Interventions sur "journaliste"

Je souhaite simplement rappeler que la transposition de cette directive est évidemment un élément important de compétitivité pour nos entreprises et que nous devons donc veiller à ne pas trop nous éloigner du texte de la Commission européenne. En revanche, pour être à l'écoute de nos concitoyens, notamment de ces acteurs que sont les représentants du personnel et les journalistes, j'espère que nos débats feront oeuvre de pédagogie, s'agissant notamment des garde-fous que le texte prévoit, de façon que personne n'ait le sentiment que la directive, dont le titre contient le mot « secret », engendrera l'omertà sur des pratiques dont nous ne voulons pas et que le texte n'a pas vocation à faciliter.

Pour que le débat se déroule dans de bonnes conditions, je propose que nous en finissions avec la posture, ou le préjugé, consistant à supposer que ceux qui militent pour préserver les lanceurs d'alerte, consolider les capacités d'investigation des journalistes et confirmer le rôle des ONG à porter auprès de l'opinion publique des secrets des affaires qui heurtent la morale et violent la légalité, menaceraient la viabilité des entreprises en bousculant la préservation de leurs savoir-faire. Je tiens tout d'abord à rappeler qu'il existe de nombreux dispositifs législatifs qui protègent ces savoir-faire, notamment la propriété intellectuelle et la propr...

...me contenterai de réagir à ce que je viens d'entendre. Il est possible de recourir à tous les arguments possibles pour défendre la proposition de loi, sauf à deux : prétendre que la directive a été conçue, d'une part, pour les PME, alors qu'elle a été écrite par les lobbies des multinationales, et, d'autre part, pour les lanceurs d'alerte, alors que les lanceurs d'alerte eux-mêmes, ainsi que les journalistes d'investigation affirment que ce texte les met en danger et fragilise leur situation et leur statut. Puisque les propos des députés de l'opposition, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle, ne rencontrent que peu d'écho, peut-être écouterez-vous davantage ceux qui sont censés être protégés par votre proposition de loi et qui considèrent au contraire qu'elle est dangereuse. Je fais évidemm...

… de Mediapart, de Télérama, du Journal du dimanche, de Radio France, de l'Humanité, de Libération. Lorsque presque toutes les sociétés de rédacteurs ou de journalistes nous alertent sur les dangers de votre proposition de loi qui transcrit la directive européenne, il ne s'agit plus seulement de quelques députés de l'opposition qui auraient adopté je ne sais quelle posture. C'est l'ensemble des personnes concernées, à savoir les lanceurs d'alerte, les journalistes d'investigation et les ONG, qui font de la transparence un élément clé de la vie démocratique dans...

J'ai évidemment lu la tribune, que vous avez évoquée, publiée dans Le Monde et signée par de nombreux journalistes. Je la conteste. Ceux qui l'ont rédigée n'ont pas lu notre texte, notamment sur un point : ils soutiennent en effet que la proposition de loi crée une infraction pénale en matière de violation du secret des affaires. C'est faux. Je le répète : ceux qui ont écrit cette tribune n'ont pas lu notre texte.

...pondu, en commission des lois, que cet amendement était inutile, car c'est toujours à la personne qui allègue quelque chose d'en apporter la preuve. Soit ! Toutefois, le but de cet amendement n'est pas de préciser l'évidence, mais de décourager les poursuites à l'encontre de toute une série d'acteurs n'agissant pas dans un but économique – notamment les syndicalistes, les lanceurs d'alerte et les journalistes – , mais dans l'intérêt général. En d'autres termes, au-delà de ce propos sur la charge de la preuve, il s'agit ici de rétablir l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt économique. C'est la raison pour laquelle nous persistons à défendre cet amendement.

...on : en vertu des règles actuelles du code civil, il revient à la partie poursuivante de démontrer ses allégations. En l'occurrence, il reviendra donc évidemment à l'entreprise d'apporter la preuve que l'on a porté atteinte à son secret des affaires : elle devra démontrer que les faits reprochés rentrent bien dans le cadre de la définition du secret des affaires et éventuellement débattre avec le journaliste qui prétendra qu'il agissait dans le cadre d'un intérêt public et invoquera l'exception. Nous restons dans le cadre normal d'un procès civil, de cette partie de ping-pong entre les deux parties où la règle de base consiste à démontrer ses allégations. À mes yeux, ces amendements sont donc satisfaits : je leur donne un avis défavorable.

...nt très inquiètes de la transposition de cette directive. La pétition en ligne « Stop secrets d'affaires » qui nous est adressée – je pense que vous l'avez reçue et lue avec attention, chers collègues – a déjà reçu presque 200 000 signatures. Elle rejoint la pétition de 2016 lancée par un consortium d'ONG européennes, qui avait recueilli 500 000 signatures grâce notamment à l'appui, en France, de journalistes comme Élise Lucet. Sans doute avez-vous suivi l'audience, lundi, du procès que Vincent Bolloré a intenté à France 2 en réclamant 50 millions d'euros. De tels exemples en témoignent, il importe de mesurer ce qui est en jeu dans cette transposition. Il s'agit de protéger le droit à l'information, qui est l'un des fondements de la démocratie. La société civile et les ONG ont largement incarné l'o...

...er à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu'ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d'esprit critique. Tel est le sens de cet amendement qui, j'en suis sûr, recevra l'approbation du rapporteur, au moins sur le fond, si...

...lez donner des garanties. Je pense que M. Potier – même s'il ne m'écoute guère – a eu une bonne idée lorsqu'il a proposé que nous convergions. Je pense que nous allons protéger davantage les lanceurs d'alerte ; je suis à peu près certain que nous allons apporter un plus. Mais le problème est qu'on ne va pas nous croire, que nous n'allons pas pouvoir apporter des éléments en ce sens, notamment aux journalistes, qui sont très intéressés par cette affaire. L'avis du Conseil d'État ne fournit même pas d'alibi – d'ailleurs, tout le monde sait que le Conseil d'État, tout comme le Conseil constitutionnel, ne sert strictement à rien et coûte les yeux de la tête. Comme je viens de l'évoquer avec deux collègues à l'instant, il aurait fallu, profitant de la chance qu'a été l'arrivée de M. Macron, sachant le su...

En novembre 2014, les lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ont révélé au monde entier, avec l'aide du Consortium international des journalistes d'investigation, l'un des plus gros scandales relatifs à l'évasion fiscale des multinationales : l'affaire LuxLeaks. Ces révélations concernaient des accords fiscaux conclus entre des multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise par l'intermédiaire d'un cabinet d'audit, le résultat étant une imposition parfois inférieure à 1 % pour ces multinationales. Comment ces lanceurs d'aler...

... la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Je rappelle que l'adverbe « notamment » n'introduit pas une énumération exhaustive. Vous me répondrez sans doute que ces dispositions sont déjà satisfaites, mais en les écrivant, vous rassureriez certains lanceurs d'alerte ou journalistes, lesquels entrevoient que ce texte risque de leur créer des difficultés dans l'exercice de leur métier, dont la légitimité démocratique, y compris dans le vivre-ensemble qui fonde notre société, n'est pas contestable. Je le répète : l'amendement vise à rendre la transcription plus explicite. Je ne doute pas qu'à ce titre, il ne remporte votre approbation.

Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d'une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d'alerte, qu'ils soient journalistes, membres d'une ONG, personnes morales ou physiques, poursuivis par des mesures dilatoires engagées par la société qu'ils comptaient dénoncer. La protection et la réparation de ce dommage sont sous-transposées. Nous souhaitons que la proposition de loi intègre dans le droit français les dispositions du paragraphe 1. c) de l'article 7 de la directive.

Comme cela vient d'être dit à l'instant, il y a lieu d'encadrer les abus de procédures judiciaires initiées par les détenteurs légitimes du secret dans le but d'intimider toutes celles et tous ceux – lanceurs d'alerte, journalistes, syndicalistes – qui ont eu le courage de révéler des informations sur des faits portant atteinte à l'intérêt général. La commission des lois a adopté un dispositif, qui nous semble incomplet au regard de la directive européenne. Nous craignons que l'on sous-transpose le texte européen pour écarter des éléments protégeant les lanceurs d'alerte, les journalistes et les syndicalistes. L'article ...

...ge la possibilité d'apprécier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures bâillons. Le dispositif arrêté en commission prévoit l'amende civile d'un montant de 60 000 euros ou le versement à l'État de 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts ; le défendeur, journaliste ou lanceur d'alerte, pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la procédure lancée abusivement contre lui.

...n de cette disposition, que vous avez ajoutée au dernier moment, après quelques auditions, alors qu'elle n'était pas prévue initialement. S'agissant d'un point aussi important que le respect du contradictoire, cela me paraît problématique. En outre, M. le rapporteur a dit que cette disposition était réclamée à l'unanimité par les magistrats. Il a l'unanimité sélective ! À une demande unanime des journalistes, il n'a pas prêté une oreille aussi attentive, n'a pas introduit de modifications dans le texte, et n'a pas défendu de dérogations avec la même ferveur, le même allant, le même enthousiasme et la même efficacité que lorsqu'il s'agit d'une demande des magistrats. Enfin, on m'a traité d'obsessionnel tout à l'heure, mais j'aurais souhaité, l'été dernier, une réforme des tribunaux de commerce plutô...