Interventions sur "interdiction"

Madame la garde des sceaux, vous avez retiré l'amendement de suppression initialement déposé par le Gouvernement sur l'article 2 A, et je tiens à vous en remercier. Il existe manifestement un débat sur l'interprétation de la combinaison de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 et de l'article L. O. 145 du code électoral. Je donne acte au Gouvernement de sa lecture, qui fait débuter l'interdiction pour les parlementaires de percevoir une gratification pour leurs fonctions dans des organismes extérieurs au mois de juin dernier. Je sais que toute la doctrine ne partage pas cette analyse, certains considérant que l'interdiction existe sans discontinuer depuis 1958. Il n'appartient pas au législateur de trancher les controverses juridiques du passé – c'est le rôle des juridictions – , mais de...