Interventions sur "directive"
7 interventions trouvées.
François Ruffin :Tout apport pour les lanceurs d'alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l'occasion de la transposition de la directive européenne, vous aviez ajouté au texte… – ou plutôt si vous y ajoutiez, car je ne veux pas parler au passé, un volet favorable aux citoyens, cela rendrait bien plus acceptable le volet relatif au secret des affaires.
Stéphane Peu :Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d'alerte.
Mathilde Panot :J'ai du mal à comprendre, madame la garde des sceaux, votre argument constant, qui consiste à nous répondre qu'il s'agit ici de transposer la directive. Le Parlement n'est-il pas là aussi pour adopter des amendements et discuter du texte plutôt que de le voter comme un copier-coller, tel qu'il a été adopté à l'échelle européenne ? Avec le présent amendement, nous proposons que le défenseur des droits puisse expérimenter, pendant trois ans, un numéro vert pour les lanceurs d'alerte, notamment dans la région Île-de-France, où l'on trouve la plus ...
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. La directive doit être transposée avant le 9 juin prochain.
François Ruffin :... sociale et de l'Europe fiscale ne reçoive qu'une réponse purement juridique, selon laquelle nous devons mettre un genou à terre, parce que c'est une exigence de Bruxelles. Cette manière de construire l'Europe ne conviendra pas à nombre de nos concitoyens. Le décalage entre leurs souhaits et ce qu'est devenu l'Europe en est la traduction criante. Nous sommes là au coeur du problème que pose cette directive.
François Ruffin :Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l'entrée en vigueur de la directive à celle d'une autre directive européenne d'harmonisation sur les droits des lanceurs d'alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l'activer.
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, avec le même argument : la directive doit être transposée avant le 9 juin.
