Interventions sur "conseil constitutionnel"

...ier judiciaire vierge, mesure simple et compréhensible par tous les Français. Je rappelle qu'elle avait été votée à l'unanimité dans cet hémicycle, le 1er février, à l'initiative de Mme Fanny Dombre-Coste, si je ne m'abuse. Je considère que son remplacement par une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité est un vrai recul. On évoque un risque d'inconstitutionnalité. Eh bien, laissons le Conseil constitutionnel trancher cette affaire ! J'ajoute que les Français ne comprennent pas pourquoi on ne pourrait pas subordonner l'exercice de fonctions électives à cette exigence, qui conditionne déjà l'exercice de 392 professions. Enfin, dans la rédaction précédente, seul le bulletin no 2 était concerné, avec des conditions restrictives selon les crimes et les délits. Encore une fois, vous prenez prétexte de la...