité des lanceurs d'alerte serait soumise à de nouvelles conditions restrictives – en l'occurrence à la première partie de l'alinéa. Notre amendement, qui consiste à substituer aux mots « y compris lors de l'exercice du » les mots « ou pour exercer le », a pour objet, ...

Avis défavorable. Il s'agit d'un problème de légistique, dont nous avons débattu en commission. Le problème est que la définition du lanceur d'alerte au niveau européen et celle qui figure dans la loi Sapin 2 ne se recoupent pas. Notre volonté, avec cette proposition de loi, est très claire : permettre le cumul des deux régimes. Nous transposons la directive de telle sorte que, dans le cadre de la définition donnée au niveau européen, les lanceurs d'alerte puissent bénéficier aussi du régime instauré par la loi Sapin 2. D'où l'utilisation de l...

Le débat porte sur l'emploi de termes très précis. Il y a un doute sur votre volonté de donner des gages aux ONG, aux lanceurs d'alerte et à la presse, de leur donner le sentiment que vous tenez compte de leurs craintes. En effet, vous avez successivement refusé de supprimer l'expression « de bonne foi », d'élargir le champ aux actes posant des problèmes en termes de moralité afin de ne pas nous en tenir aux seuls actes répréhensibles ou illégaux, c'est-à-dire condamnables devant un tribunal, et de remplacer la locution « y compr...

En présentant l'amendement no 58, nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l'intérêt public général », mais aussi, par ailleurs, « lors de l'exercice du droit d'alerte ». Le champ de la deuxième possibilité ne couvre pas uniquement le champ de la première : le lanceur d'alerte peut aller plus loin que simplement révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, notamment en faisant de la prévention ou en dénonçant une menace ou un préjudice, qui pourrait donner lieu ultérieurement à des poursuites. Inclure la deuxième possibilité dans la premiè...