Interventions sur "directive"

...pour dénoncer des pratiques qui contreviennent à l'intérêt général. Tous ont eu le courage de mettre à nu la compromission de certains intérêts privés avec pour seul objectif de protéger les citoyens. Les scandales que ces lanceurs d'alerte ont révélés dépassent largement nos frontières. Ils mettent en jeu des intérêts qui s'expriment à l'échelle européenne, voire internationale. À cet égard, la directive que nous transposons par le biais de cette proposition de loi est fondamentale, puisqu'il s'agit du premier texte européen à reconnaître le statut des lanceurs d'alerte et leur capacité d'investigation. Est-ce suffisant ? Non, car la multiplicité des situations dans lesquelles les lanceurs d'alerte peuvent être impliqués, la diversité des domaines dans lesquels ils poursuivent leurs investigatio...

Je souhaite simplement rappeler que la transposition de cette directive est évidemment un élément important de compétitivité pour nos entreprises et que nous devons donc veiller à ne pas trop nous éloigner du texte de la Commission européenne. En revanche, pour être à l'écoute de nos concitoyens, notamment de ces acteurs que sont les représentants du personnel et les journalistes, j'espère que nos débats feront oeuvre de pédagogie, s'agissant notamment des garde-fou...

...tueuse, Lafarge, qui, depuis, paraît mal à l'aise avec le secret de ses relations avec certains pays, relations qui bousculent les fondamentaux de la République – je n'en dirai pas davantage, afin de ne pas interférer avec une enquête en cours. Je tenais simplement à rappeler que le secret des affaires peut mettre en cause les fondamentaux de la République. Cette transposition à la va-vite de la directive empêchera toute alerte sur des sujets aussi importants.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés dans le cadre de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à ce que je viens d'entendre. Il est possible de recourir à tous les arguments possibles pour défendre la proposition de loi, sauf à deux : prétendre que la directive a été conçue, d'une part, pour les PME, alors qu'elle a été écrite par les lobbies des multinationales, et, d'autre part, pour les lanceurs d'alerte, alors que les lanceurs d'alerte eux-mêmes, ainsi que les journalistes d'investigation affirment que ce texte les met en danger et fragilise leur situation et leur statut. Puisque les propos des députés de l'opposition, que ce soit en commission ou ...

… de Mediapart, de Télérama, du Journal du dimanche, de Radio France, de l'Humanité, de Libération. Lorsque presque toutes les sociétés de rédacteurs ou de journalistes nous alertent sur les dangers de votre proposition de loi qui transcrit la directive européenne, il ne s'agit plus seulement de quelques députés de l'opposition qui auraient adopté je ne sais quelle posture. C'est l'ensemble des personnes concernées, à savoir les lanceurs d'alerte, les journalistes d'investigation et les ONG, qui font de la transparence un élément clé de la vie démocratique dans notre pays, qui s'insurgent contre ce texte, notamment contre l'absence de protection...

Comme M. Peu, nous demandons, nous aussi, la suppression de l'article 1er. Il a été dit que ce texte avait pour premier objectif la protection des PME : je tiens à rappeler que l'influence des lobbies dans le processus législatif européen en général et sur ce texte en particulier n'est plus à démontrer. Il est explicite, puisque ces lobbies ont pignon sur rue. Le contenu de la directive que nous transposons en est un parfait exemple, puisque la Commission a quasiment externalisé la rédaction de celle-ci auprès de cabinets d'avocats, sous la pression des lobbies des multinationales qui l'ont poussée à définir le secret des affaires comme une forme de propriété intellectuelle. Ce processus, qui est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation – ...

Avis défavorable. Ces deux amendements avaient déjà été défendus en commission. Il faut que la directive soit transférée avant le 9 juin prochain. Elle a de plus été votée par près de 80 % des parlementaires européens.

...uropéen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier lui-même cherchait à avoir les PME avec lui. Pourquoi ? Parce qu'il faut cacher les multinationales derrière les PME. J'ai déjà fait cette comparaison dans l'hémicycle : au XVIIIe siècle, les évêques ou les archevêques, lorsqu'ils étaient corrompus, cherchaient à mettre en avant le bon petit curé de campagne. Chacun sait très bien qu'une directive mettant les multinationales en première ligne passerait mal dans l'opinion : il fallait donc en l'occurrence chercher le faux nez des PME, qu'on n'a même pas trouvé !

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soient pas protégés. Selon l'article 1erqui nous est proposé, les lanceurs d'alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu'ils sont attaqués par une entreprise plaignante...

Je voudrais tout d'abord réaffirmer ici que nous pouvons décider souverainement de transposer ou de ne pas transposer les dispositions contenues dans cette directive, en fonction de ce que nous considérons être l'intérêt général. J'en viens à l'amendement no 10. Aujourd'hui, l'article L. 152-1 du code de commerce est formulé de telle sorte qu'il revient aux acteurs ayant eu accès à l'information protégée par le secret de démontrer qu'ils ont agi en conformité avec la loi. Notre amendement vise à ce que nous nous en tenions à l'esprit du texte européen, à sav...

Je souhaite revenir sur l'importante question de la transposition, qui est au coeur non seulement de ce débat, mais aussi d'autres débats que nous aurons à l'avenir. La définition de « transposer » est « adapter un énoncé à un contexte d'énonciation différent ». Par conséquent, la transposition, même minimale, ne consiste pas à recopier directement la directive européenne.

Rappelons aussi que la directive laisse aux États membres une marge de manoeuvre pour la transposer. Justement, dans son article 3, elle dispose que « l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l'Union ou le droit national ». Il est donc écrit noir sur blanc que nous avons la possibilité de définir nous-mêmes le s...

...confidentiel – c'est d'ailleurs généralement le cas lorsque des salariés sont informés en comité d'entreprise de situations particulières d'entreprise et que les documents portent en gros caractères le mot : « confidentiel ». Cet impératif est parfaitement respecté. L'amendement a donc le mérite de préciser l'application concrète de ce dispositif. J'ajoute que l'urgence d'une transposition de la directive européenne en droit français est fallacieuse, car, en l'absence d'une loi de transposition, la directive s'appliquerait in extenso en droit français, sans qu'il soit besoin d'une loi de transposition. L'argument selon lequel cela perturberait ou bousculerait l'équilibre des entreprises tombe de lui-même.

Nous touchons ici à l'une des principales critiques formulées à l'encontre de cette proposition de loi : son large champ, avec une transposition de la directive européenne dans une acception large du secret et de la confidentialité. La valeur juridique de l'adverbe « notamment » peut avoir de nombreuses interprétations. Ce mot a été utilisé par exemple dans le contexte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – : il était prévu qu'on pourrait avoir un crédit d'impôt, notamment si l'on créait des emplois. Il y a eu crédit d'impôt, mais l...

Votre amendement n'a pas sa place aujourd'hui dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Il ne s'agit pas seulement du secret des affaires : le RGPD prévoit tout ce qui touche aux algorithmes et au traitement de ces données. Il convient donc de ne pas inscrire votre amendement dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Cette directive européenne est beaucoup plus protectrice qu'elle ne l'avait été.

Comme le disait tout à l'heure Danièle Obono, par définition, dans la transposition des directives européennes, les États membres conservent une marge de manoeuvre, afin de mettre en place un ensemble de principes communs. C'est aussi le cas pour cette directive. Or la Constitution confie à l'Assemblée nationale la mission de définir, lorsque des libertés fondamentales sont en jeu, le domaine de l'obligatoire, de l'interdit et du permis. Nous l'avons déjà dit en commission : je le répète ici...

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du secret des affaires. La directive elle-même, d'ailleurs, nous invite à le faire. Il s'agit de l'impact environnemental de l'activité de l'entreprise, des conditions de travail de ses salariés, des relations avec ses sous-traitants et ses filiales, et des montages fiscaux auxquels elle peut recourir. Nous l'avons dit et répété ce soir : par nature, les directives européennes laissent une marge de transposition aux États membres. ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cet amendement vise à modifier la définition du secret des affaires que donne la directive.

Cet amendement vise à retranscrire plus fidèlement la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi, l'interdiction ou la limitation contractuelles d'obtention d'un secret des affaires est prévue à l'alinéa 22. Tandis que la directive limite l'encadrement contractuel aux opérations d'ingénierie inverse, la proposition de loi étend cet encadrement contractuel à toutes les situations d'obtention. Il s'agit donc d'une surtransposition. C'est pourquoi j...

Cet amendement vise à aligner le texte de la proposition sur celui de la directive en étendant la protection aux cas où le salarié exerce une mission de représentation ou quand la pratique est conforme aux usages. Nous proposons donc, pour la clarté de la loi, d'y intégrer les paragraphes nos 3 et 4 de la directive européenne.