Interventions sur "certain"
3 interventions trouvées.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...'interprétation de la combinaison de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 et de l'article L. O. 145 du code électoral. Je donne acte au Gouvernement de sa lecture, qui fait débuter l'interdiction pour les parlementaires de percevoir une gratification pour leurs fonctions dans des organismes extérieurs au mois de juin dernier. Je sais que toute la doctrine ne partage pas cette analyse, certains considérant que l'interdiction existe sans discontinuer depuis 1958. Il n'appartient pas au législateur de trancher les controverses juridiques du passé – c'est le rôle des juridictions – , mais de disposer pour l'avenir. Puisque nous sommes d'accord sur la portée de cette interdiction aujourd'hui et demain, il n'y a pas de débat entre nous. Je me réjouis de l'adoption prochaine de l'article 2 ...
Dominique Potier :...pin, il y a vingt ans, concernant la formation d'une aristocratie publique, représentée par des élus cumulant différents avantages et privilèges à leurs indemnités. Pour lutter contre cela, nous avons adopté diverses lois : nous nous plaçons dans cette continuité aujourd'hui. Je souhaite rappeler l'importance des deux lois sur le non-cumul des mandats, adoptées en 2014, qui s'appliquent en 2017 – certains, dont je fais partie, les ont mises en oeuvre plus tôt, de manière volontaire. Je rappelle en outre aux députés de La République en marche que, dès 2013, avec ma collègue Chaynesse Khirouni, bien qu'étant de l'ancien monde, nous avions eu l'intuition, avec un amendement qui n'avait pas été suivi par l'Assemblée, de demander la limitation du cumul dans le temps à trois mandats successifs. Nous n...
Philippe Gosselin :Voilà déjà une première difficulté. De plus, un certain nombre de mes amendements ont encore été retoqués au titre de l'article 40. Le travail d'un parlementaire désigné ès qualités par le Parlement pour siéger dans d'autres instances n'est pas reconnu parce que cette mission s'inscrit dans le prolongement de son mandat. Que l'on m'explique alors pourquoi le président de l'Assemblée nationale, les présidents de commission, les questeurs, etc. , ont dr...
