Interventions sur "secret"

Il s'agit également d'un amendement de coordination, mais qui en l'espèce répond à une recommandation du Conseil d'État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires. Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».

Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu'à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d'étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. Cet amendement, qui s'appuie notamment sur les recommandations du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillons, remis le 20 avril 2017, vise à compléter la proposition de loi en ce sens.

Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d'ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu'il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouvernementales et les citoyens. Il reste que ces trois amendements sont très différents, monsieur le président.

Tout apport pour les lanceurs d'alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l'occasion de la transposition de la directive européenne, vous aviez ajouté au texte… – ou plutôt si vous y ajoutiez, car je ne veux pas parler au passé, un volet favorable aux citoyens, cela rendrait bien plus acceptable le volet relatif au secret des affaires.

... des citoyens et des journalistes. Je pense pour ma part que ces amendements ont un vrai lien avec le sujet. La question qui nous est posée aujourd'hui est la suivante : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles maintenir une opacité sur certains sujets ? Il me semble que, dans ce cadre, on pourrait très bien décider que, pour ce qui concerne un certain nombre de données, on appliquera le secret des affaires, un droit à l'opacité, mais que, sur le reste, les citoyens exigent et vous, leurs porte-parole, exigez la transparence.

Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d'alerte.

Puisque nous avons engagé une discussion générale, je voudrais dire qu'il convient de ne pas caricaturer l'entreprise, le secret des affaires, l'intérêt des consommateurs et celui de la presse – qui peut être menacé. J'entends parfaitement ce que dit M. Ruffin. Une entreprise, quand elle dissimule l'utilisation d'additifs, veut cacher au consommateur qu'elle lui vend un produit qui retient de l'eau afin de lui vendre de l'eau au prix de la viande. Et parce qu'il s'agirait de protéger une recette, cela relèverait du secret ...

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par « secret des affaires ». À notre avis, celui-ci ne devrait concerner que les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe. Par cet amendement, nous voulons mettre fin à l'abus des clauses de confidentialité en cours dans le monde du travail. Ces clauses bâillonne...

Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L'imprécision et le flou vous gênent ici, mais l'imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l'on y fasse entrer à peu près tout et n'importe quoi, là, ce n'est pas gênant ! Depuis hier, j'entends dire que le texte serait équilibré et raisonnable. Chaque fois que nous proposons des droits supplémentaires pour les citoyens, les ONG ou les journalistes, vous répondez : « Niet » ! Tout à l'heure, vous avez parlé des dérogations. Or celles...

...puis, en 2016 : « Il s'agit d'abord d'en finir avec des distorsions de concurrence ». Jean-Claude Juncker, en 2014 : « L'harmonisation fiscale est une nécessité fiscale absolue. » Et ainsi de suite ! Depuis trois décennies, on nous vend l'arrivée d'une Europe sociale et d'une Europe fiscale. On l'attend toujours. Comment se fait-il que lorsque les entreprises, elles, demandent l'harmonisation du secret des affaires au niveau européen, elles l'obtiennent en seulement trois ans ? Comment expliquer cette distorsion ? Puisque les entreprises tiennent à cette harmonisation sur le secret des affaires, nous proposons donc simplement de suspendre celle-ci, en attendant de véritables avancées en matière d'Europe sociale et d'Europe fiscale.