Interventions sur "protéger"

..., du fipronil, des Panama papers ou du Mediator, pour ne citer qu'eux, ont tous un point commun : celui d'avoir éclaté dans l'opinion publique grâce à des femmes et à des hommes qui ont mis de côté leur intérêt personnel pour dénoncer des pratiques qui contreviennent à l'intérêt général. Tous ont eu le courage de mettre à nu la compromission de certains intérêts privés avec pour seul objectif de protéger les citoyens. Les scandales que ces lanceurs d'alerte ont révélés dépassent largement nos frontières. Ils mettent en jeu des intérêts qui s'expriment à l'échelle européenne, voire internationale. À cet égard, la directive que nous transposons par le biais de cette proposition de loi est fondamentale, puisqu'il s'agit du premier texte européen à reconnaître le statut des lanceurs d'alerte et leur ...

...zine Complément d'enquête, en leur intentant des procès. Aussi notre amendement écarte-t-il le risque que le secret des affaires devienne cette arme de dissuasion dont je parlais à l'instant. Les nombreux scandales du Mediator, des LuxLeaks et des Panama papers ont prouvé l'utilité des lanceurs d'alerte ; alors que la loi Sapin 2 a consacré leur existence légale, il nous revient maintenant de les protéger réellement.

...'être dit. La réalité des entreprises et des affaires rend parfois difficile d'estampiller une information comme confidentielle. En effet, ce qui est protégé au titre du secret n'est pas simplement une information écrite, mais un dispositif, un processus, une valeur commerciale ou autres éléments. Ne pas en tenir compte serait méconnaître absolument la vie réelle de l'entreprise et la manière de protéger au titre du secret des informations qui sont, par nature, confidentielles. Le mot : « notamment » prend ainsi tout son sens, car il permet de le faire non seulement pour ce que vous évoquez, mais aussi pour tout le reste. Je précise par ailleurs, pour ne pas avoir à y revenir trop souvent, que la notion de transposition revêt, en droit français, une valeur constitutionnelle et que nous ne pouvon...

...que pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ». En commission, vous nous avez répondu que les limites au secret des affaires sont évidentes, et que les juridictions pourront se reporter au compte rendu des débats parlementaires. Mais pourquoi laisser prise à des contentieux, à des doutes, alors que la règle pourrait être claire dès le départ ? Une meilleure définition permettrait de protéger les découvertes qui sont d'intérêt général. Cet amendement nous semble de bon sens. Du reste, vous semblez être d'accord avec nous sur ce point : je vous invite donc à l'adopter.

Il faut arrêter de tout mélanger. Nous sommes dans la confusion la plus totale ! Vous n'allez pas remettre en cause tout ce qui fait que nous avons la chance d'avoir une vraie recherche privée. Plus personne n'investira dans la recherche si elle ne peut plus rester confidentielle et si l'on ne peut plus protéger ses résultats. Ce que vous proposez n'a absolument aucun sens. Savoir si les fruits de cette recherche peuvent être mis à la disposition du plus grand nombre est un autre débat que celui du secret des affaires. S'agissant de l'amendement que vous défendez désormais, on est là aussi en pleine confusion. Le secret des affaires n'a rien à voir avec les informations relatives à la politique sociale,...

... lancée par un consortium d'ONG européennes, qui avait recueilli 500 000 signatures grâce notamment à l'appui, en France, de journalistes comme Élise Lucet. Sans doute avez-vous suivi l'audience, lundi, du procès que Vincent Bolloré a intenté à France 2 en réclamant 50 millions d'euros. De tels exemples en témoignent, il importe de mesurer ce qui est en jeu dans cette transposition. Il s'agit de protéger le droit à l'information, qui est l'un des fondements de la démocratie. La société civile et les ONG ont largement incarné l'opposition à ce texte. Comme l'ont dit nos collègues, cet amendement reprend une proposition de ce collectif d'ONG visant à circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel, ce qui permettra de faire en sorte que le secret des affai...

J'étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu'ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d'esprit critique. Tel est le sens de ce...

...otamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc susceptible de protéger encore davantage les lanceurs d'alerte.

... de vue à ce sujet, madame la garde des sceaux. Vous estimez que la locution « y compris » est satisfaisante. Or il y a là une controverse : de nombreux juristes et observateurs craignent un effet entonnoir si on l'emploie. De leur point de vue, le terme « ou », inclusif, réglerait définitivement le problème, en élargissant l'objet et la cible des personnes concernées, sachant que nous souhaitons protéger tant les personnes morales que les personnes physiques. Dès lors que nous avons le même objectif, en quoi le terme « ou » pose-t-il un problème ? Comme je l'ai indiqué précédemment, une poignée d'amendements suffirait à clarifier la situation et à nous rassurer. Personne n'est de mauvaise volonté ici. Vous jugez que la locution « y compris » est satisfaisante ; je vous propose un terme tout auss...

En présentant l'amendement no 58, nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l'intérêt public général », mais aussi, par ailleurs, « lors de l'exercice du droit d'alerte ». Le champ de la deuxième possibilité ne couvre pas uniquement le champ de la première : le lanceur d'alerte peut aller plus loin que simplement révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, notamment en faisant de la prévention ou en dénonçant une menace ou un préjudice, qui pourrai...

...e performance en faisant passer ce texte – on dirait que c'est facile, mais personne n'avait réussi à le faire jusque-là. Quand je vois le travail que vous avez accompli en si peu de temps, je suis assez ébahi. Je pense que vous allez donner des garanties. Je pense que M. Potier – même s'il ne m'écoute guère – a eu une bonne idée lorsqu'il a proposé que nous convergions. Je pense que nous allons protéger davantage les lanceurs d'alerte ; je suis à peu près certain que nous allons apporter un plus. Mais le problème est qu'on ne va pas nous croire, que nous n'allons pas pouvoir apporter des éléments en ce sens, notamment aux journalistes, qui sont très intéressés par cette affaire. L'avis du Conseil d'État ne fournit même pas d'alibi – d'ailleurs, tout le monde sait que le Conseil d'État, tout comm...

Dans le souci de protéger les lanceurs d'alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l'environnement ». Ce faisant, nous introduirions la notion de «...

...ieu de le clarifier – ce qui devrait être notre mission – , notamment en rappelant certains principes du droit qui doivent être protégés ? Cet amendement de précision relève du bon sens. Les lanceurs et lanceuses d'alerte et les ONG demandent que l'on explicite certains éléments. Vous avez balayé d'un revers de main des amendements qui tendaient à préciser le secret des affaires. Celui-ci vise à protéger des actes. Vous nous assurez que tel est le but du texte. Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Aussi vous offrons-nous la possibilité de le faire, en incluant certains objectifs à la défense des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà recouru à ce procédé. Il serait incompréhensible que vous refusiez de l'utiliser pour garantir certaines notions fondamentales, dont vous êtes probablement le premie...

...cice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants au sein de l'entreprise, nous souhaitons que les salariés ou leurs représentants puissent aussi agir conformément à l'obligation de discrétion qui est la leur, ainsi qu'aux missions qu'ils reçoivent en exerçant ce droit. Reprendre le texte de la directive permettrait de compléter le texte et, en un sens, de protéger les salariés qui exercent ce droit.

...affaires et que l'obtention, la détention ou la divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié. » Cet amendement a deux justifications. Premièrement, à l'heure actuelle, un employé qui oublie un document dans une photocopieuse, un homme ou une femme de ménage qui laisse une porte ouverte par inadvertance, un informaticien qui rédige mal une ligne de code destinée à protéger un réseau interne pourrait être traîné en justice et payer les conséquences de la divulgation d'un secret des affaires. Deuxièmement, il nous est souvent opposé que nos propositions ne sont pas conformes aux dispositions de la directive. En l'occurrence, la directive nous confère la possibilité d'agir, puisqu'elle dispose, au 1. de l'article 14 : « Les États membres peuvent limiter la responsabi...